TA76 · 4 ème Chambre — 24 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2021, et un mémoire, enregistré le 24 juillet 2023, M. C A, représenté par Me Lerat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 25 juin 2021 par laquelle le centre hospitalier universitaire (CHU) de Rouen n'a pas renouvelé son contrat à compter du 1er septembre 2021, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge du CHU de Rouen la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que la décision du 25 juin 2021 : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - est insuffisamment motivée ;  
 - méconnaît l'article R. 6152-711 du code de la santé publique ; 
 - méconnaît l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, le principe général des droits de la défense et la procédure contradictoire prévue à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - est constitutive d'une sanction disciplinaire déguisée et n'a pas respecté les garanties prévues en la matière ; 
 - est entachée d'une erreur de droit tirée de l'incompétence négative ; 
 - est entachée de détournement de procédure ; 
 - est entachée d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2022, et une pièce enregistrée le 26 juillet 2023, le centre hospitalier universitaire (CHU) de Rouen, représenté par sa directrice générale, conclut au rejet de la requête, au motif que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 26 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 24 juillet 2023 à 12 heures. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Armand, 
 - les conclusions de Mme Delacour, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Lerat, représentant M. A,  
 - le centre hospitalier universitaire de Rouen n'étant ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un contrat du 12 octobre 2020, M. A, qui est titulaire du diplôme d'Etat de docteur en médecine et du diplôme d'études supérieures (DES) de gynécologie obstétrique et gynécologie médicale, a été recruté par le centre hospitalier universitaire (CHU) de Rouen, pour la période du 1er novembre 2020 au 31 août 2021, en qualité de clinicien au sein du service de clinique gynécologique et obstétricale. Il demande au tribunal d'annuler la décision du 25 juin 2021 par laquelle le CHU de Rouen n'a pas renouvelé son contrat à compter du 1er septembre 2021, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. 
 2. En premier lieu, en vertu d'une décision n° 2021-21 du 19 février 2021, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime n° 76-2021-046 du 26 février 2021, la directrice du CHU de Rouen a consenti une délégation de signature à M. D B, directeur des affaires médicales au CHU de Rouen et au centre hospitalier (CH) du Belvédère, pour prendre tous les actes de gestion administrative courante se rapportant à la direction du centre hospitalier, et concernant tous les courriers, actes, contrats, attestations et décisions, à l'exception des ordres de mission à l'étranger. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de M. B pour prendre la décision attaquée doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, une décision de non renouvellement à son terme d'un contrat à durée déterminée d'un agent public, même prise pour des raisons tirées de la manière de servir de l'intéressé, et qui se trouve ainsi prise en considération de sa personne, n'est, ni au nombre des décisions qui doivent être motivées, ni au nombre de celles qui ne peuvent légalement intervenir sans que l'agent concerné ait été mis à même de prendre connaissance de son dossier. Il s'ensuit que ces moyens ne peuvent être accueillis. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 6152-711 du code de la santé publique : " L'évaluation de l'activité, et notamment de la réalisation des engagements particuliers et des objectifs prévus au contrat, est conduite par le chef de pôle. L'évaluation repose sur un entretien entre le chef de pôle et le praticien. Celui-ci donne lieu à un compte rendu écrit, qui comporte un bilan des résultats atteints au regard des objectifs assignés. Ce compte rendu est signé par le chef de pôle et le praticien qui en reçoit un exemplaire. Le chef de pôle transmet le compte rendu de l'entretien d'évaluation accompagné d'une proposition de montant de la part variable au directeur de l'établissement. Ce dernier en arrête le montant. () Lorsque le bilan des résultats s'avère notoirement insuffisant, il peut être mis fin au contrat sans indemnité, ni préavis, après avis du président de la commission médicale d'établissement ".  
 5. La décision du 25 juin 2021 n'ayant pas mis fin au contrat de M. A, mais ayant uniquement refusé de renouveler ce contrat à compter du 1er septembre 2021, l'intéressé ne peut utilement faire valoir que cette décision n'a pas été précédée de l'évaluation de son activité réalisée dans les conditions prévues par les dispositions précitées de l'article R. 6152-711 du code de la santé publique. Dès lors, le moyen doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses si l'administration envisage de procéder à son renouvellement. Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer à l'agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent, que pour un motif tiré de l'intérêt du service. Un tel motif s'apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l'agent. 
 7. Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de la plainte d'une élève sage-femme signalant le comportement inapproprié de M. A à son égard le 25 mai 2021, une enquête interne a été conduite au sein du service dans lequel exerçait l'intéressé, et la commission de déontologie de l'UFR santé de Rouen, saisie par le doyen de l'UFR, a également entendu plusieurs internes en gynécologie ainsi que plusieurs étudiantes en maïeutique, qui lui ont relaté des faits traduisant un comportement inapproprié de M. A à l'égard d'étudiantes sage-femme et d'internes de sexe féminin dans l'exercice de ses fonctions au sein du service de clinique gynécologique et obstétricale. Ainsi, le CHU de Rouen a pu, pour ce seul motif, qui est tiré de l'intérêt du service, refuser de renouveler le contrat de M. A. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de fait et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " () Les dispositions de l'article L. 121-1, en tant qu'elles concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents ". 
 9. Il résulte de ce qui a été dit au point 7, que la décision de ne pas renouveler le contrat de M. A a été prise en considération de sa personne. Cette décision n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire préalable le mettant à même de faire valoir ses observations. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant a eu communication du compte-rendu de l'entretien relatant la plainte de l'élève sage-femme qui avait signalé son comportement inapproprié, qu'il a pu rédiger son propre témoignage, et qu'il a été informé des autres faits mettant en cause son comportement, notamment lors d'un entretien du 10 juin 2021 avec le chef de service réalisant l'enquête interne et lors d'une réunion au cours de laquelle les conclusions du rapport de la commission de déontologie lui ont été présentées. Dès lors qu'il a été mis à même de présenter des observations sur le motif de la décision de ne pas renouveler son contrat, M. A n'a donc pas été privé, en l'espèce, de la garantie attachée au caractère contradictoire de la procédure. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 10. En sixième lieu, eu égard à ce qui a été dit précédemment, le refus de renouvellement du contrat de M. A ne revêt pas le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée, et ne procède pas davantage d'un détournement de procédure. 
 11. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'avant de prendre la décision de ne pas renouveler le contrat de M. A, le CHU de Rouen n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation professionnelle. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquences, celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au centre hospitalier universitaire de Rouen. 
 Délibéré après l'audience du 10 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Van Muylder, présidente, 
 - M. Armand, premier conseiller,  
 - M. Cotraud, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé : 
 G. ARMAND 
    La présidente, 
 Signé : 
 C. VAN MUYLDER Le greffier, 
                                            
 Signé : 
 J.-B. MIALON 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.