TA78 · 2ème chambre — 8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 juin 2021 et 5 octobre 2022, M. AC F, représenté par Me Trennec puis par Me Arents, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne du 15 avril 2021 portant tableau d'avancement au grade d'adjudant de sapeur-pompier au titre de l'année 2021 ; 
 2°) d'annuler les arrêtés de nomination de M. I C, M. H V, M. Q U, M. D M, M. B R, M. I E, Guillaume K, M. W X, M. P J, M. S Y, M. O A, M. AA L, M. AA T et M. N G ; 
 3°) d'enjoindre au président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne de l'inscrire au tableau d'avancement au grade d'adjudant de sapeur-pompier au titre de l'année 2021, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne n'a pas procédé à un examen individuel de chacun des inscrits au tableau d'avancement ;  
 - l'arrêté du 15 mars 2021 est illégal par la voie d'exception d'illégalité des lignes directrices de gestion adoptées le 5 février 2021 dès lors qu'elles sont prises par une autorité incompétente ; 
 - les lignes directrices de gestion sont entachées d'un vice de procédure dès lors que le comité social territorial n'a pas été consulté en vertu de l'article 16 du décret n°201912-65 du 29 novembre 2019 ;  
 - elles sont entachées d'une erreur de droit, la loi du 26 janvier 1984 ne permettant pas l'organisation d'un examen professionnel pour la promotion au grade d'adjudant.  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 11 mars et 15 novembre 2022, le service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 MM. C, V, U, M, R, E, K, X, J, Y, A, L, T et G, à qui la procédure a été communiquée, n'ont pas produit. 
 Une ordonnance du 14 octobre 2022 a clos l'instruction, en dernier lieu, au 15 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; 
 - le décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels ; 
 - le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ; 
 - le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendu à l'audience :  
 - le rapport de Mme Gosselin, président-rapporteur ;  
 - les conclusions de Mme Ozenne, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Mme AB, cheffe du service juridique et contentieux du service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 15 avril 2021, le président du conseil d'administration du service territorial d'incendie et secours de l'Essonne a établi, au titre de l'année 2021, le tableau d'avancement pour la promotion au grade d'adjudant des sapeurs-pompiers professionnels, sur lequel M. F, sapeur-pompier professionnel titulaire du grade de sergent-chef, ne figure pas. Par la présente requête, M. F demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 15 avril 2021 portant tableau d'avancement au grade d'adjudant de sapeurs-pompiers au titre de l'année 2021 : 
 2. Aux termes de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984, visée ci-dessus, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur. Il peut être dérogé à cette règle dans les cas où l'avancement est subordonné à une sélection professionnelle. / Il a lieu suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : / 1° Soit au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents. Sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, l'autorité territoriale tient compte des lignes directrices de gestion prévues à l'article 33-5 ; / Il est tenu compte de la situation respective des femmes et des hommes dans les cadres d'emplois et grades concernés dans le cadre des lignes directrices de gestion prévues au même article 33-5. Le tableau annuel d'avancement précise la part respective des femmes et des hommes dans le vivier des agents promouvables et celle parmi les agents inscrits sur ce tableau qui sont susceptibles d'être promus en exécution de celui-ci ; / 2° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après une sélection par voie d'examen professionnel ; / 3° Soit par sélection opérée exclusivement par voie de concours professionnel. () ". L'article 80 de la même loi dispose que : " Le tableau annuel d'avancement mentionné au 1° et au 2° de l'article 79 est arrêté par l'autorité territoriale dans les conditions fixées par chaque statut particulier. ". L'article 13 du décret du 20 avril 2012, visé ci-dessus prévoit que : " En application du 1° de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, peuvent être promus au choix au grade d'adjudant les sergents justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, d'un an d'ancienneté dans le 4e échelon et de quatre ans de services effectifs dans leur grade ainsi que de la validation de la totalité des unités de valeur de la formation à l'emploi de chef d'agrès d'un engin comportant une équipe. () ". Enfin, aux termes de l'article 8 du décret du 16 décembre 2014, visé ci-dessus, relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux : " Pour l'établissement du tableau d'avancement prévu à l'article 80 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et de la liste d'aptitude prévue à l'article 39 de cette même loi, il est procédé à une appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire, compte tenu notamment : / 1° Des comptes rendus d'entretiens professionnels ; / 2° Des propositions motivées formulées par le chef de service ; / 3° Et, pour la période antérieure à la mise en place de l'entretien professionnel, des notations. / Les fonctionnaires sont inscrits au tableau d'avancement par ordre de mérite ou sur la liste d'aptitude. Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l'ancienneté dans le grade. ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que l'avancement de grade au choix est fonction de la seule valeur professionnelle des agents qui est appréciée en prenant en compte principalement leurs notes, les comptes rendus d'entretiens professionnels et les propositions motivées formulées par leurs chefs de service. Toutefois, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que l'administration prenne en compte d'autres éléments dès lors qu'ils permettent d'apprécier selon des critères objectifs la valeur professionnelle des agents, à l'exclusion, sauf dispositions statutaires contraires, de tout examen professionnel. 
 4. Les lignes directrices de gestion adoptées le 5 février 2021 par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne, prévoient notamment, que, pour la promotion au grade d'adjudant, un classement est établi en prenant en considération les évaluations professionnelles des trois dernières années, l'avis du supérieur hiérarchique et des épreuves de contrôle de connaissances. Ces épreuves consistent à soumettre les candidats d'une part, à deux évaluations écrites composées d'un questionnaire à réponses courtes ouvertes et d'une mise en situation professionnelle à partir de documents et, d'autre part, une épreuve orale. Par la nature de ces épreuves, le service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne a en fait institué une forme d'examen professionnel en vue d'apprécier la valeur professionnelle des agents candidats à l'avancement au grade d'adjudant, ce que n'autorisent pas les dispositions précitées. Par suite, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité des lignes directrices doit être accueilli. 
 5. Il résulte de tout ce qu'il précède que le requérant, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur ses autres moyens, est fondé à demander l'annulation du tableau d'avancement attaqué en tant que son nom ne figure pas sur ce tableau. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation des arrêtés de nominations subséquentes à l'arrêté du 15 avril 2021 : 
 6. Il résulte des dispositions précitées que le nombre de postes d'adjudant ouvert à la promotion n'est pas limité. Le caractère divisible du tableau litigieux est d'ailleurs confirmé par la représentante du service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne à la barre. Dès lors, M. F est dépourvu d'intérêt à demander l'annulation du reste de ce tableau et la nomination des MM C et consorts. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Les pièces du dossier n'établissant pas une erreur manifeste dans l'appréciation que le service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne aurait porté sur la situation de M. F et compte tenu de ce qui précède, celui-ci n'est pas fondé à demander que le tribunal enjoigne audit service départemental l'inscription de son nom sur le tableau contesté.  
 Sur les frais d'instance : 
 8. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 9. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne une quelconque somme à verser à M. F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 15 avril 2021 portant tableau d'avancement au grade d'adjudant de sapeur-pompier au titre de l'année 2021 est annulé en tant qu'il ne comprend pas le nom de M. F. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. AC F, M. I C, M. H V, M. Q U, M. D M, M. B R, M. I E, M. Z K, M. W X, M. P J, M. S Y, M. O A, M. AA L, M. AA T et M. N G et au service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne.  
 Délibéré après l'audience du 25 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Gosselin, président, 
 - Mme Vincent, première conseillère, 
 - Mme Geismar, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 202Le président-rapporteur, 
 signé 
 C. GosselinL'assesseure la plus ancienne, 
 signé 
 L. Vincent  
 La greffière, 
 signé 
 S. Burel 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2104953