TA77 · Chambre DALO — 23 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 mai 2021, Mme F A D et M. C G, agissant tant en leur nom propre qu'en qualité de représentants légaux de leurs trois enfants mineurs, représentés H, demandent au tribunal : 
    1°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 112 000 euros à parfaire, assortie des intérêts à taux légal à compter de la date de la réception par le préfet de la demande préalable, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison de la carence des services de l'Etat à assurer leur relogement, alors que leur demande de logement ait été reconnue comme étant prioritaire et urgente par la commission de médiation ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens et la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens. 
 Ils soutiennent que : 
 - par une décision du 24 mars 2016, la commission de médiation a reconnu leur demande de logement comme prioritaire et urgente ; 
   - faute pour les services préfectoraux d'avoir assuré leur relogement dans les délais impartis, ils ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; 
 - les intéressés ont droit à l'indemnisation des préjudices subis. 
 La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire de défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R.222-13 (1°) du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, et en application de l'article L.732-1 du code de justice administrative, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu à l'audience publique, le rapport de M. B, les parties n'y étant ni présentes ni représentées. 
   L'instruction a été clôturée après l'appel de l'affaire à l'audience. 
  Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A D a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence dans un logement de type T4, sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, par une décision du 24 mars 2016 de la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne. En l'absence de relogement, Mme A D a adressé une demande préalable d'indemnisation, reçue le 19 mars 2021, par la préfète du Val-de-Marne qui l'a rejetée implicitement. Par sa requête, Mme A D et M. C G demandent au tribunal la condamnation de l'Etat à leur verser une somme de 112 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de l'absence de relogement. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 2. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter ces décisions dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'Etat prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat, qui court dans le Val-de-Marne à l'expiration d'un délai de six mois  à compter de la décision de la commission de médiation que l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartit au préfet pour susciter une offre de logement. 
 3. Il résulte de l'instruction que Mme A D s'est vue reconnaître le droit au logement opposable par la commission de médiation pour le motif suivant : " Logement sur-occupé et avec personne handicapée à charge ou avec enfant à charge ou vous êtes handicapé(e) ; attente d'un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral ". Or, elle n'a pas été relogée avec sa famille, à la date du présent jugement. Compte tenu des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat à attribuer un logement au demandeur, de la durée de cette carence, soit 61 mois après l'obligation pesant sur l'Etat née à l'expiration d'un délai de six mois après la décision de la commission de médiation, et du nombre de personnes vivant au foyer pendant la période en cause, soit au total 6 personnes en ce compris l'enfant né le 1er juillet 2021 postérieurement à la décision précitée de la commission de médiation, il sera fait une juste appréciation des troubles dans les conditions d'existence en condamnant l'Etat à verser à Mme A D une somme de 7 500 (sept mille cinq cents) euros.  
 4. Par ailleurs, dans la mesure où la décision de la commission de médiation en date du 24 mars 2016 ne fixait au préfet une obligation de résultat qu'en faveur de Mme A D, les conclusions indemnitaires présentées par M. G et par les requérants au nom de leurs enfants mineurs doivent être rejetées.  
 Sur les intérêts et la capitalisation : 
 5. Mme A D a droit aux intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2021, date de réception de sa demande préalable indemnitaire par les services préfectoraux. 
 6. La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée le  26 mai 2021. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 19 mars 2022, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts. 
 Sur les frais d'instance : 
 7.  Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 (huit cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, en l'absence de justification de dépens exposés, les conclusions tendant à l'application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à Mme A D une somme de 7 500 (sept mille cinq cents) euros assortie des intérêts au taux légal calculés à partir du 19 mars 2021, à titre de dommages-et-intérêts. Les intérêts échus à la date du 19 mars 2022 seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts.  
 Article 2 : L'Etat versera à Mme A D une somme de 800 (huit cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A D et M. G  est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme F A D, à M. C G, à la préfète du Val-de-Marne et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 B. GUEVEL   
 La greffière, 
 M. E 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2104957