TA67 · 2ème Chambre — 7 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 juin 2021, M. B, représenté par   
 Me Olszakowski, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2021 par lequel le préfet de la Moselle lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement de réexaminer sa situation dans un délai déterminé, au besoin sous astreinte.  
 M. B soutient que : 
 Sur la décision de refus de titre de séjour :  
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation des faits ; 
 Sur la décision refusant d'accorder un délai de départ :  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des faits ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour : 
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation des faits. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2022, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 juillet 2021. 
 Par jugements nos 2104419 et 2104418 du 13 juillet 2021, le président du tribunal a statué sur les conclusions de M. B relatives à l'octroi de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et à l'annulation des décisions du 7 juin 2021 portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire, fixation du pays de destination, et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Merri, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant guinéen né le 12 août 2000, est entré en France   
 le 17 août 2016 en tant que mineur non accompagné. Il a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance. A sa majorité, il a présenté une demande de titre de séjour en tant que parent d'enfant français et a bénéficié de récépissés de demande de titre de séjour jusqu'au 20 mai 2020.   
 Le 1er avril 2021, il a été avisé de ce que le préfet de la Moselle, envisageant de lui refuser la délivrance d'un titre de séjour, avait saisi la commission du titre de séjour. Par arrêté du 7 juin 2021, dont le requérant demande l'annulation, le préfet de la Moselle a refusé d'admettre   
 M. B au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé ç son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de deux ans. Par jugements du 13 juillet 2021, le président du tribunal a rejeté les conclusions de   
 M. B dirigées contre les décisions du 7 juin 2021 portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire, fixation du pays de destination, et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Il n'y a donc plus lieu de se prononcer que sur les conclusions aux fins d'annulation du refus de délivrance d'un titre de séjour, sur lesquelles il n'a pas été statué par ce jugement. 
   Sur la légalité du refus de titre de séjour :  
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.". Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant. ". Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant () ". Aux termes de l'article 373-2-2 du code civil : " I. - En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. ". 
 3. En l'espèce, il n'est pas contesté que M. B, ressortissant guinéen, est le père d'une enfant française née le 17 mai 2018. Toutefois, les affirmations du requérant selon lesquelles il contribuerait à l'entretien et l'éducation de sa fille mineure ne sont corroborées par aucune des pièces versées au dossier, lequel ne comporte qu'un unique récépissé de demande de virement au bénéfice de la mère de l'enfant, dont il est séparé. Il n'est ainsi pas établi que   
 M. B contribue de façon effective à l'entretien de l'enfant. Par ailleurs, il n'est fait état d'aucun lien régulier entre le père et l'enfant, de nature à caractériser autrement sa contribution effective à l'éducation de cette dernière.  
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ". 
 5. Pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. B, le préfet de la Moselle a également retenu que le comportement du requérant constitue une menace pour l'ordre public. L'intéressé a été condamné par un jugement du tribunal correctionnel de Metz du 18 mars 2019 à un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant deux ans et à s'abstenir d'entrer en relation avec certaines personnes dont la victime, son ancienne compagne et mère de son second enfant, pour des faits de violence aggravée par deux circonstances. Compte tenu de la nature des faits en cause, et du caractère récent de la condamnation à la date de la décision en litige, le préfet n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Les conclusions qu'il présente à cette fin ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction, doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de la Moselle et à Me Olszakowski.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 16 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Rees, président, 
 Mme Merri, première conseillère, 
 Mme Dobry, conseillère. 
 Rendu public, par mise à disposition au greffe, le 7 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 D. MERRILe président, 
 P. REES 
 La greffière, 
 M.-C. SCHMIDT 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,