TA31 · 4ème Chambre — 8 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 août 2021, M. D B, représenté par Me Barbot-Lafitte, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 22 juillet 2021 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile ;  
 2°) d'enjoindre à l'OFII de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter du 22 juillet 2021, dans un délai de 48h à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'OFII le paiement d'une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - la décision contestée est entachée d'un défaut de motivation au regard des exigences de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'OFII a méconnu l'étendue de sa compétence ;  
 - la décision contestée est entachée d'un défaut d'examen de sa situation de vulnérabilité, en méconnaissance de l'article L. 522-1 du CESEDA ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Malgré une mise en demeure en date du 7 mars 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par ordonnance du 21 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 9 janvier 2023 à 12h.  
 Un mémoire en défense, présenté par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, a été produit le 13 février 2023 à 10h14 mais n'a pas été analysé ni communiqué compte tenu de son extrême tardiveté. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 février 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, né le 5 août 1979, de nationalité nigériane, déclare être entré en France le 14 mars 2016 et y avoir sollicité l'asile. A la suite de la mise en œuvre par les autorités allemandes de la procédure dite " Dublin " l'intéressé a été reconduit en France, responsable de l'examen de sa demande d'asile en application des dispositions du règlement (UE) n° 604/2013. Le 22 juillet 2021, M. B a sollicité le réexamen de sa demande d'asile, enregistrée en procédure accélérée. Par une décision du même jour, le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : / () / 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ; / () / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. " 
 3. La décision attaquée mentionne que le requérant a sollicité le réexamen de sa demande d'asile et qu'en application des dispositions de l'article L. 551-15 et de l'article D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le bénéfice des conditions matérielles lui est refusé. Elle comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation, laquelle ne se confond pas avec le bien-fondé des motifs, ne peut donc qu'être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. " 
 5. D'une part, il ressort des pièces du dossier que, le 22 juillet 2021, préalablement à l'adoption de la décision attaquée, le requérant a bénéficié d'un réexamen de vulnérabilité dont il ne ressort pas de facteurs de vulnérabilité. A cette occasion, un certificat médical vierge pour avis MEDZO a été remis à l'intéressé. Si M. B fait valoir que la décision a été adoptée par le directeur territorial de l'OFII sans attendre qu'il retourne l'avis médical complété, il ne ressort pas des pièces du dossier, dès lors que le requérant produit ledit avis toujours vierge, qu'il se serait rendu à un rendez-vous médical dans l'objectif de transmettre les informations relatives à son état de santé aux services de l'OFII. En outre, il ne ressort pas de l'ordonnance de prescription du docteur A, médecin dans le service des maladies infectieuses et tropicales du centre hospitalier régional d'Orléans, que l'intéressé serait atteint d'une affection grave. Dans ces conditions, M. B ne saurait être regardé comme faisant valoir un état de vulnérabilité de nature à lui ouvrir droit au bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Dès lors, le directeur territorial de l'OFII, qui n'a pas entaché sa décision d'un défaut d'examen de la situation de vulnérabilité du requérant, pouvait refuser de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 
 6. D'autre part, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée ou des pièces du dossier que le directeur général de l'OFII se serait cru en situation de compétence liée pour refuser au requérant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Le moyen tiré de l'erreur de droit ne peut donc qu'être écarté. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions qu'il présente à fin d'injonction, et celles présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.  
 Délibéré après l'audience du 16 février 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Sorin, président, 
 M. Hecht, premier conseiller, 
 Mme Pétri, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 mars 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 T. C 
   L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 S. HECHT 
 La greffière, 
 S. SORABELLA 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,