TA75 · 6e Section - 1re Chambre — 25 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistré le 11 mars 2021, Mme A B, représentée par Me Jourdan, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 11 février 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de la nommer greffière stagiaire au titre du 3ème concours pour l'année 2021 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle justifiait à la date de nomination des greffiers au titre de l'année 2021 de l'exercice d'une activité professionnelle pendant une durée de quatre ans dans le domaine juridique. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;  
 - le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 ;  
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Thulard, 
 - et les conclusions de Mme Pestka, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B a été déclarée admise à la session 2021 du  
 3ème concours de recrutement des greffiers des services judiciaires à l'issue des épreuves écrites et orales. Toutefois, par une décision du 11 février 2021 dont elle demande l'annulation par la présente requête, le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de procéder à sa nomination en qualité de greffière stagiaire au motif qu'au vu de son parcours professionnel, elle ne remplissait pas les conditions l'autorisant à concourir. 
 2. D'une part, aux termes de l'article 6 du décret du 13 octobre 2015 susvisé, dans ses dispositions alors applicables : " Les greffiers des services judiciaires sont recrutés : / () /  
 3° Par voie de concours ouvert au titre du 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, aux candidats qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, justifient de l'exercice pendant une durée de quatre ans d'un ou plusieurs mandats ou d'une ou plusieurs des activités définies au 3° de cet article. / Les activités professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent avoir été exercées dans le domaine juridique et avoir été d'un niveau comparable à celles des greffiers des services judiciaires. / Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités ou d'un ou plusieurs mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre ; / (). ". Aux termes du 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans ses dispositions alors applicables, les mandats et activités en question sont les " mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale " ou les " activités en qualité de responsable, y compris bénévole, d'une association ". Par ailleurs, " la durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent public. "  
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 411-11 du code de la sécurité intérieure dans ses dispositions alors applicables aux membres de la réserve civile de la police nationale : " Les réservistes volontaires et les réservistes mentionnés au 2° de l'article L. 411-7 souscrivent un contrat d'engagement d'une durée d'un an, renouvelable tacitement dans la limite de cinq ans, qui définit leurs obligations de disponibilité et de formation et qui leur confère la qualité de collaborateur occasionnel du service public. ".  
 4. En l'espèce, Mme B a exercé comme adjointe de sécurité  
 du 2 novembre 2004 au 1er novembre 2009 et a également été membre de la réserve civile de la police nationale. Toutefois, elle avait alors la qualité respectivement d'agent non titulaire de la fonction publique d'Etat et de collaboratrice occasionnelle du service public. Sa qualité d'agent public lors de l'exercice des activités concernées ne permet par conséquent pas de prendre en compte lesdites activités pour déterminer son éventuel droit à concourir aux épreuves du  
 3ème concours de recrutement des greffiers des services judiciaires. Par ailleurs, si  
 Mme B a également travaillé comme intervenante sociale salariée pour l'association France Terre d'Asile d'août 2015 à juin 2019, la durée de cette activité est inférieure aux quatre années requises par application de l'article 6 du décret du 13 octobre 2015 précité.  
 5. La requérante n'a fait valoir exercer aucune autre activité ou mandat et dans ces conditions, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision du 11 février 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de la nommer greffière stagiaire au titre du concours pour l'année 2021 serait illégale. 
 6. Il résulte de ce qui précède que ses conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 14 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Le Broussois, président, 
 M. Thulard, premier conseiller,  
 M. Lautard-Mattioli, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 V. Thulard 
 Le président, 
 N. Le BroussoisLe greffier, 
 A. Lemieux 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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