TA78 · 3ème chambre — 7 avril 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 juin 2021 et 22 août 2022, M. et Mme A et D B, représentés par Me Raoul, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2021 par lequel le maire de Mareil-Marly a retiré le permis de construire n° PC 78367 20 G0013 délivré le 6 janvier 2021 en vue de l'édification d'une maison individuelle ainsi que la décision rejetant implicitement leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Mareil-Marly une somme de 4 800 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision contestée n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire préalable respectant les conditions posées par les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le plan d'alignement approuvé le 23 mars 2009 est inopposable aux demandes d'autorisation d'urbanisme, faute d'avoir été annexé en plan local d'urbanisme (PLU) de la commune conformément à l'article L. 152-7 du code de l'urbanisme ; 
 - le certificat d'urbanisme opérationnel qui leur a été délivré le 5 août 2020 mentionne que leur terrain n'est concerné par aucune servitude d'utilité publique ; 
 - leur terrain n'est pas concerné par le plan d'alignement dès lors qu'il ne prévoit pas qu'une partie de leur parcelle soit intégrée au domaine public communal. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2022, la commune de Mareil-Marly, représentée par Me Lherminier, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. et Mme B d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 22 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 15 septembre 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de la voirie routière ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C ; 
 - les conclusions de M. Maitre, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Rebière, représentant M. B ; 
 - et les observations de Me Herpin pour la commune de Mareil-Marly. 
 Une note en délibéré a été produite pour M. B le 28 mars 2023. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 31 mars 2021, le maire de Mareil-Marly a retiré le permis de construire n° PC 78367 20 G0013 délivré le 6 janvier 2021 à M. et Mme B en vue de l'édification d'une maison individuelle. M. et Mme B demandent l'annulation de cet arrêté ainsi que de la décision implicite rejetant leur recours gracieux.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; () ". Aux termes de l'article L. 121-1 de ce code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. / L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que les décisions retirant une autorisation d'urbanisme précédemment délivrée sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable qui implique que la personne intéressée soit informée de la mesure qu'il est envisagé de prendre, des motifs sur lesquels elle se fonde et bénéficie d'un délai suffisant pour présenter ses observations. Le respect, par l'autorité administrative compétente, de la procédure contradictoire prévue par ces dispositions constitue une garantie pour le titulaire du permis qu'elle entend retirer. La décision de retrait est illégale s'il ressort de l'ensemble des circonstances de l'espèce que le bénéficiaire a été effectivement privé de cette garantie. 
 4. Il ressort des propres écritures de la commune de Mareil-Marly qu'en vue de l'exécution du permis de construire délivré le 6 janvier 2021, l'architecte de M. et Mme B " s'est rapproché des services de la mairie afin d'obtenir les distances précises de la limite de la propriété avec l'espace public ". Il résulte également d'un courriel en date du 26 mars 2021, produit par la commune, que Mme B a écrit à l'adjointe au maire déléguée à l'urbanisme pour s'enquérir des suites données à cette requête et l'interroger sur les causes du blocage constaté. S'il ressort de ces échanges que M. et Mme B ne pouvaient ignorer l'existence d'une difficulté quant à la délimitation exacte de l'alignement au droit de leur propriété, il n'en résulte pas pour autant qu'ils étaient informés de ce que la commune envisageait de retirer le permis de construire délivré le 6 janvier 2021 au motif que cette autorisation méconnaissait le plan d'alignement applicable. Il ne ressort, par ailleurs, d'aucune autre pièce du dossier que M. et Mme B étaient informés, avant la réunion qui s'est tenue en mairie le 31 mars 2021, de l'intention de la commune de retirer l'autorisation dont ils étaient titulaires ni des motifs de ce retrait. L'arrêté retirant cette autorisation ayant été pris le même jour, ils n'ont pas disposé d'un délai suffisant pour présenter leurs observations avant son édiction et ont ainsi effectivement été privés de la garantie que constitue la conduite d'une procédure préalable contradictoire. Le moyen tiré du vice de procédure doit, par suite, être accueilli. 
 5.  En second lieu, aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. / Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration la limite entre voie publique et propriétés riveraines. () ". Aux termes de l'article L. 112-2 de ce code : " La publication d'un plan d'alignement attribue de plein droit à la collectivité propriétaire de la voie publique le sol des propriétés non bâties dans les limites qu'il détermine. / Le sol des propriétés bâties à la date de publication du plan d'alignement est attribué à la collectivité propriétaire de la voie dès la destruction du bâtiment. () ". Aux termes de l'article L. 112-5 de ce code : " Aucune construction nouvelle ne peut, à quelque hauteur que ce soit, empiéter sur l'alignement, sous réserve des règles particulières relatives aux saillies ". Aux termes de l'article R. 141-6 du même code : " () Lorsque le projet mis à l'enquête est relatif à la délimitation ou à l'alignement des voies communales, il comprend en outre : / a) Un plan parcellaire comportant l'indication d'une part des limites existantes de la voie communale, des parcelles riveraines et des bâtiments existants, d'autre part des limites projetées de la voie communale ; / b) La liste des propriétaires des parcelles comprises, en tout ou partie, dans l'emprise du projet () ". 
 6. Il ne ressort pas du plan parcellaire joint au plan d'alignement de la rue des Sablons approuvé le 23 mars 2009 par le conseil municipal de Mareil-Marly que les limites existantes de cette voie au droit de la parcelle A n°1409 aient été modifiées par l'adoption de ce plan. La commune de Mareil-Marly ne produit pas, par ailleurs, la liste des propriétaires des parcelles comprises, en tout ou partie, dans l'emprise du projet d'alignement, mentionnée par les dispositions de l'article R. 141-6 du code de la voirie routière citées au point précédent. Au vu de ces éléments, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet autorisé sur la parcelle A n°1409 par le permis de construire délivré le 6 janvier 2021 à M. et Mme B empiète sur l'alignement résultant de ce plan et ait ainsi été accordé en méconnaissance de cette servitude d'utilité publique. Ces derniers sont par suite fondés à soutenir que c'est à tort que le maire de Mareil-Marly s'est fondé sur un tel motif pour retirer cette autorisation. 
 7. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est, en l'état de l'instruction, de nature à entraîner l'annulation de l'arrêté en litige. 
 8. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme B sont fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 31 mars 2021 procédant au retrait du permis de construire n° PC 78367 20 G0013 qui leur a été délivré le 6 janvier 2021 ainsi que de la décision implicite de rejet de leur recours gracieux.  
 Sur les frais liés au litige :  
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. B la somme que demande la commune de Mareil-Marly au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de cette dernière, en application de ces mêmes dispositions, une somme de 1 800 euros à verser à M. B.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er : L'arrêté du 31 mars 2021 du maire de Mareil-Marly est annulé. 
 Article 2 : La commune de Mareil-Marly versera à M. B une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Mareil-Marly.  
 Délibéré après l'audience du 24 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Rollet-Perraud, présidente, 
 - Mme Milon, première conseillère,  
 - Mme Amar-Cid, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 J. C       
 La présidente, 
 Signé 
 C. Rollet-Perraud       
 La greffière, 
 Signé 
 A. Lloria 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.