TA13 · 5ème Chambre — 26 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 juin 2021 et 26 juillet 2022,     M. A B, représenté par Me Diaz, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la métropole d'Aix-Marseille-Provence à lui verser la somme de 11 281,63 euros au titre de son préjudice corporel, assortis des intérêts au taux légal à compter du 8 février 2021, en application de l'article 1231-6 du code civil ; 
 2°) de condamner la métropole d'Aix-Marseille-Provence à lui verser la somme de 550 euros au titre des frais d'expertise ;  
 3°) de mettre à la charge de la métropole d'Aix-Marseille-Provence la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - sa chute a été causée par un nid de poule non signalé sur la chaussée ;  
 - la responsabilité de la métropole d'Aix-Marseille-Provence est engagée sur le fondement de l'absence d'entretien normal de l'ouvrage public ;  
 - les préjudices sont constitués par un déficit fonctionnel temporaire partiel, un déficit fonctionnel permanent, des souffrances physiques et psychiques estimées à 4 000 euros, et des soins dentaires réalisés pour un montant de 651,88 euros qui pourront nécessiter une autre intervention évaluée à 1 800 euros, au titre desquels il est en droit au versement des indemnités de 1 019, 75 euros, 3 810 euros, 4 000 euros et 651, 88 euros. 
 Par un mémoire enregistré le 1er juillet 2021, la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes, représentée par Me Constans, demande au tribunal de condamner la métropole d'Aix-Marseille-Provence à payer la somme de 3 980,80 euros, en remboursement des débours exposés, assortis des intérêts au taux légal, la somme de 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, et la somme de 1 000 euros au titre des frais d'instance. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 août 2021 et 20 septembre 2022, la métropole d'Aix-Marseille-Provence, représentée par Me Pontier, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce que l'indemnisation soit ramenée à de plus justes proportions, et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 7 octobre 2022 par une ordonnance du 22 septembre précédent. 
 Vu : 
 - le rapport d'expertise médicale déposé au greffe du tribunal le 20 avril 2020 ; 
 - l'ordonnance n° 1908156 du 24 juillet 2020 par laquelle la vice-présidente du tribunal a taxé et liquidé les frais d'expertise ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Ollivaux,  
 - les conclusions de M. Boidé, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Durand pour la métropole d'Aix-Marseille-Provence. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 20 février 2019, alors qu'il circulait à vélo, M. A B, accompagné de sa fille âgée de 8 ans également à vélo, a chuté après avoir bloqué sa roue avant dans un nid de poule sur la chaussée de l'avenue Marius Ruinat, à Marignane (13 700). Par ordonnance n°1908156 du 21 janvier 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a désigné un expert, qui a déposé son rapport le 20 avril 2020. La métropole d'Aix-Marseille-Provence ayant implicitement rejeté la demande préalable d'indemnisation que lui avait adressée par courrier en recommandé du 8 février 2021, M. B demande au tribunal de lui verser une somme de 11 281,63 euros en réparation de ses préjudices. 
 Sur la responsabilité : 
 2. Pour obtenir réparation, par le maître de l'ouvrage, des dommages qu'ils ont subis à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public, les usagers doivent démontrer devant le juge administratif, d'une part, la réalité de leur préjudice et, d'autre part, l'existence d'un lien de causalité direct entre l'ouvrage et le dommage. Pour s'exonérer de la responsabilité qui pèse ainsi sur elle, il incombe à la collectivité maître d'ouvrage, soit d'établir qu'elle a normalement entretenu l'ouvrage, soit de démontrer la faute de la victime ou l'existence d'un évènement de force majeure. 
 3. Il résulte de l'instruction, notamment de témoignages du 28 mars 2019 ainsi que du procès-verbal d'intervention des marins pompiers de Marseille que M. B a fait une chute à vélo après avoir bloqué sa roue avant dans un " nid de poule " de 10 centimètres de profondeur et de 28 centimètres de longueur, résultant de la disparition du revêtement de la chaussée de l'avenue Marius Ruinat au croisement entre la rue Puits Madame et la rue Donat Pettenati, devant un square. Contrairement à ce que soutient la défenderesse, le lieu de situation de l'accident en cause est corroboré par les photographies qui, certes non datées, font figurer la frise murale du square devant laquelle l'accident a eu lieu. En outre, la déformation de la chaussée n'était pas signalée. Dans ces conditions, la métropole d'Aix-Marseille-Provence n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, de l'entretien normal de l'ouvrage public dont elle a la garde. Par suite, le lien de causalité entre la chute du requérant et la cavité dans la chaussée est établi et l'accident dont il a été victime est imputable à un défaut d'entretien normal de la voie publique de nature à engager la responsabilité de la métropole d'Aix-Marseille-Provence. 
 4. Pour s'exonérer de sa responsabilité, la métropole fait valoir que M. B réside à une minute du lieu de l'accident, que la défectuosité en cause de la voie est ancienne et qu'ainsi, il en avait nécessairement connaissance, de telle sorte qu'il a commis une faute d'imprudence. Or, ces seules circonstances ne sont pas de nature à démontrer que la victime effectuait régulièrement ce trajet et connaissait donc nécessairement cette défectuosité de la voie. A cet égard, le caractère régulier de la pratique du cyclisme par M. B, allégué par la métropole d'Aix-Marseille-Provence, ne résulte pas de l'instruction, notamment des conclusions de l'expert qui ne retient pas de préjudice d'agrément s'agissant de la pratique du vélo. Par suite, la métropole d'Aix-Marseille-Provence n'est pas fondée à soutenir que l'accident de M. B serait imputable à son imprudence. 
 Sur les préjudices : 
 En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux : 
 5. Le requérant demande une somme de 350 euros au titre des frais d'assistance à expertise, dont il justifie par la production d'une note d'honoraire du médecin conseil, cité dans le rapport d'expertise, cette somme étant au demeurant non contestée. Dans ces conditions, il y a lieu de verser à M. B une somme de 350 euros au titre du remboursement des honoraires du médecin conseil restés à sa charge. 
 En ce qui concerne les préjudices extra-patrimoniaux :  
 6. En premier lieu, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que M. B a connu, du fait de l'accident dont il a été victime, une période de déficit fonctionnel temporaire partiel de 20 % du 20 février 2019 au 20 mars 2019, et de 10 % du 21 mars 2019 au 11 mars 2020, date de consolidation de son état de santé. Par conséquent, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en le fixant l'indemnité réparatrice à la somme de 536 euros. 
 7. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que M. B âgé de 59 ans à la date de consolidation précitée, souffre, après consolidation de             son état de santé, d'un déficit fonctionnel permanent de 3 %, imputable à des troubles somatiques et psychiques résultant de son accident. Il sera fait une juste appréciation de ce chef                        de préjudice, en l'évaluant à la somme de 3 000 euros. 
 8. En troisième lieu, selon le rapport d'expertise, les souffrances endurées                   par M. B ont été évaluées à 2,5 sur une échelle allant de 1 à 7. Par suite, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en le fixant à 2 700 euros. 
 9. En dernier lieu, M. B demande l'allocation de la somme de 1 800 euros au titre de soins futurs à réaliser sur l'une de ses dents, outre celle de 651,88 euros correspondant à       des frais de dentiste d'ores et déjà engagés pour cette dent et à la fragilisation de sa mâchoire résultant de l'accident. Or, il résulte de l'instruction, et notamment des conclusions de l'expert judiciaire, que, s'agissant de la dent numéro 11, une réserve est émise sur la réalisation éventuelle de soins qui devront être évalués sur la base d'un devis dentaire. L'expert relève par ailleurs également que " la palpation du maxillaire ne montre pas d'anomalie particulière, l'ouverture de la bouche se fait de façon normale ". En outre, ainsi que la métropole le fait valoir, le devis produit par M. B porte la mention de frais de 1 800 euros correspond         à la pose d'un implant intraosseux, d'une infrastructure coronaire et d'une couronne en remplacement de la dent n° 11, alors que la nécessité d'un tel appareillage ne résulte pas des constatations et conclusions de l'expert, aux termes de son rapport. Au surplus, le second devis établi le 26 avril 2021 pour un montant de 651,88 euros fait état d'un soin effectué sur la dent     n° 13, dont il n'est nullement fait état dans le rapport d'expertise. Par suite, ce chef de préjudice doit être rejeté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est fondé à demander la condamnation de la métropole d'Aix-Marseille-Provence à lui verser la somme totale de 6 586 euros. Le requérant a droit aux intérêts de la somme de 6 586 euros à compter du 8 février 2021, date de réception de sa demande préalable indemnitaire. 
 Sur les conclusions de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône : 
 11. D'une part, il résulte de l'état des frais produit à l'instance que la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône a exposé pour le compte de son assuré des frais médicaux, pharmaceutiques et d'appareillage à hauteur de 3 370,32 euros. En revanche, ainsi qu'il a été dit au point 9, il n'y a pas lieu d'indemniser les frais dentaires futurs, dont le lien de causalité avec l'accident n'est pas démontré. Dès lors, il y a lieu de condamner la métropole d'Aix-Marseille-Provence à indemniser la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône à hauteur de 3 370,32 euros.  
 12. D'autre part, aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 : " Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 115 € et 1 162 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2023 ". 
 13. En application de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022 précité, il y a lieu de condamner la métropole d'Aix-Marseille-Provence à payer la somme de 1 098 euros à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône.  
 Sur les dépens : 
 14. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge définitive de la métropole d'Aix-Marseille-Provence les frais de l'expertise taxés et liquidés à la somme de 550 euros toutes taxes comprises, par ordonnance de la première vice-présidente du tribunal visée ci-dessus. 
 Sur les frais du litige : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la métropole d'Aix-Marseille-Provence demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la métropole d'Aix-Marseille-Provence une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. En revanche, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la métropole d'Aix-Marseille-Provence la somme que demande la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La métropole d'Aix-Marseille-Provence est condamnée à verser à M. B une somme de 6 586 (six mille cinq cent quatre-vingt-six) euros avec intérêts au taux légal à compter du 8 février 2021.  
 Article 2 : La métropole d'Aix-Marseille-Provence est condamnée à verser à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône une somme de 4 468,32 (quatre mille quatre cent soixante-huit et trente-deux centimes) euros. 
 Article 3 : Les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme totale de 550 euros sont mis à la charge définitive de la métropole d'Aix-Marseille-Provence. 
 Article 4 : La métropole d'Aix-Marseille-Provence versera à M. B une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la métropole d'Aix-Marseille-Provence et à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône. 
 Copie en sera adressée M. C, expert. 
 Délibéré après l'audience du 5 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lopa Dufrénot, présidente, 
 Mme Niquet, première conseillère, 
 Mme Ollivaux, première conseillère, 
 Assistés de M. Giraud, greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 J. Ollivaux 
 La présidente, 
 signé 
 M. Lopa Dufrénot 
 Le greffier, 
 signé 
 P. Giraud 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier,