TA67 · 7ème chambre — 12 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 juillet 2021 et 21 novembre 2022, la SCI Est, représentée par la SELARL Soler-Couteaux et Associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 mai 2021 par lequel la maire de Schiltigheim a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur la construction d'un ensemble immobilier d'habitation de trente-huit logements, d'une surface de plancher de 2 502 mètres carrés, et la démolition de deux maisons d'habitation, sur un terrain situé 4-6, rue de l'Aar ; 
 2°) d'enjoindre à la maire de Schiltigheim, sous astreinte, de lui délivrer le permis de construire demandé ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Schiltigheim une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La SCI Est soutient que : 
 - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article 8 UD du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de l'Eurométropole de Strasbourg ; 
 - le dossier de demande de permis de construire est complet, aucune pièce complémentaire ne pouvant être exigée pour apprécier la conformité du projet aux dispositions de l'article L. 151-31 du code de l'urbanisme ; 
 - le projet ne méconnaît les dispositions de l'article 12 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de l'Eurométropole de Strasbourg ; 
 - l'arrêté attaqué est illégal, dès lors qu'il fait application des dispositions du programme d'orientations et d'actions relatives à la densité de logements par hectare, qui ne sont pas opposables aux autorisations d'urbanisme ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit, dès lors que la maire a opposé, pour refuser le permis de construire, un motif tiré de l'illégalité du permis de démolir, alors qu'il s'agit d'actes distincts comportant des effets propres ; 
 - le projet, dans son volet démolition, ne méconnaît pas les dispositions de l'article 11, applicables à toutes les zones, du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de l'Eurométropole de Strasbourg, qui ne concerne que les constructions, ni celles de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 décembre 2021 et 1er décembre 2022, la commune de Schiltigheim conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de M. Victor Pouget-Vitale, rapporteur public, 
 - les observations de Me Gillig, avocat de la SCI Est, 
 - les observations de Me Dangel, avocat de la commune de Schiltigheim. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 31 décembre 2020, la SCI Est a déposé une demande de permis de construire, complétée le 18 mars 2021, en vue de la construction d'un ensemble collectif de trente-huit logements, pour une surface de plancher de 2 502 mètres carrés, sur un terrain situé 4-6, rue de l'Aar à Schiltigheim. Le projet nécessite également la démolition de deux maisons individuelles préexistantes et d'un abri de jardin. Par un arrêté du 20 mai 2021, la maire de Schiltigheim a refusé la délivrance du permis de construire sollicité. Par la présente requête, la SCI Est demande au tribunal d'annuler cet arrêté et d'enjoindre la délivrance du permis. 
 Sur la légalité de l'arrêté du 20 mai 2021 : 
 2. Pour refuser le permis de construire sollicité par la SCI Est, la maire de Schiltigheim s'est fondée sur des motifs tirés de la méconnaissance des articles 8 UD et 12 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal, de l'incomplétude du dossier au regard de l'article L. 151-31 du code de l'urbanisme, de la densité trop importante du projet et de l'atteinte, par la démolition des deux maisons individuelles, au caractère des lieux avoisinants. 
 3. En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique ". Aux termes de l'article L. 152-1 du même code : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques. Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et de programmation ". 
 4. Pour refuser le permis, la maire de Schiltigheim a estimé que le projet, qui prévoit la création de trente-huit logements sur un terrain de 1 582 mètres carrés, soit une densité de 240 logements à l'hectare, méconnaît les dispositions du plan local d'urbanisme intercommunal de l'Eurométropole de Strasbourg qui prévoit, pour les communes de la première couronne de l'agglomération comme Schiltigheim, une densité de 80 logements par hectare. Il ressort des pièces du dossier, et il n'est pas contesté, que la référence à une densité de 80 logements par hectare est issue du programme d'orientations et d'actions du plan local d'urbanisme intercommunal de l'Eurométropole de Strasbourg, et que, ainsi que le fait valoir la commune en défense, le projet d'aménagement et de développement durables préconise d'optimiser les capacités constructibles des territoires dans le respect de la qualité de vie des habitants, les densités devant progressivement être moins importantes au fur et à mesure qu'on s'éloigne du cœur de la métropole. Toutefois, le programme d'orientations et d'actions et le projet d'aménagement et de développement durables ne sont pas directement opposables aux demandes d'autorisation d'urbanisme. Par suite, en l'absence de toute autre règle imposant aux projets de construction de respecter une densité maximale, la commune ne pouvait opposer au projet une densité trop importante et la société pétitionnaire est dès lors fondée à soutenir que ce motif est entaché d'illégalité. 
 5.  En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire ou d'aménager peut porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement. Dans ce cas, le permis de construire ou le permis d'aménager autorise la démolition ". L'article R. 431-21 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire ou d'aménager doit : / a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; / b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement. ". Il résulte de ces dispositions que, si le permis de construire et le permis de démolir peuvent être accordés par une même décision, au terme d'une instruction commune, ils constituent des actes distincts comportant des effets propres.  
 6. Aux termes de l'article 11, applicable à toutes les zones, du plan local d'urbanisme intercommunal de l'Eurométropole de Strasbourg, reprenant les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " 1.1. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ". Ces dispositions ont pour objet de régir, non les démolitions, mais les constructions, le cas échéant s'accompagnant des démolitions nécessaires. 
 7. Il résulte des dispositions précitées de l'article 11 que, si les constructions projetées portent atteinte aux lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, l'autorité administrative compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité ou l'assortir de prescriptions spéciales. Pour rechercher l'existence d'une telle atteinte de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. Les dispositions de cet article excluent qu'il soit procédé dans le second temps du raisonnement, pour apprécier la légalité du permis de construire délivré, à une balance d'intérêts divers en présence, autres que ceux visés par les dispositions mentionnées ci-dessus. 
 8. Il n'en va pas différemment lorsqu'il a été fait usage de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme permettant que la demande de permis de construire porte à la fois sur la construction et sur la démolition d'une construction existante, lorsque cette démolition est nécessaire à cette opération. Dans un tel cas, il appartient à l'administration d'apprécier l'impact, sur le site, non de la seule démolition de la construction existante mais de son remplacement par la construction autorisée. 
 9. D'une part, il ressort du dispositif de la décision attaquée que la maire de Schiltigheim a également refusé le permis de construire sollicité en visant l'article 11 et l'article R. 111-27 précités dans l'arrêté contesté, au motif que la démolition des maisons individuelles portait atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants ainsi qu'au paysage urbain, sans apprécier l'impact, sur le site, de leur remplacement par la construction projetée, et alors que l'article 11 précité ne s'applique en tout état de cause qu'aux constructions. Par suite, la SCI Est est fondée à soutenir que l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de droit sur ce point. 
 10. D'autre part, à supposer que la commune ait également entendu opposer à la demande de permis de construire un motif tiré de la méconnaissance de l'article 11, il ressort des pièces du dossier, notamment des plans et vues versés aux débats, que le projet est situé dans un quartier sans unité architecturale, composé de quelques maisons individuelles et de nombreux bâtiments collectifs, présentant des hauteurs, des toitures et des couleurs différentes. Il ressort également des pièces du dossier que le projet n'est pas situé dans un périmètre de protection architecturale particulière. Le projet, qui porte sur un bâtiment collectif de type R+5, n'est donc et en tout état de cause pas de nature à porter atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants. Par suite, la requérante est fondée à soutenir que le deuxième motif de refus tiré de la méconnaissance de l'article 11 précité est illégal. 
 11. En dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 151-31 du code de l'urbanisme : " Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage ". D'autre part, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations mentionnées au a et au b ci-dessus. / Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente ". 
 12. Si la commune de Schiltigheim fait valoir que la pétitionnaire n'a pas joint à sa demande de permis de construire une pièce, de type convention d'auto-partage, de nature à justifier l'application de l'article L. 151-31 du code de l'urbanisme, un tel document n'est pas au nombre de ceux dont la production est exigée par le code de l'urbanisme. Par suite et en tout état de cause, puisqu'il appartient le cas échéant au service instructeur de formuler une demande de pièce manquante, la SCI de l'Est est fondée à soutenir que la maire de Schiltigheim ne pouvait s'opposer à la demande de permis de construire pour ce motif. 
 13. Il en résulte que les motifs tirés de la méconnaissance des règles de densité, des dispositions de l'article 11 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de l'Eurométropole de Strasbourg et des dispositions des articles L. 421-6 et L. 151-31 du code de l'urbanisme ne sont pas au nombre de ceux pouvant légalement justifier la décision attaquée. 
 14. Toutefois, la maire de Schiltigheim s'est également fondée sur deux autres motifs pour refuser le permis de construire. 
 15. En premier lieu, aux termes de l'article 8 UD du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de l'Eurométropole de Strasbourg, relatif aux règles d'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété : " () Une distance d'au moins trois mètres est imposée entre deux bâtiments non contigus ". Selon le lexique du règlement, la notion de " bâtiment " désigne toute construction durable, couverte et/ou close, qui sert d'abri aux hommes, aux animaux ou aux objets. Selon le même lexique, une construction correspond à tout assemblage solide et durable de matériaux, quelle que soit sa fonction, et des bâtiments sont considérés comme contigus s'ils sont joints par un élément architectural tel qu'une passerelle, un auvent, une cour couverte, etc. 
 16. D'une part, il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit la construction d'un bâtiment principal et l'implantation de serres familiales et individuelles. Ces serres constituent des structures durables, couvertes et closes, qui ont vocation à accueillir les cultures et abriter le matériel nécessaire. Elles constituent donc des bâtiments au sens du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que ces serres ont vocation à être implantées, soit dans le jardin, soit sur les toitures-terrasses du niveau du bâtiment correspondant au stationnement des véhicules. Bien que certaines serres reposent sur un élément de la construction du bâtiment principal, elles n'y sont reliées par aucun élément architectural, de sorte ces bâtiments ne sont pas contigus, au sens du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal. Si la pétitionnaire fait enfin valoir que, en vertu de l'article 8.2 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de l'Eurométropole de Strasbourg, " l'implantation des bâtiments les uns par rapport aux autres, sur une même propriété, n'est pas réglementée pour les bâtiments n'excédant pas 20 mètres carrés et 3,50 mètres de hauteur hors tout ", il ressort des pièces du dossier, notamment du courriel émanant de l'architecte du projet, que les serres excèdent, chacune, 20 mètres carrés. Par suite, les serres doivent s'implanter à une distance minimale de trois mètres et la pétitionnaire n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que la maire a refusé de délivrer le permis sollicité au motif que certaines d'entre elles étaient implantées à seulement deux mètres du bâtiment principal. 
 17. En second lieu, en vertu des dispositions de l'article 12 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal, le projet, qui est situé en zone II du plan de déplacements urbains, nécessite la réalisation d'une place de stationnement par logement, d'une dimension minimale de 2,50 x 5 mètres. Conformément à l'article L. 151-31 précité, le nombre de places requis est réduit de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage. Si ces dispositions n'imposent pas un nombre minimal de véhicules en auto-partage, il ne peut toutefois être inférieur à deux.  
 18. Il ressort des pièces du dossier que le projet porte sur la réalisation de 38 logements et comprend deux places de stationnement en auto-partage. En application des dispositions précitées, le projet doit donc comporter un nombre minimal de 32 places de stationnement. Pour s'opposer au projet, la maire de Schiltigheim fait valoir qu'une des places de stationnement en auto-partage a une largeur inférieure à 2,50 mètres. Si la requérante soutient qu'elle a prévu un nombre total supérieur de 35 places de stationnement, rendant sans emport la critique du dimensionnement de l'une seule de ces places, dès lors que les exigences minimales de 32 places demeurent respectées, il n'est pas contesté que seules deux places sont affectées à l'auto-partage, qu'elles ne sont pas substituables avec d'autres en raison de leurs caractéristiques techniques, et qu'ainsi ces deux places doivent être, chacune, conformes aux dispositions réglementaires applicables. A cet égard, la pétitionnaire ne peut donc utilement  soutenir que la largeur cumulée des deux places en auto-partage excède 5 mètres. C'est donc à bon droit que la maire de Schiltigheim s'est opposée à la délivrance du permis de construire demandé sur ce point. 
 19. Il résulte de l'instruction que la maire de Schiltigheim aurait pris la même décision si elle s'était seulement fondée sur ces deux motifs, ou sur l'un ou l'autre d'entre eux. 
 20. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 20 mai 2021. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 21. Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction ne peuvent être accueillies. 
 Sur les frais liés au litige : 
 22. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Schiltigheim, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la SCI de l'Est demande au titre des frais liés au litige. 
 23. Il y a lieu, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la SCI de l'Est le paiement d'une somme de 1 500 euros à la commune de Schiltigheim. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de la SCI de l'Est est rejetée. 
 Article 2 : La SCI de l'Est versera à la commune de Schiltigheim une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Est et à la commune de Schiltigheim. 
 Délibéré après l'audience du 7 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Richard, président, 
 Mme Kalt, première conseillère, 
 Mme Eymaron, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe, le 12 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 L. A 
 Le président, 
 M. B 
 La greffière, 
 J. BROSÉ 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N° 210318