TA31 · 5ème Chambre — 2 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 août 2021 et 27 mars 2023, Mme D A, représentée par Me Laclau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 24 juin 2021 par laquelle la directrice régionale du réseau La Poste de Toulouse-Ariège-Gascogne lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de douze mois ;  
 2°) de mettre à la charge de la société anonyme La Poste la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle a été édictée sans avoir recueilli, au préalable, l'avis du conseil de discipline ; les faits ayant donné lieu à cette décision sont différents de ceux sur lesquels le conseil de discipline s'est prononcé en 2019 ; elle a ainsi été privée d'une garantie ; l'absence d'une nouvelle convocation du conseil de discipline a eu une influence sur le sens de la décision ; le conseil de discipline ne s'est pas prononcé sur une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de douze mois ; les conditions dans lesquelles le conseil de discipline s'est réuni le 10 juillet 2019 sont irrégulières dès lors que le rapport de saisine du conseil de discipline a été signée par une autorité incompétente ; le principe de parité n'a pas été respecté ; la décision attaquée ne mentionne pas dans ses visas l'avis du conseil de discipline ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation et est disproportionnée eu égard aux faits qui lui sont reprochés ; 
 - les négligences commises ne sont pas constitutives d'une intention de détourner des fonds ; sa manière de servir était irrépréhensible avant les faits qui lui sont reprochés ; La Poste n'a pas tenu compte du contexte et de sa situation personnelle durant la période des faits litigieux ; il s'agissait de négligences fautives dénuées d'intention délictuelle ; à cet égard, La Poste n'a pas signalé ces faits au procureur de la République sur le fondement des dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale ; durant cette période, elle prenait un traitement médicamenteux affectant sa concentration ; elle a d'ailleurs été placée à plusieurs reprises en congé maladie en 2018 ; ni l'absence de sanction disciplinaire antérieure, ni ses bons états de service n'ont été pris en compte par La Poste ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et de fait ; il peut seulement lui être reproché un écart de caisse d'un montant de 439,80 euros en suite du jugement du tribunal administratif du 25 mai 2021 ; en retenant la somme de 639,79 euros, la décision méconnait le principe de l'autorité de la chose jugée ; les faits reprochés ne sont pas établis ; s'agissant des opérations bancaires personnelles, ses problèmes de santé l'empêchaient de se déplacer à un autre bureau de poste ; s'agissant de l'opération personnelle de 1 700 euros, elle a obtenu l'accord verbal de son supérieur hiérarchique ; concernant les écarts de caisse des 8, 12 et 15 juin 2018, le tableau de présence atteste de la sienne et de deux intérimaires ; la décision attaquée a aggravé la sanction dont elle a fait l'objet : le recours devant le tribunal administratif a eu pour effet de la priver de ses fonctions pour une période de près de trois ans ; la décision annulée avait quasiment été exécutée à cet égard La Poste aurait dû décompter de la nouvelle sanction la durée d'exclusion déjà exécutée ;  
 - la décision attaquée méconnait le principe non bis in idem.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2023, la société anonyme La Poste, représentée par Me Carrère, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;  
 - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom ; 
 - le décret du 11 février 1994 ;  
 - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ;  
 - le règlement intérieur et le référentiel de déontologie de La Poste ;  
 - le jugement du tribunal administratif de Toulouse n°1905286 du 25 mai 2021 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Biscarel,  
 - les conclusions de Mme Nègre-Le Guillou, rapporteure publique,  
 - et les observations de Me Johanna Touboul représentant Mme A également présente.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D A, chargée de clientèle à La Poste, a fait l'objet d'une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 2 ans par une décision du 22 juillet 2019 du directeur régional de La Poste de Toulouse-Ariège-Gascogne. Par jugement n°1905286 du 25 mai 2021, le tribunal administratif de Toulouse a d'une part, annulé cette décision et d'autre part, enjoint à La Poste de réintégrer Mme A dans ses fonctions et de procéder à la reconstitution de sa carrière dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement. Par une nouvelle décision du 24 juin 2021, la société La Poste a prononcé à l'encontre de Mme A une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de douze mois. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler cette décision.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne la légalité externe :  
 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le conseil de discipline avait été consulté le 10 juillet 2019, avant l'édiction de la sanction d'exclusion temporaire des fonctions de vingt-quatre mois initialement prononcée le 17 juillet 2019. Il ressort également des pièces du dossier que, par le jugement du 25 mai 2021, le tribunal administratif de Toulouse n'a relevé aucune irrégularité à l'encontre de la procédure suivie par la société La Poste et a annulé la décision du 17 juillet 2019 sur le seul motif de la disproportion de la sanction. Par conséquent, et dès lors qu'aucun grief nouveau n'est retenu à la charge de l'intéressée, une nouvelle consultation du conseil de discipline n'était pas nécessaire. Dans ces conditions, Mme A n'a pas été privée d'une garantie. Ainsi, le moyen tiré du défaut de saisine du conseil de discipline doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 2 du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat : " L'organisme siégeant en Conseil de discipline lorsque sa consultation est nécessaire, en application du second alinéa de l'article 19 de la loi susvisée du 13 juillet 1983, est saisi par un rapport émanant de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire ou d'un chef de service déconcentré ayant reçu délégation de compétence à cet effet. ". 
 4. Si Mme A soutient que le conseil de discipline s'est réuni dans des conditions irrégulières dès lors qu'il n'est pas établi que la signataire du rapport de saisine du conseil de discipline était compétente, il ressort toutefois des pièces du dossier que Mme C disposait d'une délégation de signature en matière disciplinaire datée du 1er septembre 2017 à l'effet de signer toute sanction concernant les personnels de classe I à III de la direction régionale du réseau La Poste de Toulouse-Ariège-Gascogne. Ce faisant, en qualité d'autorité disposant du pouvoir disciplinaire, Mme C était compétente pour émettre le rapport de saisine du conseil de discipline. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 5. En troisième lieu, Mme A soutient que la composition du conseil de discipline est irrégulière sans toutefois assortir ce moyen de précisions suffisantes. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 6. En quatrième lieu, la seule omission dans les visas de la décision attaquée de l'avis du conseil de discipline qui s'est réuni le 10 juillet 2019 n'a pas d'incidence sur la légalité de celle-ci. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté.  
 En ce qui concerne la légalité interne :  
 7. Aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version applicable : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale ". Aux termes de l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, alors en vigueur : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes. / () Troisième groupe : / - la rétrogradation ; / - l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois à deux ans. () ".  
 8. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 
 9. Il est reproché à Mme A d'être responsable de la disparition de 639,79 euros résultant d'écarts de caisse constatés sur la période allant de janvier 2018 à juillet 2018, de ne pas avoir directement déclaré ces erreurs en fin de vacation ni formalisé les recherches de leur origine, d'avoir, par ailleurs, réalisé quatorze opérations bancaires sur son propre compte, et de n'avoir pas obtenu le visa hiérarchique de son supérieur requis avant d'effectuer un virement pour un montant supérieur à 1 500 euros et, enfin, d'avoir dépassé, à une reprise, le seuil autorisé de 350 euros de la sous-caisse au lieu de procéder aux encaissements d'espèce sur la caisse sécurisée de l'agence.  
 10. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier et notamment du jugement du tribunal administratif de Toulouse n°1905286 du 25 mai 2021, qui est devenu définitif, que la société La Poste a établi que Mme A est responsable sur une période de moins de six mois, de la perte d'une somme de 439,80 euros en raison de négligences fautives dans la gestion de sa caisse, de carences dans la déclaration et la formalisation des recherches des écarts de caisse commis, d'une méconnaissance, à une reprise, des règles de sécurisation des fonds de caisse et, enfin, de la réalisation prohibée et réitérée de quatorze opérations bancaires pour son propre compte dont l'une, d'un montant excédant 1 500 euros, laquelle n'a pas été précédée du visa hiérarchique de son supérieur ainsi que le requiert le règlement intérieur de La Poste. Ces faits, qui présentent un caractère récurrent et ont été commis par un agent qui, au regard des missions qui lui étaient confiées, notamment en matière de tenue de caisse, aurait dû faire preuve d'une attention particulière dans l'exercice de ses fonctions, constituent des fautes de nature à justifier une sanction disciplinaire, sans que Mme A puisse se prévaloir, pour s'en exonérer, des pertes de discernement et d'attention que lui aurait causées le traitement médicamenteux qu'elle prenait à cette période, ni davantage, pour regrettable qu'elle soit, de la pénibilité du contexte personnel qu'elle avait alors à affronter. Mme A, qui occupe les fonctions de guichetière depuis 2006, ne saurait davantage se prévaloir du non-respect des procédures relatives au traitement des erreurs de caisse et à l'utilisation des tiroirs-caisses des bureaux " espace service client " par ses collègues pour s'exonérer de toute responsabilité. Dans ces conditions, la société La Poste en prenant une nouvelle sanction d'exclusion temporaire de fonctions en ramenant le quantum à douze mois n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.  
 11. En deuxième lieu, Mme A soutient que la décision attaquée méconnaît l'autorité de chose jugée dès lors que par son jugement du 25 mai 2021 le tribunal administratif a considéré que l'écart de caisse le plus important d'un montant de 199,99 euros ne pouvait lui être reproché faute d'être suffisamment établi. Toutefois, si la décision attaquée mentionne à tort que les écarts de caisse constatés par le rapport d'enquête du 28 février 2019 s'établissent à 639,79 euros, il en ressort également que l'écart de caisse de 199,99 euros constaté en fin de vacation le 16 avril 2018 n'est pas recensé dans les faits reprochés à Mme A. Ainsi, la seule mention du montant de 639,79 euros ne saurait être regardée comme une méconnaissance de l'autorité de la chose jugée du jugement du tribunal administratif du 25 mai 2021. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 12. En troisième et dernier lieu, si l'annulation d'une décision illégale d'éviction d'un agent public oblige l'autorité compétente à réintégrer l'intéressée à la date de son éviction et à reconstituer rétroactivement sa carrière, cette autorité, lorsqu'elle prend, à la suite d'une nouvelle procédure, une nouvelle mesure d'éviction, ne peut légalement donner à sa décision un effet rétroactif.  
 13. Il ressort des pièces du dossier qu'en exécution du jugement du 25 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 17 juillet 2019 portant exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans, la société La Poste a procédé à la réintégration de l'intéressée dans ses fonctions et à la reconstitution de sa carrière. Si la nouvelle sanction d'exclusion de fonctions pour une durée de douze mois prise à l'encontre de Mme A le 24 juin 2021 a commencé à produire ses effets le 25 juin 2021, cette décision n'a pas été prise en méconnaissance du principe non bis idem dès lors que la précédente sanction a été supprimée de l'ordonnancement juridique et que La Poste en a tiré les conséquences sur le plan financier et statutaire en versant à Mme A la somme de 32 000 euros le 1er septembre 2021. 
 14. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 24 juin 2021 prononçant son exclusion temporaire de fonctions pour une durée de douze mois.  
 Sur les frais liés au litige :  
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société La Poste qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par Mme A, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A la somme demandée par la société anonyme La Poste au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par la société anonyme La Poste sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A et à la société anonyme La Poste.   
 Délibéré après l'audience du 18 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Molina-Andréo, présidente, 
 Mme Soddu, première conseillère,  
 Mme Biscarel, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juillet 2024.  
 La rapporteure, 
 B. BISCAREL 
 La présidente, 
 B. MOLINA-ANDRÉO       La greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,