TA78 · Magistrat Lutz — 23 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 14 juin 2021 et le 12 juillet 2021, Mme C B D demande au tribunal d'annuler la décision du 9 juin 2021 rejetant sa demande de logement social.  
 Elle soutient que sa demande présente un caractère urgent dès lors qu'elle vit chez sa fille où vivent également le conjoint de celle-ci et son fils. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 septembre 2021, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer dès lors que la commission de médiation a reconnu le caractère prioritaire et urgent de la demande de Mme B D. 
 Par un mémoire du 17 février 2023, Mme B D a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Lutz, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa demande, de prononcer des conclusions à l'audience sur ce litige en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après appel de l'affaire à l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un mémoire, enregistré le 17 février 2023, Mme B D a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B D. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B D, au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement et au préfet des Yvelines. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mars 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 F. ALa greffière, 
 signé 
 C. Delannoy 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2104981