TA67 · 2ème Chambre — 17 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2021, Mme B C demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 9 juillet 2021 par laquelle le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Strasbourg lui a refusé l'attribution d'un logement au sein de la résidence Alfred Weiss 2 pour l'année universitaire 2021/2022 ; 
 2°) d'enjoindre au CROUS de Strasbourg de lui attribuer un logement. 
 Elle soutient qu'elle ne s'est pas vu notifier de décision relative à des infractions au règlement intérieur ni à une mesure d'exclusion.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2023, le CROUS de Strasbourg conclut au non-lieu. 
 Il soutient que Mme C s'est vu attribuer un logement pour l'année 2021/2022 par décision du 12 août 2021. 
 La clôture d'instruction est intervenue trois jours francs avant l'audience en application des dispositions de l'article R. 613-2 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A ; 
 - les conclusions de M. Boutot, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B C a déposé une demande auprès du CROUS de Strasbourg dans le but d'obtenir un logement au sein de la résidence universitaire Alfred Weiss 2 au titre de l'année universitaire 2021/2022. Par une décision du 9 juillet 2021, le CROUS de Strasbourg a refusé de lui attribuer le logement demandé.  
 2. Il ressort des pièces du dossier que la requérante s'est vu attribuer un logement pour l'année universitaire 2021/2022 par décision du CROUS de Strasbourg du 12 août 2021. Les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête ayant ainsi perdu leur objet, il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 D E C I D E : 
 Article 1 :Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête. 
 Article 2 :Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Strasbourg.  
 Délibéré après l'audience du 12 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Rees, président, 
 Mme Merri, première conseillère, 
 Mme Dobry, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 S. ALe président, 
 P. REES 
 La greffière, 
 V. IMMELÉ 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.