TA77 · Chambre DALO — 9 novembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 mai 2021 et 5 octobre 2021, Mme B D A doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler la décision du 8 avril 2021 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a rejeté son recours amiable tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente, ainsi que la décision du 8 juillet 2021 rejetant son recours gracieux. 
 Elle soutient que :  
 - elle a de nouveau transmis les documents sollicités à la commission de médiation, qui ne les avaient pas initialement reçus ; 
 - sa composition familiale a changé entre le dépôt de sa demande de dossier et la décision de la commission : elle se compose de sa fille, de son compagnon et du fils de ce dernier. 
 - elle est en situation de handicap, est atteinte de douleurs aux genoux et réside dans un logement situé au septième étage d'un immeuble dont l'ascenseur est susceptible de tomber en panne. 
 La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. C, premier vice-président pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R.222-13 (1°) du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, et en application de l'article L. 732-1 du code de justice administrative, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 A été entendu à l'audience publique, le rapport de M. C, les parties n'y étant ni présentes, ni représentées.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée après appel de l'affaire à l'audience. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Mme A a présenté devant la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne un recours amiable enregistré en février 2021 tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue prioritaire et urgente sur le fondement des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Par une décision du 8 avril 2021, cette commission de médiation a rejeté son recours. Par la suite, l'intéressée a formé un recours gracieux que la commission de médiation du Val-de-Marne a rejeté par une décision du 8 juillet 2021. Mme A demande l'annulation des décisions du 8 avril 2021 et du 8 juillet 2021 de la commission de médiation du Val-de-Marne. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant [] est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ". Cet article L. 441-2-3 prévoit : " (). II.- La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article         L. 441-1-4. Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. Elle peut aussi être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son handicap, au sens du même article L. 114. /(). Dans un délai fixé par décret, la commission de médiation désigne les demandeurs qu'elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence. Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement, ainsi que, le cas échéant, les mesures de diagnostic ou d'accompagnement social nécessaires. /(). Elle notifie par écrit au demandeur sa décision qui doit être motivée. Elle peut faire toute proposition d'orientation des demandes qu'elle ne juge pas prioritaires. /(). ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes :                                                                                                               - ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 ; - être dépourvues de logement. Le cas échéant, la commission apprécie la situation du demandeur logé ou hébergé par ses ascendants en tenant notamment compte de son degré d'autonomie, de son âge, de sa situation familiale et des conditions de fait de la cohabitation portées à sa connaissance ; - être logées dans des locaux impropres à l'habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Le cas échéant, la commission tient compte des droits à hébergement ou à relogement auxquels le demandeur peut prétendre en application des dispositions des articles L. 521-1 et suivants, des articles L. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme ou de toute autre disposition ouvrant au demandeur un droit à relogement ; - avoir fait l'objet d'une décision de justice prononçant l'expulsion du logement ; - être hébergées dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de six mois ou logées temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de dix-huit mois, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions du IV de l'article L. 441-2-3 ; - être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement soit présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des éléments d'équipement et de confort mentionnés à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret. La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui, se trouvant dans l'une des situations prévues à l'article L. 441-2-3, ne répond qu'incomplètement aux caractéristiques définies ci-dessus. ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et qu'il satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation. La commission de médiation dispose du pouvoir de procéder, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, à un examen global de la situation du demandeur, sans être limitée par le motif invoqué dans la demande, afin de vérifier s'il se trouve dans l'une des situations envisagées à l'article R. 441-14-1 de ce code pour être reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence. En conséquence, le demandeur qui forme un recours pour excès de pouvoir contre la décision par laquelle la commission de médiation a refusé de le déclarer prioritaire et devant être relogé en urgence peut utilement faire valoir qu'à la date de cette décision, il remplissait les conditions pour être déclaré prioritaire sur un autre fondement que celui qu'il avait invoqué devant la commission de médiation. Il peut également présenter pour la première fois devant le juge de l'excès de pouvoir des éléments de fait ou des justificatifs qu'il n'avait pas soumis à la commission, sous réserve que ces éléments tendent à établir qu'à la date de la décision attaquée, il se trouvait dans l'une des situations lui permettant d'être reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence. 
 5. Il ressort des pièces du dossier, en particulier de la décision initiale du 8 avril 2021, que, pour rejeter la demande de logement présentée par Mme A, la commission de médiation a relevé que l'intéressée n'avait pas fourni, en dépit d'une demande de la commission en ce sens, les justificatifs des ressources déclarées des trois derniers mois et de la bourse étudiante de sa fille. Aux termes de la décision du 8 juillet 2021 prise sur recours gracieux, la commission de médiation du Val-de-Marne a réitéré son refus de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de la demande de Mme A pour les motifs tirés de ce que son dossier présentait des incohérences concernant la composition de sa famille et sa situation matrimoniale, qu'étant locataire d'un logement du parc social, il lui est possible de faire une demande de mutation auprès de son bailleur, et qu'elle n'a pas apporté d'éléments supplémentaires permettant à la commission de prendre une décision favorable.  
 6. Il ressort en effet des pièces du dossier que Mme A a déclaré être célibataire et vivre avec ses deux enfants majeurs dans son recours amiable, puis être en couple et vivre avec son fils majeur dans sa demande de logement social, et enfin, dans ses écritures, être en couple et vivre avec sa fille majeure et le fils majeur de son conjoint. Par ailleurs, Mme A réside depuis le 13 avril 1999 dans un logement de type T3 d'une surface de 62 m² du parc social, situé au septième étage, pour lequel elle s'acquitte d'un loyer mensuel de 500 euros et formule une nouvelle demande de logement social depuis 2002. Ainsi, d'une part, dans le cas particulier d'une personne se prévalant uniquement du fait qu'elle a présenté une demande de logement social et n'a pas reçu de proposition adaptée dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation, la commission peut légalement tenir compte de la circonstance que l'intéressé dispose déjà d'un logement, à condition que, eu égard à ses caractéristiques, au montant de son loyer et à sa localisation, il puisse être regardé comme adapté à ses besoins. A cet égard, si Mme A renouvelle sa demande de logement social depuis 2002, elle ne démontre pas que son logement serait inadapté à ses capacités financières, cette dernière touchant un salaire mensuel de 1 621,32 euros et un montant mensuel de 340,20 euros au titre des aides sociales, ni qu'il serait inadapté à ses besoins, la seule circonstance que l'ascenseur de son immeuble soit susceptible de tomber en panne, alors que l'intéressée démontre être atteinte d'un handicap relevant d'un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80% et soutient, sans le démontrer, avoir des douleurs aux genoux, ne suffit pas à établir qu'elle se trouvait, à la date de la décision attaquée, dans une situation d'urgence. D'autre part, et à supposer même que la composition familiale de Mme A soit constituée de quatre personnes, ce dont elle se prévaut postérieurement à la date de la décision attaquée, cette dernière n'établit pas se trouver, à la date de la décision attaquée, dans l'une des situations envisagées à l'article R. 441-14-1 de ce code pour être reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence. Enfin, Mme A ne conteste pas la circonstance qu'elle n'aurait pas sollicité de son bailleur une demande de mutation et n'établit pas davantage, ni même n'allègue, avoir entrepris des démarches en ce sens depuis 2002. Dans ces conditions, c'est à bon droit que la commission de médiation a rejeté la demande de Mme A. Par suite, ses conclusions en annulation doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er:  La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à Mme B D A, à la préfète du Val-de-Marne et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné 
 B. GUEVEL   
 La greffière, 
 T. JELLOULI 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,