TA93 · 8ème chambre (J.U) — 19 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 avril 2021 et le 3 novembre 2021, M. D C, représenté par Me Goulay, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 9 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de son absence de relogement, assortie des intérêts au taux légal capitalisés ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros hors taxes à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 M. C soutient que : 
 - la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée dès lors qu'il n'a reçu aucune proposition de logement, alors qu'il a été reconnu prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable le 19 juin 2019 ;  
 - il occupe, en compagnie de son épouse et de leur fils A, un studio d'une superficie de 22 mètres carrés qui est donc suroccupé ; il accueille également régulièrement ses deux premiers enfants issus d'un précédent mariage dont il a la garde alternée ; 
 - il subit des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du  
 9 août 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur ces litiges. 
 En application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a, par une décision du  
 19 juin 2019, désigné M. C comme prioritaire et devant être logée en urgence. N'ayant pas reçu de proposition de logement, M. C a saisi le préfet d'une demande indemnitaire préalable par un courrier du 17 décembre 2020. Cette demande a été implicitement rejetée. M. C demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 9 000 euros en réparation des préjudices subis. 
 Sur la responsabilité : 
 2. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles  
 L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 
 3. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article  
 L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat, qui court à l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement. 
 4. La commission de médiation a reconnu le caractère urgent et prioritaire de la demande de M. C au motif qu'il occupait un logement sur-occupé avec une personne mineure ou handicapée à charge. Il résulte de l'instruction que depuis le 24 mars 2017, M. C occupait avec son épouse et son fils né en 2019, un logement d'une superficie de 22 mètres carrés, lequel est donc sur-occupé. La persistance de cette situation, à compter du 19 décembre 2019, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à M. C des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence. En revanche, l'affirmation du requérant selon laquelle il accueille également de manière régulière dans ce logement ses deux enfants issus d'une précédente union dont il aurait la garde alternée n'est pas assortie d'éléments susceptibles de l'étayer et il ne ressort pas des pièces produites que ceux-ci seraient à sa charge. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que le ménage a été relogé le 14 juin 2021 dans un logement d'une superficie de 56 mètres carrés. La période d'indemnisation s'étend donc du 19 décembre 2019 au 13 juin 2021. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en évaluant l'indemnisation due à la somme de 1 000 euros. 
 6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner l'État à verser à M. C la somme de 1 000 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. M. C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Goulay, conseil de M. C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Goulay de la somme de 1 020 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. C la somme de 1 000 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement. 
 Article 2 : Il est mis à la charge de l'Etat la somme de 1 020 euros à verser à Me Goulay, conseil de M. C, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D C, à Me Goulay et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné 
 Signé 
 D. BLa greffière 
 Signé 
 S. Jarrin 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
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