TA31 · 3ème Chambre — 13 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 août 2021, Mme D C demande au Tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 19 avril 2021 lui refusant le versement de la rémunération prévue par le contrat de travail conclu avec la commune de Toulouse en vue de fonctions dans les accueils de loisirs de la commune pendant les vacances du printemps 2021, ainsi que celle du 25 juin 2021 portant rejet de son recours gracieux formé le 21 mai 2021 ;  
 2°) d'enjoindre à la commune de Toulouse de procéder au versement de sa rémunération ainsi qu'au paiement des cotisations sociales y afférentes, intérêts compris ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Toulouse une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision est intervenue au terme d'une procédure irrégulière en raison d'une modification substantielle de son contrat de travail sans son accord ; 
 - la décision méconnaît le principe d'égalité au regard de la situation différente faite aux agents titulaires de la commune, affectés dans les accueils de loisirs, dans la mesure où ces derniers se sont vus maintenir l'intégralité de leur rémunération et placés en autorisations spéciales d'absence, conformément aux recommandations de la direction générale des collectivités locales du ministère de l'intérieur ;  
 - les fautes ainsi commises lui ouvrent droit à réparation de son préjudice.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 septembre 2022, la commune de Toulouse, représentée par Me Goutal, conclut à l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires et au rejet des conclusions au fond et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en intervention volontaire enregistré le 21 octobre 2022, le syndicat SUDCT31 s'associe aux conclusions de la requérante.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; 
 - le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bernos, rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Matteaccioli, rapporteure publique, 
 - les observations de M. B du syndicat Sud CT31 et de Me Aveline pour la commune de Toulouse. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D C a été recrutée, par un contrat en date du 24 mars 2021, en qualité d'adjointe d'animation affectée à l'accueil de loisirs des 3/6 ans pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité durant les vacances de printemps entre le 26 et le 30 avril 2021. Le 19 avril 2021, le maire de Toulouse l'a informée qu'elle ne pourrait effectuer les missions initialement prévues en raison de la fermeture de son centre de loisirs d'affectation, suite à une décision gouvernementale liée à l'évolution de la pandémie de covid-19. La requérante a, par un recours gracieux formé le 21 mai 2021, sollicité son placement rétroactif en autorisation spéciale d'absence pour la période de travail prévue et le versement de sa rémunération.  
 Sur l'intervention du syndicat SUDCT 31 : 
 2. Un syndicat de fonctionnaires n'est recevable à attaquer une mesure d'organisation du service que pour autant qu'elle porte atteinte aux droits et prérogatives des agents qu'il défend ou affecte leurs conditions d'emploi ou de travail. En l'espèce, le syndicat SUDCT31 est intervenu au soutien de l'ensemble des requérantes placées dans la même situation que Mme C, qui se plaignent d'une atteinte aux droits qu'elles tenaient de leur contrat de travail. Par ailleurs, l'article 6 des statuts de ce syndicat prévoit qu'il a notamment pour but de regrouper les agents de la fonction publique territoriale, en vue d'assurer la défense individuelle et collective de leurs intérêts professionnels, économiques et sociaux. Il justifie d'un intérêt suffisant à intervenir eu égard à la nature et à l'objet du litige. Son intervention doit donc être admise. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3. Il ressort des pièces du dossier que le Gouvernement, afin d'endiguer l'augmentation importante de la propagation de la covid-19 sur le territoire national, a décidé la fermeture de l'ensemble des établissements scolaires à partir du mardi 6 avril 2021 jusqu'au 25 avril 2021. Dans le même temps, le calendrier scolaire a été modifié pour fixer les dates de vacances de printemps du 12 au 25 avril 2021. A la suite de cette décision, la commune de Toulouse a procédé à la fermeture d'une grande partie de ses centres de loisirs, dont celui au sein duquel devait être affectée la requérante. Par un courrier en date du 19 avril 2021, la commune de Toulouse a indiqué à la requérante que les missions prévues à son contrat ne pourraient être accomplies et qu'en l'absence de service fait, elle ne serait pas rémunérée, mais qu'à titre gracieux, elle percevrait une somme correspondant à la moitié du salaire qu'elle aurait perçu si elle avait pu effectuer son service. Il résulte des termes de ce courrier, qui acte une modification substantielle du contrat de travail de la requérante consistant à mettre fin par anticipation à l'exécution d'un contrat de travail conclu antérieurement, que cette décision doit être regardée comme un licenciement.  
 4. En premier lieu, d'une part, en vertu d'un principe général du droit du travail, toute modification des termes d'un contrat de travail doit recueillir à la fois l'accord de l'employeur et du salarié. D'autre part, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 
 5. La requérante fait valoir que la décision de la commune de Toulouse est intervenue au terme d'une procédure irrégulière faute d'accord de sa part quant à la modification de son contrat et faute d'entretien préalable à son licenciement. Toutefois, dans les circonstances très particulières de l'espèce, compte tenu de la cause du licenciement, à savoir la disparition du besoin de recrutement causé par une décision nationale de fermeture des centres de loisirs et le contexte général de confinement, le respect de telles formalités n'auraient pas été susceptibles d'exercer une influence sur les décisions qui ont été prises. Par ailleurs, en l'absence de motif disciplinaire, et compte tenu du contexte dans lequel ces décisions ont été prises, le vice tiré de l'absence d'entretien préalable au licenciement de la requérante, qui ne constituait pas une garantie, n'a pas été susceptible d'exercer une influence sur le sens des décisions prises. Le moyen ainsi soulevé doit donc être écarté.   
 6. En second lieu, si la requérante fait valoir que la décision méconnaît le principe d'égalité au regard de la situation différente faite aux agents titulaires de la commune affectés dans les accueils de loisirs, dans la mesure où ces derniers se sont vus maintenir l'intégralité de leur rémunération et placés en autorisations spéciales d'absence, il ressort des pièces du dossier que la requérante n'a été recrutée, qu'en raison d'un accroissement d'activité saisonnière et pouvait être licenciée en raison de l'absence d'accroissement d'activité sur la période sur laquelle elle avait été recrutée, alors que les agents titulaires, qui exercent des missions permanentes de service public, ont vocation à accomplir leur carrière au sein de la commune et devaient en tout état de cause être placés dans une position régulière malgré la fermeture des centres de loisirs. La circonstance que les fonctionnaires de la commune de Toulouse affectés au sein des établissements scolaires ou des accueils de loisirs aient bénéficié d'une autorisation spéciale d'absence pour le mois d'avril 2021, qui relèvent d'une situation statutaire différente, n'obligeait pas davantage la collectivité à décider d'une telle mesure au profit de Mme C. En outre, aucun texte applicable, à la date de la décision attaquée, ne pouvait la faire bénéficier d'un droit à autorisation spéciale d'absence à l'occasion de toute sa période d'engagement contractuel qu'elle n'a pu effectuer pour les raisons invoquées. Au demeurant, et contrairement aux allégations de la requérante, le bénéfice des autorisations spéciales d'absence reste soumis aux nécessités de service déterminées au cas par cas par l'autorité territoriale. Par suite, la commune de Toulouse n'a ni méconnu le principe d'égalité de traitement entre agents publics ni commis d'erreur manifeste d'appréciation, en ne plaçant pas la requérante en autorisation spéciale d'absence.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions aux fins d'annulation ne peuvent qu'être rejetées, ainsi que celles aux fins d'injonction par voie de conséquence. La requête de Mme C doit donc être rejetée. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la commune de Toulouse, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Toulouse au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 
                               D E C I D E : 
 Article 1er : L'intervention du syndicat SUDCT31 est admise.  
 Article 2 : La requête de Mme D C est rejetée.  
 Article 3 :  Les conclusions de la commune de Toulouse présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C, au syndicat SUDCT31 et à la commune de Toulouse.   
 Délibéré après l'audience du 16 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Grimaud, président, 
 M. Bernos, premier conseiller,  
 Mme Namer, conseillère.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 M. BERNOS         
 Le président, 
 P. GRIMAUD    
 La greffière, 
                                            M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
                                                             Pour expédition conforme,  
                                  La greffière en chef