TA35 · Vice-président Contentieux sociaux — 23 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2021, Mme D C et M. A C demandent au tribunal d'annuler la décision du 26 août 2021 par laquelle la commission départementale de personnes handicapées (CDAPH) d'Ille-et-Vilaine a rejeté leur demande tendant à la reconnaissance de leur fille comme travailleur handicapé. 
 Ils soutiennent que leur fille n'est pas en capacité de travailler en milieu normal de travail.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2022, la maison départementale des personnes handicapées d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que celle-ci est sans objet dès lors que la décision en litige ne refuse nullement de reconnaître la fille des intéressés comme travailleur handicapé mais confirme au contraire que ce droit est en cours et qu'il n'est pas nécessaire de le solliciter à nouveau. 
 Par une lettre enregistrée le 22 septembre 2022, Mme et M. C sollicitent l'annulation de leur recours contentieux dès lors que la reconnaissance de leur fille comme travailleur handicapé est valable jusqu'au 30 avril 2023.  
 Par une lettre enregistrée le 26 septembre 2022, le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine fait valoir que le département n'est pas compétent pour connaître de conclusions tendant à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et qu'il ne produira donc aucune observation.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Descombes, président-rapporteur, 
 - et les observations de Mme B représentant le département d'Ille-et-Vilaine et la maison départementale des personnes handicapées d'Ille-et-Vilaine.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  Par un acte enregistré le 22 septembre 2022, Mme et M. C sollicitent l'annulation de leur recours contentieux dès lors que la reconnaissance de leur fille comme travailleur handicapé est valable jusqu'au 30 avril 2023. Les intéressés doivent ainsi être regardés comme se désistant de leur requête. Ce désistement est pur et simple, et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 D É C I D E  : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme et M. C.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C, à M. A C et au président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine.  
 Copie en sera adressée, pour information, à la maison départementale des personnes handicapées d'Ille-et-Vilaine.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 G. DescombesLa greffière, 
 signé 
 E. Le Magoariec 
 La République mande et ordonne au préfet du d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.