TA93 · 9ème chambre — 28 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 16 avril 2021, 5 avril 2022 et 6 juin 2022, M. A C, représenté Me Diani, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le Conseil national des activités privées de sécurité a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire ainsi que sa demande de renouvellement de sa carte professionnelle d'agent de sécurité privée ; 
 2°) de condamner le Conseil national des activités privées de sécurité à lui verser la somme globale de 19 078,39 euros en réparation des préjudices que lui a causés la décision du Conseil national des activités privées de sécurité, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts ; 
 3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - en ce qui concerne la compétence territoriale du tribunal, il s'en rapporte à l'appréciation de la juridiction ;  
 - en ce qui concerne la demande d'annulation : elle n'a pas perdu son objet ; la décision attaquée est entachée de vices de procédure résultant de la méconnaissance de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure et de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ; cette décision est entachée d'un défaut d'examen de sa situation et d'une erreur d'appréciation ; 
 - en ce qui concerne sa demande indemnitaire : elle n'est pas sans objet ; elle est recevable ; le refus de renouveler sa carte professionnelle constitue une faute engageant la responsabilité du Conseil national des activités privées de sécurité ; il peut prétendre au versement d'indemnités de 9 078,39 euros au titre du préjudice financier, de 5 000 euros au titre du préjudice moral et de 5 000 euros au titre des troubles dans les conditions d'existence.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 avril 2022, le Conseil national des activités privées de sécurité conclut à l'incompétence du tribunal, au non-lieu à statuer et au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - à titre principal, le tribunal administratif de Montreuil n'est pas territorialement compétent pour statuer sur la requête : 
 - à titre subsidiaire, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction, dès lors que par une décision du 5 juillet 2021 la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a procédé au renouvellement de la carte sollicitée, ni sur les conclusions indemnitaires ; 
 - les conclusions indemnitaires sont irrecevables.  
 Par une ordonnance du 24 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 10 juin 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les conclusions de M. Combes, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Diani, représentant M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C était titulaire d'une carte professionnelle l'autorisant à exercer une activité privée de sécurité dans le domaine de la sûreté aéroportuaire jusqu'au 30 mars 2021. Il a sollicité le renouvellement de cette carte auprès du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), par une demande présentée le 30 octobre 2020. Cette demande a été implicitement rejetée par la commission locale d'agrément et de contrôle Ile-de-France Est du CNAPS. M. C a contesté cette décision auprès de la commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS, par un recours préalable obligatoire en date du 8 avril 2021, réceptionné par cet organisme le 9 avril 2021. M. C demande l'annulation de la décision par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS a rejeté implicitement ce recours et refusé de renouveler sa carte professionnelle ainsi que la condamnation du CNAPS à lui verser des indemnités de 9 078,39 euros au titre du préjudice financier, de 5 000 euros au titre du préjudice moral et de 5 000 euros au titre des troubles dans les conditions d'existence.  
 Sur la compétence du tribunal administratif de Montreuil : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-10 de ce code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, () relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. " 
 3. Si la délivrance et le refus de renouvellement de la carte professionnelle permettant d'être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure se rattachent à l'exercice, par le CNAPS, de son pouvoir de police administrative, les litiges relatifs à de telles décisions n'en sont pas moins relatifs à l'application d'une législation régissant les activités professionnelles des intéressés au sens des dispositions de l'article R. 312-10 du code de justice administrative. Par suite, c'est au regard de ces dernières dispositions que doit être déterminée la compétence territoriale du tribunal administratif appelé à en connaître en premier ressort. Dès lors, ces litiges relèvent, en application de ces dispositions, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'exercice de la profession faisant l'objet de la réglementation en cause. 
 4. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date d'expiration de la carte professionnelle dont il a demandé le renouvellement le requérant était employé en qualité d'opérateur de sureté qualifié en vertu d'un contrat de travail prévoyant que son activité s'exerçait à titre principal sur le site de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle. En application de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le ressort du tribunal administratif de Montreuil comprend l'intégralité de l'emprise de cet aérodrome. Par suite, le tribunal administratif de Montreuil est compétent pour connaître des demandes du requérant. Il suit de là que l'exception d'incompétence opposée par le CNAPS doit être écartée. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer : 
 5. Dans le cas où l'administration procède à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet la requête formée à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive. 
 6. Le CNAPS soutient que les conclusions à fin d'annulation et les conclusions indemnitaires ont perdu leur objet dès lors que la commission nationale d'agrément et de contrôle a fait droit à la demande du requérant en acceptant de renouveler sa carte professionnelle, par une décision du 5 juillet 2021. Toutefois, ainsi qu'il a été dit, consécutivement au rejet implicite de sa demande de renouvellement de sa carte professionnelle par la commission locale d'agrément et de contrôle d'Ile-de-France, le requérant a formé un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS par un courrier en date du                        8 avril 2021 réceptionné par cet organisme le 9 avril 2021. Le CNAPS ne conteste pas que cette demande est demeurée sans réponse à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de cette dernière date. Par suite, le recours administratif du requérant doit être regardé comme ayant été implicitement rejeté le 9 juin 2021. Si la décision expresse de la commission nationale d'agrément et de contrôle du 5 juillet 2021 a eu pour effet d'abroger la décision implicite de rejet du                                 9 juin 2021, il ressort des pièces du dossier que cette dernière décision a produit des effets. Il suit de là, en dépit de ce que soutient le CNAPS, que les conclusions à fin d'annulation de cette décision ont conservé leur objet. En outre, il ne résulte pas davantage des seules circonstances mentionnées ci-dessus que la demande indemnitaire aurait perdu son objet. 
 Sur la fin de non-recevoir :   
 7. Le CNAPS soutient que les conclusions indemnitaires sont irrecevables dès lors que la demande préalable n'est pas chiffrée ni développée. Toutefois, si le CNAPS entend contester la validité de la demande d'indemnisation présentée par le requérant dans son recours administratif préalable obligatoire daté du 8 avril 2021, celle-ci revêt en tout état de cause revêt un caractère prématuré. En outre le requérant justifie avoir présenté une seconde demande préalable d'indemnisation par une correspondance en date du 19 mai 2022 réceptionnée par le CNAPS le      20 mai 2022, par laquelle il sollicite expressément le versement des mêmes indemnités que celles invoquées dans sa requête. Cette dernière demande d'indemnisation préalable a lié le contentieux. Par suite, la fin de non-recevoir soulevée par le CNAPS doit être rejetée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 8. Aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : () / 2° S'il résulte de l'enquête administrative (), que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées () ".  
 9. Pour refuser de renouveler la carte professionnelle dont le requérant était le titulaire, la commission nationale d'agrément et de contrôle s'est fondée sur la circonstance que le requérant avait été mis en cause le 28 novembre 2014 à Provins. Si ce dernier a fait l'objet de poursuites judiciaires pour des faits, commis le 28 novembre 2014 à Provins, de conduite d'un véhicule sans permis, d'usage de faux document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité ou accordant une autorisation et de maintien en circulation d'un véhicule cédé et déjà immatriculé sans certificat d'immatriculation établi au nom du nouveau propriétaire, il ne ressort pas des pièces du dossier que le juge pénal aurait statué sur ces poursuites, qui ont été engagées devant une formation de jugement du tribunal de grande instance de Melun, qui s'est déclarée incompétente pour en connaître, par une décision du 22 novembre 2016. En outre, le requérant allègue, sans être contredit par le CNAPS, que s'il a fait l'objet de poursuites judiciaires notamment pour usage de faux permis de conduire, il a été interpelé le 28 novembre 2014 alors qu'il conduisait un véhicule muni de son permis de conduire délivré par les autorités malgaches, n'ayant pas encore fait procéder à l'échange de ce permis contre un permis français, tout en justifiant avoir effectué cette régularisation en obtenant la délivrance d'un permis par les autorités françaises en 2015. Eu égard à la nature et à l'ancienneté de ces faits, en estimant, par sa décision du 9 juin 2021, que le requérant présentait un comportement ou des agissements contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées, la commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS a entaché la décision en litige d'erreur d'appréciation, ainsi que le soutient le requérant. Il suit de là que cette décision doit être annulée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête.  
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la responsabilité du CNAPS : 
 10. D'une part, le requérant demande la réparation des préjudices qu'il déclare avoir subis à raison de l'illégalité de la décision de la commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS en date du 9 juin 2021. Il résulte de ce qui précède que l'illégalité de cette décision constitue une faute de nature à engager la responsabilité du CNAPS. 
 11. D'autre part, il résulte de l'instruction que compte tenu de l'absence de renouvellement de sa carte professionnelle le requérant n'a pas pu occuper son emploi d'opérateur de sûreté aéroportuaire à compter du 1er avril 2021. En outre, ainsi qu'il a été dit au point 6, si la décision du 9 juin 2021 a été abrogée par une décision de la même commission en date du                             5 juillet 2021, il résulte de l'instruction que le requérant n'a obtenu le renouvellement de sa carte professionnelle qu'à compter du 7 juillet 2021, par une décision du même jour de la commission locale d'agrément et de contrôle Ile-de-France Est. Dans ces conditions, celui-ci peut être indemnisé des préjudices qu'il a subis du fait de la privation de cet emploi durant la période du 1er avril 2021 au 6 juillet 2021 inclus. En revanche, la responsabilité du CNAPS n'est pas susceptible d'être engagée après cette dernière date, quand bien même l'employeur n'aurait effectivement réintégré le requérant dans ses fonctions qu'à compter du 19 juillet 2021. 
 En ce qui concerne les préjudices :  
 12. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-21 du code de la sécurité intérieure : " Sous réserve des dispositions transitoires fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu au 5° de l'article L. 612-20, le contrat de travail du salarié qui cesse de remplir les conditions posées aux 1° à 3° de cet article est rompu de plein droit. / Cette rupture ouvre droit au versement, par l'employeur, de l'indemnité légale de licenciement dans les conditions prévues à l'article L. 1234-9 du code du travail, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. / Le salarié a également droit au revenu de remplacement dans les conditions prévues à l'article L. 5421-1 de ce code. ".  
 13. Le requérant demande le versement d'une somme de 9 078,39 euros en réparation du préjudice financier résultant de la privation de salaires. Il justifie que son contrat n'a pas été rompu mais qu'il a simplement été suspendu, de sorte que, ne remplissant pas les conditions prévues par l'article L. 612-21 du code de la sécurité intérieure, il n'a pas pu bénéficier du revenu de remplacement prévu pour les salariés licenciés. Dans ces conditions, au regard du salaire correspondant aux fonctions exercées par le requérant, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par ce dernier résultant de la privation de sa rémunération durant la période du                       1er avril au 6 juillet 2021 inclus, en lui accordant une indemnité de 6 200 euros.  
 14. En second lieu, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence subis par le requérant en les évaluant à la somme globale de 1 000 euros.  
 15. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner le CNAPS à verser au requérant une somme de 7 200 euros en réparation des préjudices subis par M. C. 
 Sur les intérêts : 
 16. Le requérant a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l'indemnité de 7 200 euros que le CNAPS est condamné à lui verser. Il résulte de ce qui est dit au point 7 que ces intérêts sont dus à compter du 20 mai 2022, date de réception par le CNAPS de sa réclamation préalable en date du 19 mai 2022.  
 Sur les intérêts des intérêts : 
 17. A la date du présent jugement, il n'était pas dû une année d'intérêts. Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de rejeter cette demande. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 18. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CNAPS une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par à M. C et non compris dans les dépens en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a implicitement rejeté le recours administratif préalable obligatoire de M. C ainsi que sa demande de renouvellement de sa carte professionnelle d'agent de sécurité privée est annulée.  
 Article 2 : Le Conseil national des activités privées de sécurité est condamné à verser à                               M. C une somme de 7 200 euros en réparation des préjudices subis, avec intérêts au taux légal à compter du 20 mai 2022. 
 Article 3 : Le Conseil national des activités privées de sécurité versera à M. C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au Conseil national des activités privées de sécurité.  
 Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jimenez, présidente, 
 M. Charageat, premier conseiller,  
 Mme Nour, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 D. B  
 La présidente, 
 J. Jimenez Le greffier, 
 C. Chauvey 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.