TA77 · 2ème chambre — 6 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 mai 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 21 mai 2021 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne a refusé de lui accorder une aide d'un montant de 1 500 euros au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par l'épidémie de Covid-19, relative au mois de janvier 2021. 
 Elle soutient que : 
 - la circonstance qu'elle a effectué sa demande le 18 avril 2021, après l'échéance fixée au 31 mars 2021, est due à un oubli de sa part et au fait qu'elle ne savait pas que cette demande devait être faite avant un certain délai ; 
 - son chiffre d'affaires du mois de janvier 2021 a subi une perte de 85% par rapport à la période de référence. 
 Par un mémoire enregistré le 21 juin 2021, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 ; 
 - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C,  
 - les conclusions de Mme Vergnaud, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A exerce une activité de formatrice. Le 18 avril 2021, elle a déposé une demande d'aide d'un montant de 1 500 euros, relative au mois de janvier 2021, dans le cadre du fonds de solidarité créé par l'ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020. Le 21 mai 2021, le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne lui a notifié une décision de refus, dont elle demande l'annulation. 
 2. Aux termes de l'article 3-19 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, applicables aux demandes d'aide au titre du mois de janvier 2021 : " Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret () bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de janvier 2021 () La demande d'aide au titre du présent article est réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 31 mars 2021. Ce délai est prolongé jusqu'au  
 30 avril 2021 pour les associés des groupements agricoles d'exploitation en commun ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A reconnaît avoir déposé sa demande d'aide le 18 avril 2021, soit après l'échéance fixée au 31 mars 2021 par le décret  
 n° 2020-371 du 30 mars 2020. Les circonstances invoquées par la requérante ne sont en tout état de cause pas suffisantes pour justifier ce retard. Dès lors, le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne n'a pas méconnu les dispositions précitées en rejetant la demande de Mme A. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 23 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Lalande, président, 
 M. Allègre, premier conseiller, 
 M. Pradalié, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 G. C        
 Le président, 
 D. LALANDE        
 La greffière, 
 C. KIFFER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,