TA13 · 8ème chambre — 26 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 et 15 juin 2021 et 19 avril 2022,  
 M. C A représenté par Me Richard, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté n° 7443 du 26 avril 2021 par lequel le directeur de l'institut médico-éducatif les Trois Lucs l'a placé en congé de maladie ordinaire du 24 juin 2020 au 7 mai 2021 et l'arrêté n° 7444 du 26 avril 2021 par lequel la même autorité administrative a déclaré non-imputable au service l'accident survenu le 23 juin 2020 et l'a placé en congé de maladie ordinaire à compter du 24 juin 2020; 
 2°) d'enjoindre à l'institut médico-éducatif (IME) les Trois Lucs de statuer à nouveau sur sa demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de son accident dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement ; 
 3°) à titre subsidiaire, de désigner un expert en lui confiant pour mission de se prononcer sur le caractère imputable au service de sa maladie ou de son accident ;  
 4°) de mettre à la charge de l'institut médico-éducatif les Trois Lucs la somme de  
 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise à la suite d'une procédure irrégulière dès lors qu'aucun médecin spécialiste n'a été requis par la commission de réforme et qu'aucun spécialiste n'était présent au cours de la réunion de la commission de réforme ; 
 - le principe du contradictoire n'a pas été respecté dès lors que, convoqué seulement deux jours avant la tenue de la commission de réforme, M. A n'a pas été en mesure de consulter son dossier, de rechercher un médecin pour s'y faire assister et de transmettre des observations écrites ;  
 - l'avis de la commission de réforme est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle n'a pas tenu compte de l'avis du docteur E, médecin psychiatre agréé ; 
 - l'existence d'un lien direct entre la dégradation des conditions de travail et la survenance de la maladie est caractérisée ; 
 - il ne peut lui être opposé aucun fait personnel ou toute autre circonstance particulière conduisant à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 juillet 2021 et le 14 juin 2022, l'institut médico-éducatif les Trois Lucs, représenté par Me Moreau, conclut au rejet de la requête et demande à ce que soit mis à la charge de M. A le versement de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; 
 - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de M. Ricard, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Mer, pour le requérant. 
 1. M. A a été recruté en 2005 par l'IME Les Trois-Lucs en qualité de moniteur éducateur affecté à l'unité d'internat appelé DI 365. Le 22 juin 2020, le directeur de l'institut a décidé de l'affecter en unité d'externat à compter du 15 juillet 2020. A partir du  
 24 juin 2020, M. A a été placé en arrêt de travail pour état dépressif réactionnel. Par les arrêtés n°7443 et 7444 du 26 avril 2021 dont M. A demande au tribunal l'annulation, le directeur de l'IME l'a placé en congé de maladie ordinaire du 24 juin 2020 au 7 mai 2021 et a déclaré non-imputable au service l'accident survenu le 23 juin 2020 à compter du  
 24 juin 2020 et l'a placé en congé de maladie ordinaire à compter de cette date.  
 Sur la fin de non-recevoir : 
 2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ". 
 3. M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° 7443 du 26 avril 2021 par lequel le directeur de l'institut médico-éducatif les Trois Lucs l'a placé en congé de maladie ordinaire du 24 juin 2020 au 7 mai 2021 et l'arrêté n° 7444 du 26 avril 2021 par lequel la même autorité administrative a déclaré non-imputable au service l'accident survenu le  
 23 juin 2020 à compter du 24 juin 2020 et l'a placé en congé de maladie ordinaire à compter de cette date. Ces arrêtés, contrairement à ce que soutient la défense, ont été joints à la requête de M. A. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par l'IME en défense tirée de l'absence de production des décisions attaquées doit être écartée.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 4. Aux termes de l'article 14 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : "Le secrétariat de la commission de réforme convoque les membres titulaires et l'agent concerné au moins quinze jours avant la date de la réunion " ; qu'aux termes de l'article 16 de ce même arrêté : " () Dix jours au moins avant la réunion de la commission, le fonctionnaire est invité à prendre connaissance, personnellement ou par l'intermédiaire de son représentant, de son dossier, dont la partie médicale peut lui être communiquée, sur sa demande, ou par l'intermédiaire d'un médecin ; il peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux. La commission entend le fonctionnaire, qui peut se faire assister d'un médecin de son choix. Il peut aussi se faire assister par un conseiller. " ; 
 5. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 
 6. Il ressort du courrier de convocation de M. A et de son enveloppe postale que ce dernier n'a été invité à prendre connaissance de son dossier médical et n'a été informé de la possibilité de se faire assister et de présenter des observations écrites que par courrier adressé le 7 avril 2021, soit moins de dix jours avant la réunion du 14 avril 2021 de la commission de réforme, à laquelle M. A n'était ni présent ni représenté. Dans ces conditions, M. A, qui n'a pas disposé du temps nécessaire à la préparation de cette réunion, doit être regardé comme ayant été privé d'une garantie. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que les arrêtés n°7443 et 7444 du 26 avril 2021, fondés sur l'avis de la commission de réforme du  
 14 avril 2021 ont été pris au terme d'une procédure irrégulière.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les arrêtés n°7443 et 7444 du 26 avril 2021 doivent être annulés, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ni d'ordonner une expertise.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 8. L'annulation prononcée par le présent jugement implique seulement qu'il soit enjoint à l'institut médico-éducatif les Trois Lucs de procéder au réexamen de la situation de M. A, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'institut médico-éducatif les Trois Lucs une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par  
 M. A et non compris dans les dépens. En revanche, ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de M. A, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés par l'institut médico-éducatif les Trois Lucs et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté n° 7443 du 26 avril 2021 par lequel le directeur de l'institut médico-éducatif les Trois Lucs a placé M. A en congé de maladie ordinaire du 24 juin 2020 au  
 7 mai 2021 est annulé.  
 Article 2 : L'arrêté n° 7444 du 26 avril 2021 par lequel le directeur de l'institut médico-éducatif les Trois Lucs a déclaré non-imputable au service l'accident de M. A survenu le 23 juin 2020 à compter du 24 juin 2020 et l'a placé en congé de maladie ordinaire à compter de cette date est annulé.  
 Article 3 : Il est enjoint au directeur de l'institut médico-éducatif les Trois Lucs de procéder au réexamen de la situation de M. A, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'institut médico-éducatif les Trois Lucs versera à M. A une somme de  
 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Les conclusions de l'institut médico-éducatif les Trois Lucs tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à l'institut médico-éducatif les Trois Lucs.  
 Délibéré après l'audience du 12 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Josset, présidente, 
 M. Grimmaud, premier conseiller,  
 Mme Fabre, première conseillère,  
 Assistés de Mme Ibram, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 E. B       La présidente, 
 signé 
 M. D 
 La greffière, 
 signé 
 S. IBRAM 
 La République mande et ordonne au Ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière,