TA59 · 4ème Chambre — 13 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 juin 2021, M. A D, représenté par Me Zaïri, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler la décision en date du 26 avril 2021 par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son épouse, Mme B E épouse D, et de son fils mineur, C F D ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord d'autoriser le regroupement familial en faveur de son épouse et de son fils dans le délai d'un mois.  
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'il remplit les conditions de logement et de stabilité prévues par les dispositions des articles L. 411-5 et R. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle porte atteinte à son droit de mener une vie privée et familiale normale ; 
 - elle méconnaît l'intérêt supérieur de son enfant ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2021, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance en date du 1er juillet 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 septembre 2021. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle au taux de 25 % par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Lille en date du 6 septembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bonhomme,  
 - et les observations de M. D. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D, ressortissant algérien né le 22 décembre 1985 à Mohammadia, demande l'annulation de la décision en date du 26 avril 2021 par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande de regroupement familial en faveur de son épouse et de son fils.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. M. D ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Lille en date du 6 septembre 2021, ses conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction :  
 3. En premier lieu, la décision attaquée mentionne avec une précision suffisante les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord ne s'est pas livré à un examen particulier de la situation personnelle de M. D avant de prendre la décision attaquée. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien : " Sans préjudice des dispositions de l'article 9, l'admission sur le territoire français en vue de l'établissement des membres de famille d'un ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence d'une durée de validité d'au moins un an, présent en France depuis au moins un an sauf cas de force majeure, et l'octroi du certificat de résidence sont subordonnés à la délivrance de l'autorisation de regroupement familial par l'autorité française compétente. / Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : / 1. Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. () L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2.  Le demandeur ne dispose ou ne disposera à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant en France. / Peut être exclu de regroupement familial : () 2 - un membre de la famille séjournant à un autre titre ou irrégulièrement sur le territoire français. () ".  
 6. Si la situation des ressortissants algériens est régie de manière complète par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, ce dernier n'a, toutefois, pas entendu écarter, sauf stipulations incompatibles expresses, l'application des dispositions de procédure du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui s'appliquent à tous les étrangers, dès lors que les ressortissants algériens se trouvent dans une situation entrant à la fois dans les prévisions de l'accord et dans celles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. Aux termes de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors applicable : " Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : / 1° Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail. Les ressources doivent atteindre un montant qui tient compte de la taille de la famille du demandeur. Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la personne qui demande le regroupement familial est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 ou L. 821-2 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code ou lorsqu'une personne âgée de plus de soixante-cinq ans et résidant régulièrement en France depuis au moins vingt-cinq ans demande le regroupement familial pour son conjoint et justifie d'une durée de mariage d'au moins dix ans ; / 2° Le demandeur ne dispose pas ou ne disposera pas à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ; / () ". Aux termes de l'article R. 411-4 de ce code, dans sa version alors applicable : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : / - cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes ; / - cette moyenne majorée d'un dixième pour une famille de quatre ou cinq personnes ; /- cette moyenne majorée d'un cinquième pour une famille de six personnes ou plus ". 
 8. Il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet du Nord, pour rejeter la demande de regroupement familial présentée par M. D, s'est fondé sur la circonstance que l'épouse de celui-ci se trouvait irrégulièrement sur le territoire national, et non sur le fait que le requérant ne disposait pas d'une situation professionnelle stable ou encore d'un logement adapté. Par suite, M. D ne saurait utilement soutenir que le préfet du Nord, en rejetant sa demande de regroupement familial, a commis une erreur de droit dans l'application des dispositions précitées des articles L. 411-5 et R. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. Lorsqu'il se prononce sur une demande de regroupement familial, le préfet est en droit de rejeter la demande dans le cas où l'intéressé ne justifierait pas remplir l'une ou l'autre des conditions légalement requises, notamment, comme en l'espèce, en cas de présence anticipée sur le territoire français du membre de la famille bénéficiaire de la demande. Il dispose toutefois d'un pouvoir d'appréciation et n'est pas tenu par les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment dans le cas où il est porté une atteinte excessive au droit de mener une vie familiale normale tel qu'il est protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 11. Il ressort des pièces du dossier que M. D réside en France depuis le mois de décembre 2012 et est titulaire d'un certificat de résidence algérien de dix ans. Son épouse est quant à elle arrivée en France le 5 octobre 2019 sous couvert d'un visa de court séjour et s'est maintenue irrégulièrement sur le territoire national à l'expiration de son visa. Le couple s'est marié à Tourcoing le 31 octobre 2020 et a eu un enfant, C, né à Lille le 8 juillet 2020. A la date de la décision attaquée, le mariage des époux D était donc particulièrement récent. Aucun élément n'attestait par ailleurs de l'insertion de l'épouse de M. D dans la société française, alors qu'il ressort au contraire des pièces du dossier qu'elle disposait d'attaches en Algérie, où elle a vécu l'essentiel de sa vie, jusqu'à ses 32 ans.  Dans ces conditions, et alors même que le couple a un enfant né en France, la séparation de la famille durant la période nécessaire à l'instruction d'une demande régulière de regroupement familial n'apparaît pas excessive, compte tenu des circonstances de l'espèce. Ainsi, eu égard à ses effets, la décision contestée refusant d'accorder à M. D le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse et de son fils n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis. Le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté. 
 12. En cinquième lieu, aux termes du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 13. Ainsi qu'il a été dit au point 11, la décision attaquée n'implique pas, par elle-même, une séparation de la famille au-delà de la période nécessaire à l'instruction d'une demande régulière de regroupement familial. Dans ces conditions, en prenant une telle décision, le préfet du Nord ne peut être regardé comme ayant méconnu les stipulations précitées du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 14. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 11 et 13, le moyen tiré de ce que le préfet du Nord a, en prenant la décision attaquée, commis une erreur manifeste d'appréciation, doit être écarté.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 26 avril 2021 par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son épouse et de son fils. Ses conclusions à fin d'annulation doivent dès lors être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. D tendant à son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et au préfet du Nord. 
 Délibéré après l'audience du 29 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Lemaire, président, 
 - Mme Bonhomme, première conseillère, 
 - Mme Courtois, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 F. BONHOMMELe président, 
 Signé 
 O. LEMAIRE 
 La greffière, 
 Signé 
 S. RANWEZ 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,