TA34 · 6ème Chambre — 14 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée et complétée les 25 septembre et 1er octobre 2021, la société Dcarte Engineering, représentée par Me Deffairi, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du préfet de l'Aude du 26 mars 2021 portant refus de délivrance d'une autorisation de travail au bénéfice de M. B, ensemble la décision implicite née le 25 juillet 2021 portant rejet de son recours gracieux ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Aude de délivrer l'autorisation de travail qu'elle demande en vue du recrutement de M. B ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la décision contestée est entachée d'un vice de procédure en ce que, d'une part, elle ne mentionne pas le délai dans lequel peut être introduit un recours hiérarchique à l'encontre de la décision, d'autre part, dès lors qu'en méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, les services de la DIRECCTE ne lui ont pas  demandé ni à M. B de transmettre les informations nécessaires ou manquantes pour confirmer ou non le respect des exigences de l'article R. 5221-20 du code du travail ;  
 - la décision en litige a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article R. 5221-20 du code du travail.  
 La requête a été communiquée le 29 septembre 2021 au préfet de l'Aude et au préfet de la Corrèze qui n'ont pas produit de mémoire. 
 Par ordonnance du 12 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 12 juin 2023 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code du travail ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Rousseau, premier conseiller, 
 - et les conclusions de M. Lafay, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 9 février 2021, M. A B, ressortissant malien né le 14 août 1989, titulaire d'un MBA finance comptabilité et contrôle de gestion, obtenu en mars 2020 à l'IESIG de Paris, a formulé auprès du préfet de l'Aude une demande de renouvellement de son titre de séjour pluriannuel en sollicitant un changement de statut d'" étudiant " à " salarié ". Dans le cadre de cette demande, la société Dcarte Engineering, basée à Lyon qui a pour activité le conseil en systèmes et logiciels informatiques, a sollicité du préfet de l'Aude la délivrance d'une autorisation de travail afin que ce dernier puisse occuper l'emploi d'analyste d'exploitation en contrat à durée déterminée. Par une décision du 26 mars 2021 la DIRECCTE Occitanie a rejeté la demande d'autorisation de travail. La société Dcarte Engineering demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En vertu des dispositions de l'article R. 5221-20 du code du travail, dans leur version applicable à la date de l'arrêté contesté : " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article R.5221-11, le préfet prend en compte les éléments d'appréciation suivants : 1° La situation de l'emploi dans la profession et dans la zone géographique pour lesquelles la demande est formulée, compte tenu des spécificités requises pour le poste de travail considéré et les recherches déjà accomplies par l'employeur auprès des " organismes concourant au service public de l'emploi " pour recruter un candidat déjà présent sur le marché du travail.   () 2° L'adéquation entre la qualification, l'expérience, les diplômes ou titres de l'étranger et les caractéristiques de l'emploi auquel il postule. Lorsque la demande concerne un étudiant ayant achevé son cursus sur le territoire français cet élément s'apprécie au regard des seules études suivies et seuls diplômes obtenus en France. ".  
 3. Pour refuser, sur le fondement de ces dispositions, l'autorisation de travail sollicitée par la société Dcarte Engineering en vue du recrutement de M. B sur un poste d'analyste  d'exploitation, le préfet de l'Aude a retenu que l'employeur n'apporte pas la preuve d'avoir préalablement recherché des candidats disponibles sur le marché du travail auprès du service public de placement ou des organismes concourant au service public du placement, que suite à ses recherches de candidats disponibles sur le marché de l'emploi, l'employeur a pu trouver plusieurs candidatures, dont il ne démontre pas qu'elles ne pouvaient convenir et qu'ainsi il ne permet pas à l'autorité administrative de s'assurer qu'aucun demandeur d'emploi ne pourrait être recruté. Contrairement à ce que mentionne la décision attaquée, la société Dcarte Engineering justifie avoir recherché, préalablement au dépôt de sa demande d'autorisation de travail, des candidats disponibles sur le marché du travail en vue de pourvoir le poste proposé en déposant une offre d'emploi auprès de Pôle emploi le 28 décembre 2020, enregistrée sous le n° 108TTKD (code ROME M 1810, production et exploitation de systèmes d'information), et diffusée sur l'ensemble du territoire national et que parmi les candidatures spontanées qui se sont manifestées une seule a été sélectionnée sans pouvoir toutefois donner satisfaction dans la mesure où le candidat concerné dispose de compétences jugées techniquement insuffisantes. Il n'est pas contesté que les analystes d'exploitation maitrisant les Control M et $ Universe sont très demandés par les employeurs du secteur dans la mesure où ces outils sont majoritairement utilisés par les directions informatiques sur leurs projets. Ce métier est accessible à partir d'un diplôme de niveau Bac+2 (BTS, DUT, ) en informatique. Enfin, sans que cela ne soit opposé par la décision en litige, la condition d'adéquation aux caractéristiques de l'emploi posée par le 2° de ce même article apparaît satisfaite dès lors que le poste proposé correspond aux compétences que M. B a acquises au titre du Bachelor en administration et gestion des entreprises qui lui a été délivré le 21 janvier 2019 et de son MBA finance comptabilité et contrôle de gestion obtenu le 30 mars 2020 à l'IESIG de Paris. Ainsi, en refusant d'accorder l'autorisation de travail sollicitée par la société Dcarte Engineering, la DIRECCTE Occitanie a fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article R. 5221-20 du code du travail. 
 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que la société Dcarte Engineering est fondée à solliciter l'annulation de la décision de la DIRECCTE Occitanie du 26 mars 2021, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. L'annulation des décisions attaquées implique, eu égard aux motifs retenus par le présent jugement, que soit délivrée à M. B une autorisation de travail, sous réserve d'un éventuel changement de circonstances de fait ou de droit. Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie de procéder à une telle délivrance dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais liés au litige :  
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la société requérante et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision prise par la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie le 26 mars 2021 et la décision implicite rejetant le recours gracieux sont annulées.   
 Article 2 : Il est enjoint à la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie, sous réserve d'un éventuel changement de circonstances de fait ou de droit, de délivrer à M. B une autorisation de travail dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à la société Dcarte Engineering la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Dcarte Engineering, au préfet de l'Aude et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Corrèze. 
 Délibéré après l'audience du 24 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Besle, président, 
 Mme Teuly-Desportes, première conseillère, 
 M. Rousseau, premier conseiller. 
 Décision rendue publique par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 M. Rousseau 
 Le président, 
 D. Besle        La greffière, 
 C. Arce 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 14 novembre 2023 
 La greffière, 
 C. Arce 
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