TA67 · 2ème Chambre — 28 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 juillet 2021, et un mémoire du 20 avril 2023, M. B, représenté par Me David, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 3 mai 2021 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg a confirmé la sanction qui lui a été infligée le 22 avril 2021 par la commission de discipline de la maison centrale d'Ensisheim ; 
 2°) faire communiquer, en cas d'annulation, la copie du jugement à intervenir au juge d'application des peines en charge du dossier de M. B ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au profit de son conseil, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - le compte-rendu d'incident ayant fondé les poursuites est irrégulier, les dispositions de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale ont été méconnues ; 
 - l'autorité ayant décidé de l'engagement des poursuites était incompétente ; 
 - la décision sur l'engagement des poursuites n'est pas motivée ; 
 - l'intéressé n'a pas eu communication de l'ensemble des pièces de la procédure dans le délai de 24 heures précédant la tenue de la commission de discipline ; 
 - la composition de la commission de discipline était irrégulière ; 
 - la procédure disciplinaire méconnaît les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la procédure issue de l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale est contraire aux articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que la sanction est nécessairement exécutée avant que tout recours juridictionnel puisse être exercé ; 
 - la décision est entachée d'erreur d'appréciation, la sanction étant disproportionnée.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 mars 2023, le garde des Sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucun des moyens présentés par le requérant n'est fondé. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 20 mai 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Merri ; 
 - et les conclusions de M. Boutot, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B est incarcéré à la maison centrale d'Ensisheim depuis le mois de juin 2018. Le 22 avril 2021, la commission de discipline de la maison centrale d'Ensisheim lui a infligé une sanction de 7 jours de confinement en cellule pour avoir introduit en détention un matériel interdit. M. B demande l'annulation de la décision du 3 mai 2021 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg a rejeté son recours préalable contre cette sanction. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale, alors applicable : " En cas de manquement à la discipline de nature à justifier une sanction disciplinaire, un compte rendu est établi dans les plus brefs délais par l'agent présent lors de l'incident ou informé de ce dernier. L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. "  
 3. Il ressort des pièces du dossier que si le compte-rendu d'incident a été signé par un agent dont le nom n'est pas indiqué, son grade autant que son matricule sont clairement mentionnés, permettant ainsi de vérifier que l'auteur de ce compte-rendu n'a pas siégé pas en commission de discipline. En outre, M. B n'apporte aucun élément de fait pouvant laisser penser que les dispositions précitées ont été méconnues, alors qu'il s'est présenté en personne devant la commission de discipline, assisté de son avocat, et qu'il a ainsi pu connaître l'identité et le grade de ceux qui y ont siégé. Le moyen tiré de la violation de l'article R. 57-7-13 doit donc être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-15 du code de procédure pénale alors applicable : " Le chef d'établissement ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le cas échéant, tout élément d'information complémentaire, l'opportunité de poursuivre la procédure. Les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées plus de six mois après la découverte des faits reprochés à la personne détenue ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que la décision de renvoyer le requérant devant le conseil de discipline a été prise par M. C, adjoint au chef d'établissement, sur rapport de M. A, 1er surveillant.  
 6. Par un arrêté du 12 mars 2020 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 19 mars suivant, le chef d'établissement de la maison centrale d'Ensisheim a donné délégation à M. C, adjoint au directeur des services pénitentiaires, pour signer toutes décisions individuelles relatives à la discipline en détention et notamment l'engagement de poursuites disciplinaires. Cette publication au recueil des actes administratifs permettant de donner date certaine à la délégation dont bénéficie le signataire de la décision d'engagement des poursuites, alors même que ladite délégation n'était pas affichée dans l'établissement, le moyen tenant à l'incompétence de M. C pour décider de renvoyer le requérant devant le conseil de discipline manque en fait et doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, il ne résulte pas des dispositions précitées de l'article R. 57-7-15 du code de procédure pénale que la décision d'engagement des poursuites disciplinaires doit être motivée. M. B ne peut ainsi utilement se prévaloir du défaut de motivation de cet acte de procédure. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-16 du code de procédure pénale alors applicable : " I. - En cas d'engagement des poursuites disciplinaires, les faits reprochés ainsi que leur qualification juridique sont portés à la connaissance de la personne détenue. / Le dossier de la procédure disciplinaire est mis à sa disposition. / La personne détenue est informée de la date et de l'heure de sa comparution devant la commission de discipline ainsi que du délai dont elle dispose pour préparer sa défense. Ce délai ne peut être inférieur à vingt-quatre heures ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que la commission de discipline a siégé le 22 avril 2021 à 14 heures. Le garde des Sceaux produit, en défense, le bordereau d'état des pièces du dossier établissant que l'intégralité des pièces de la procédure ont été remises à M. B la veille, 21 avril 2021 à 11 heures10, soit plus de 24 heures avant la tenue de la séance de la commission de discipline. La circonstance que l'intéressé ait refusé de signer ce bordereau est sans incidence, dès lors que la mention " refuse de signer " apposée par un agent assermenté des services pénitentiaires fait foi jusqu'à preuve contraire. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que les droits de la défense auraient été méconnus. 
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-6 du code de procédure pénale alors applicable : " La commission de discipline comprend, outre le chef d'établissement ou son délégataire, président, deux membres assesseurs. ". Aux termes de l'article R. 57-7-8 du même code : " Le président de la commission de discipline désigne les membres assesseurs. / Le premier assesseur est choisi parmi les membres du premier ou du deuxième grade du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'établissement. / Le second assesseur est choisi parmi des personnes extérieures à l'administration pénitentiaire qui manifestent un intérêt pour les questions relatives au fonctionnement des établissements pénitentiaires, habilitées à cette fin par le président du tribunal judiciaire territorialement compétent. La liste de ces personnes est tenue au greffe du tribunal judiciaire. ".  
 11. Il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal de la commission de discipline qui a examiné le dossier de M. B, produit par le garde des Sceaux, ministre de la justice, qu'elle était composée, outre du représentant du chef d'établissement, d'un assesseur pénitentiaire, distinct de l'auteur du rapport d'enquête et du compte-rendu d'incident, et d'un assesseur extérieur. Par suite, le moyen tiré par le requérant de l'irrégularité de la composition de la commission de discipline doit être écarté.  
 12. En sixième lieu, si les sanctions disciplinaires encourues par les personnes détenues peuvent entraîner des limitations de leurs droits et doivent être regardées de ce fait comme portant sur des contestations sur des droits à caractère civil au sens des stipulations du paragraphe 1 de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la nature administrative de l'autorité prononçant les sanctions disciplinaires fait obstacle à ce que ces stipulations soient applicables à la procédure disciplinaire dans les établissements pénitentiaires. Dès lors, M. B ne saurait utilement se prévaloir des stipulations de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 13. Par ailleurs, si l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale précité prévoit, pour la personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par la commission de discipline, l'obligation d'un recours administratif préalable auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires, cette disposition ne fait pas obstacle au recours par cette personne aux procédures de référé prévues par le livre V du code de justice administrative, en particulier à celle de référé-suspension régie par l'article L. 521-1 de ce code et à celle de référé-liberté, régie par l'article L. 521-2, dont l'existence est par ailleurs rappelée par le dernier alinéa de l'article 726 du code de procédure pénale applicable à l'espèce. Lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article L. 521-2, le juge des référés, d'une part, " se prononce dans un délai de quarante-huit heures ", d'autre part, a le pouvoir de prendre " toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale ", au nombre desquelles figurent la suspension de l'exécution de la décision litigieuse ainsi qu'un pouvoir d'injonction à l'égard de l'administration. L'ensemble des voies de recours ainsi offertes à la personne détenue lui garantit le droit d'exercer un recours effectif, susceptible de permettre l'intervention du juge en temps utile, alors même que son exercice est par lui-même dépourvu de caractère suspensif. Il suit de là que le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit également être écarté. 
 14. En septième et dernier lieu, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un détenu ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 
 15. Aux termes de l'article R. 57-7-2 du code de procédure pénale alors applicable : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : 8° D'enfreindre ou tenter d'enfreindre les dispositions législatives ou règlementaires, le règlement intérieur de l'établissement ou toute autre instruction de service applicables en matière d'introduction, de détention, de circulation, ou de sortie de sommes d'argent, correspondance, objets ou substances quelconques, hors les cas prévus aux 10° et 11° de l'article R. 57-7-1 ()". Aux termes de l'article R. 57-7-33 du même code : " Lorsque la personne détenue est majeure, peuvent être prononcées les sanctions disciplinaires suivantes : () / 6° Le confinement en cellule individuelle ordinaire assorti, le cas échéant, de la privation de tout appareil acheté ou loué par l'intermédiaire de l'administration pendant la durée de l'exécution de la sanction ;(). " Et aux termes de l'article R. 57-7-41 : " Pour les personnes majeures, la durée du confinement en cellule ne peut excéder vingt jours pour une faute du premier degré, quatorze jours pour une faute du deuxième degré et sept jours pour une faute du troisième degré () ". 
 16. D'une part, il ressort des pièces du dossier que M. B a été trouvé en possession d'un support informatique constitué d'une clé USB, lors d'une fouille de sa cellule le 14 avril 2021, et qu'il a reconnu ces faits devant la commission de discipline. La circonstance, au demeurant non établie, que cette clé ne contenait aucun fichier et devait permettre à l'intéressé de suivre un enseignement de philosophe est sans incidence sur la qualification des faits en faute du deuxième degré, sanctionnée au plus par quatorze jours de confinement en cellule. 
 17. D'autre part, eu égard à la durée maximale de confinement en cellule encourue et à la nature des faits reprochés au requérant, la sanction de sept jours de confinement prononcée par la commission de discipline et confirmée par le directeur interrégional des services pénitentiaires n'est pas disproportionnée au regard de la faute commise. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées à fin d'injonction et celles fondées sur les articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et au garde des Sceaux, ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 7 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Rees, président, 
 Mme Merri, première conseillère, 
 Mme Dobry, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 D. MERRI 
 Le président, 
 P. REES  
 La greffière, 
 V. IMMELÉ 
 La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.