TA59 · juge unique (2) — 20 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 juin et 6 septembre 2021, M. C B, représenté par Me Régley, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision référencée 48SI du 4 mai 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour défaut de points et lui a enjoint de restituer celui-ci dans un délai de 10 jours ; 
 2°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré les points affectés à son permis de conduire à la suite des infractions constatées les 13 avril 2017, 17 octobre 2017 et 27 mai 2019 ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer neuf points au capital de points de son permis de conduire, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Il soutient que : 
 - la réalité de l'infraction du 27 mai 2019 qui lui est reprochée n'est pas établie ;  
 - l'information préalable obligatoire prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne lui a pas été délivrée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision 48SI du 4 mai 2021 ainsi que de celle portant retrait de points à la suite de l'infraction du 27 mai 2019 et au rejet du surplus des conclusions de la requête.   
 Il fait valoir que :  
 -  les mentions relatives aux décisions de retrait de points consécutives à l'infraction du 27 mai 2019 ainsi que celles afférentes à la décision 48SI contestée ont été supprimées du relevé intégral d'information du requérant ; l'administration est ainsi réputée les avoir retirées ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Après avoir entendu le rapport de Mme A au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Par une décision référencée 48SI du 4 mai 2021, le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité du permis de conduire de M. B pour solde de points nul et lui a enjoint de le restituer. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cette décision 48SI ainsi que des décisions portant retraits de points consécutives aux infractions des 27 mai 2019, 13 avril et 17 octobre 2017. 
 Sur le non-lieu à statuer : 
 2. Il résulte de l'instruction que les mentions relatives à la décision référencée 48SI en litige, ainsi que celles relatives à l'infraction du 27 mai 2019 ont été supprimées du relevé d'information intégral de M. B en cours d'instance. Dès lors, le ministre doit être regardé comme ayant implicitement mais nécessairement retiré, postérieurement à la date d'introduction de la requête, la décision référencée 48SI précitée en tant qu'elle a constaté l'invalidité du permis de conduire du requérant et lui a enjoint de restituer son titre de conduite ainsi que la décision de retrait de trois points consécutive à l'infraction précitée du 27 mai 2019. Par suite, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de ces deux décisions ont perdu leur objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. La délivrance, au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition pénale, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal. Elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, qu'elle a satisfait à cette obligation préalable d'information. 
 S'agissant de l'infraction commise le 17 octobre 2017 : 
 4. Les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale en vigueur à la date des infractions litigieuses, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37-18 de ce code relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire, prévoient que lorsqu'une contravention soumise à cette procédure est constatée par un procès-verbal dressé avec un appareil électronique sécurisé, sans que l'amende soit payée immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, il est adressé au contrevenant un avis de contravention, qui comporte une information suffisante au regard des exigences des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, une notice de paiement qui comprend une carte de paiement et un formulaire de requête en exonération. Dès lors, le titulaire d'un permis de conduire à l'encontre duquel une infraction au code de la route est relevée au moyen d'un appareil électronique sécurisé et dont il est établi, notamment par la mention qui en est faite au système national des permis de conduire, qu'il a payé, à une date postérieure à celle de l'infraction, l'amende forfaitaire correspondant à celle-ci, a nécessairement reçu l'avis de contravention. Eu égard aux mentions dont cet avis est réputé être revêtu, l'administration doit être regardée comme s'étant acquittée envers le titulaire du permis de son obligation de lui délivrer les informations requises préalablement au paiement de l'amende, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre s'être vu remettre un avis inexact ou incomplet. 
 5. Il ressort des mentions portées sur le relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de M. B que l'infraction du 17 octobre 2017 a été constatée par procès-verbal électronique. L'intéressé a payé l'amende forfaitaire le 27 novembre 2017. M. B ne conteste pas sérieusement ces éléments et ne démontre pas que l'avis de contravention, qu'il a nécessairement reçu, serait inexact ou incomplet. Par suite, le moyen tiré du défaut d'information préalable doit être écarté. 
 S'agissant de l'infraction commise le 13 avril 2017 :    
 6. Il résulte du second alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale qu'en l'absence de paiement ou de requête en exonération, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public. Conformément aux dispositions de l'article A. 37-28 du code de procédure pénale, ce titre exécutoire est adressé au contrevenant sous forme d'avis d'amende forfaitaire majorée qui contient une information suffisante au regard des exigences résultant des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.  
 7. Il résulte de l'instruction que l'avis d'amende forfaitaire majorée produit par le ministre correspondant à l'infraction relevée par radar automatique le 13 avril 2017 a été adressé au domicile de M. B par pli recommandé avec demande d'accusé de réception, mais a été retourné à l'administration avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Il n'est pas contesté par le requérant, qui n'a pas réclamé ce pli, qu'il a été régulièrement avisé de sa mise à disposition après avoir été présenté à son domicile le 18 avril 2018. Par ailleurs, le ministre produit cet avis d'amende forfaitaire majorée, lequel comporte effectivement l'ensemble des informations requises et qui, en vertu de ce qui précède, doit être regardé comme ayant été régulièrement notifié à l'intéressé. Ainsi, le ministre de l'intérieur doit être regardé comme apportant la preuve qu'il a satisfait à son obligation d'information préalable du contrevenant. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir qu'il n'a pas reçu les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Dès lors, le moyen tiré du défaut d'information préalable, s'agissant de cette infraction, doit être écarté.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 13 avril et 17 octobre 2017.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 9. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions de la requête à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision 48SI du 4 mai 2021 constatant l'invalidité du permis de conduire du requérant et lui enjoignant de restituer son titre de conduite ainsi que de la décision portant retrait de trois points consécutive à l'infraction du 27 mai 2019. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. A 
 La greffière, 
 signé 
 M. D 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,