TA35 · 3ème Chambre — 19 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2021, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision, portée à sa connaissance le 22 septembre 2021, refusant de lui accorder une bourse sur critères sociaux au titre de l'année universitaire 2021-2022. 
 Elle soutient que le refus de lui accorder une bourse d'enseignement supérieur au motif de " conditions non remplies " est injustifié dès lors qu'elle est inscrite en tant qu'étudiante à l'IUT de Saint-Malo, que les revenus de ses parents au titre de l'année 2019 sont de  
 26 773 euros, que sa sœur suit également des études supérieures et que son établissement scolaire est éloigné du foyer familial, ce qui lui confère autant de points de charge permettant de prétendre à l'obtention de cette aide. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2021, le recteur de l'académie de Rennes conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable, au regard des exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, en ce qu'elle n'est pas même adressée expressément au tribunal et en l'absence d'exposé des faits et des moyens dont Mme B entend se prévaloir ; 
 - la requête n'est pas fondée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - la circulaire du 23 juin 2021 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour l'année 2021-2022 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C,  
 - et les conclusions de M. Rémy, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B a déposé une demande de bourse sur critères sociaux au titre de l'année universitaire 2021-2022. Elle a toutefois été informée, par l'intermédiaire des services du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS), du rejet de sa demande au motif que les conditions d'attribution n'étaient pas remplies. Par la présente requête, Mme B doit être regardée comme demandant l'annulation de cette décision du recteur de l'académie de Rennes. 
 2. Aux termes de l'article L. 821-1 du code de l'éducation : " La collectivité nationale accorde aux étudiants, dans les conditions déterminées par voie réglementaire, des prestations qui sont dispensées notamment par le réseau des œuvres universitaires mentionné à l'article L. 822-1 où les étudiants élisent leurs représentants sans distinction de nationalité et où les collectivités territoriales sont représentées dans les conditions et selon des modalités fixées par décret. Elle privilégie l'aide servie à l'étudiant sous condition de ressources afin de réduire les inégalités sociales. ". Aux termes de l'article D. 821-1 du même code : " Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études, d'âge, de diplôme, de nationalité, de ressources ou de mérite fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. () ".  
 3. Par la circulaire du 23 juin 2021, publiée au bulletin officiel de l'éducation nationale n°26 du 1er juillet 2021, le ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a précisé les modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux pour l'année universitaire 2021-2022. Aux termes de l'annexe 1 de cette circulaire, relative aux conditions d'études : " Pour bénéficier d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux, l'étudiant doit être inscrit en formation initiale, en France ou dans un Etat membre du Conseil de l'Europe, dans un établissement d'enseignement public ou privé et dans une formation habilitée à recevoir des boursiers. Il doit par ailleurs suivre à temps plein des études supérieures relevant de la compétence du ministre chargé de l'enseignement supérieur. ". L'annexe 2 de cette circulaire relative aux critères d'attribution précise notamment que " sont exclus du bénéfice d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux : / () les personnes rémunérées sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ou en congé individuel de formation ; / les personnes rémunérées sous contrat d'apprentissage dans le secteur public, non industriel et commercial (). ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier, et particulièrement du certificat de scolarité produit par la requérante au soutien de sa demande de bourse universitaire, qu'au titre de l'année universitaire 2021-2022, Mme B est inscrite auprès de l'IUT de Saint-Malo en licence professionnelle Conception et Pilotage de la chaîne logistique globale. Pour rejeter la demande de Mme B, le recteur de l'académie de Rennes s'est fondé sur la mention " app " portée sur le certificat de scolarité, dont il soutient, sans être contesté, qu'elle signifie que la formation s'effectue sous contrat d'apprentissage. En application des dispositions précitées de la circulaire du 23 juin 2021, une telle formation ne permet pas de prétendre à l'attribution d'une bourse d'enseignement supérieur. Par suite, Mme B n'est pas fondée à contester la décision de refus qui a été réservée à sa demande de bourse. 
 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de  
 non-recevoir opposée en défense, que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B doivent être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. 
 Une copie du présent jugement sera adressée au recteur de l'académie de Rennes. 
 Délibéré après l'audience du 6 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Vergne, président, 
 Mme Thalabard, première conseillère, 
 M. Blanchard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 M. Thalabard 
 Le président, 
 Signé 
 G.-V. VergneLa greffière, 
 Signé 
 I. Le Vaillant 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.