TA31 · 4ème Chambre — 28 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête,, enregistrée le 27 août 2021, M. A C, représenté par Me Bachet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 23 février 2021 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne d'enregistrer sa demande de titre de séjour dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ainsi que les entiers dépens.  
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ;  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2021, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé.  
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 juin 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pétri ; 
 - et les observations de Me Bachet, représentant M. C.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C déclare être de nationalité russe, être né le 28 juin 1970 et être entré sur le territoire français au cours de l'année 2001. Par un arrêté du 21 novembre 2005, le préfet de l'Eure l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé la Géorgie comme pays de renvoi dès lors que l'intéressé avait déclaré être de nationalité géorgienne. Sa demande d'asile a fait l'objet d'un rejet par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 19 février 2007, confirmé par la Cour nationale du droit d'asile le 13 mars 2009. Par un arrêté du 24 septembre 2021, le préfet du Tarn a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français. M. C a sollicité, le 23 février 2021, la délivrance d'un titre de séjour au titre de son état de santé. Par une décision du même jour, le préfet de la Haute-Garonne a refusé d'enregistrer cette demande. Par la présente requête, il sollicite l'annulation de cette décision.  
 2. En premier lieu, par un arrêté du 15 décembre 2020 publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la Haute-Garonne (n° 31-2021-290) le même jour, le préfet de ce département a donné délégation à Mme D B, directrice des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer les décisions relatives à l'instruction des demandes de titre et d'autorisation de séjour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté comme manquant en fait. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ". Selon l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 4. La décision attaquée vise les dispositions de l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle précise que M. C a sollicité un titre de séjour le 23 février 2021 et qu'il n'a pas été mesure de présenter les documents justifiant de son état civil et de sa nationalité. Dès lors qu'elle comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, elle doit être regardée comme suffisamment motivée. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable à la date de la décision attaquée : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente les documents justifiant de son état civil et de sa nationalité et, le cas échéant, de ceux de son conjoint, de ses enfants et de ses ascendants. ". 
 6. Il ressort de la décision attaquée que le préfet de la Haute-Garonne a refusé l'enregistrement de la demande de titre de séjour de M. C au motif que ce dernier n'était pas en mesure de présenter les documents justifiant de son état civil et de sa nationalité. Si M. C se prévaut de ce qu'il serait de nationalité russe, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'une incertitude règne quant à sa nationalité, dès lors qu'il se présente auprès des services préfectoraux sous des identités différentes et en indiquant des dates de naissance différentes également, qu'il est indiqué sur son dossier TelemOfpra, de même que dans les mesures d'éloignement prises à son encontre les 21 novembre 2005 et 24 septembre 2013, qu'il est de nationalité géorgienne, ou encore que les autorités consulaires russes, qui l'ont auditionné le 11 mai 2012, ont considéré qu'il était de nationalité géorgienne. Par ailleurs, le requérant n'établit ni même n'allègue qu'il aurait entrepris des démarches auprès des autorités russes afin de se voir délivrer un document justifiant de son état civil et de sa nationalité. La circonstance que son attestation de demandeur d'asile ainsi que la mesure d'éloignement prise à son encontre le 6 avril 2021 mentionnent sa nationalité russe ne suffit pas à attester de sa nationalité. Dans ces conditions et dès lors que le requérant ne justifie pas avoir présenté aux services préfectoraux les documents prévus par les dispositions de l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le moyen tiré de ce que le préfet de la Haute-Garonne aurait commis une erreur de droit au regard de ces dispositions ne peut qu'être écarté.  
 7. En dernier lieu, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 6.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles aux fins d'injonction sous astreinte, celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ainsi que celles relatives aux entiers dépens. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de la Haute-Garonne.  
 Délibéré après l'audience du 7 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Carotenuto, présidente, 
 M. Hecht, premier conseiller, 
 Mme Pétri, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 M. PETRI 
 La présidente, 
 S. CAROTENUTO 
 La greffière, 
 F. LE GUIELLAN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,