TA13 · 8ème chambre — 6 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 juin 2021, la société Alliance High Tech, représentée par la SELARL Andreani-Humbert, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 26 mai 2021 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Provence-Alpes-Côte d'Azur a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 22 000 euros pour manquements au I de l'article L. 441-6 du code de commerce et a décidé la publication, pour une durée de trois mois, de cette sanction administrative ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :   
 - la procédure contradictoire n'a pas été respectée dès lors qu'elle n'a pu présenter l'ensemble de ses observations et ce en présence de l'auteur de la décision en litige ;  
 - compte tenu de sa position d'intermédiaire, l'administration a commis une erreur de droit en appliquant les dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce à sa situation ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où elle ne constitue qu'un intermédiaire, prestataire de service, entre les clients et les fournisseurs, n'a tiré aucun bénéfice de trésorerie du retard dans ses délais de paiement, est tributaire du paiement de ses clients et a réalisé des efforts importants pour réduire ses délais de paiement.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la société Alliance High Tech ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de commerce ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Gaspard-Truc, 
 - les conclusions de M. Garron, rapporteur public,  
 - et les observations de Me Seguin, représentant la société Alliance High Tech, et de M. A, gérant de ladite société.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Alliance High Tech, dont le siège est situé à Meyreuil (Bouches-du-Rhône), propose à ses clients des prestations d'externalisation de la gestion de leurs achats de prestation d'ingénierie et de conseil en technologies. A la suite d'un contrôle diligenté par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de Provence-Alpes-Côte d'Azur le 6 septembre 2019, il a été constaté que les délais de paiement pratiqués par la société Alliance High Tech à l'égard de ses fournisseurs excédaient les délais maximaux prévus par les dispositions du I de l'article L. 441-6 du code de commerce. Après avoir informé le 1er février 2021 la société du manquement relevé et recueilli ses observations sur le prononcé d'une éventuelle amende administrative à raison de cette méconnaissance des délais maximaux de paiement, le DREETS de Provence-Alpes-Côte d'Azur a édicté à son encontre, par décision du 26 mai 2021, une amende administrative d'un montant  de 22 000 euros et décidé de publier cette décision de sanction sous forme de communiqué, par voie électronique, sur le site internet de la DGCCFR pour une durée de trois mois. La société requérante demande l'annulation de la décision du 26 mai 2021. 
 2. Le I. de l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa version applicable au litige, prévoit que : " () Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu'il ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier. En cas de facture périodique, au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, le délai convenu entre les parties ne peut dépasser quarante-cinq jours à compter de la date d'émission de la facture. /() ". Aux termes de l'article L. 441-16 du même code, sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder deux millions d'euros pour une personne morale le fait de ne pas respecter les délais de paiement précités.  
 3. Il résulte des termes de la décision du 26 mai 2021 contestée que, pour fixer le montant de l'amende à 22 000 euros, l'administration a pris en compte l'ampleur des retards de paiement constatés au regard des délais fixés au 2ème alinéa du I. de l'article L. 441-10 du code de commerce. Ainsi, la période de contrôle a porté sur les facturations entre le 1er mai et le 31 décembre 2018, soit une période de huit mois. Sur les factures étudiées, 486 ont été payées au-delà du délai de paiement de droit commun, ce qui représentait 14,19 % du total des factures et un retard moyen pondéré de paiement de 11 jours. Le montant cumulé des factures payées avec retard s'élevait ainsi à 4 327 302,52 euros, ce qui représente 13,88 % du montant des factures analysées. 
 4. Aux termes de l'article L. 470-2 du code de commerce, dans sa version applicable au litige : " I. - L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements mentionnés au titre IV du présent livre ainsi que l'inexécution des mesures d'injonction prévues à l'article L. 470-1. / () IV. - Avant toute décision, l'administration informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu'elle peut prendre connaissance des pièces du dossier et se faire assister par le conseil de son choix et en l'invitant à présenter, dans le délai de soixante jours, ses observations écrites et, le cas échéant, ses observations orales. / Passé ce délai, l'autorité administrative peut, par décision motivée, prononcer l'amende. / V. - La décision prononcée par l'autorité administrative peut être publiée aux frais de la personne sanctionnée. La décision est toujours publiée lorsqu'elle est prononcée en application du VI de l'article L. 441-6 ou du dernier alinéa de l'article L. 443-1. Toutefois, l'administration doit préalablement avoir informé la personne sanctionnée, lors de la procédure contradictoire fixée au IV, de la nature et des modalités de la publicité envisagée () ". 
 5. Il est constant que la société Alliance High Tech a été informée, par un courrier de l'administration du 1er février 2021, notifié le 4 février suivant, auquel était joint le procès-verbal retraçant les constats effectués lors du contrôle, des manquements qui lui étaient reprochés. Ce courrier mentionnait, en outre, l'intention de l'administration de lui infliger une amende administrative de 22 000 euros et d'ordonner la publication de cette sanction pour une durée de trois mois. En outre, lors de la procédure contradictoire ainsi initiée, la société requérante a pu présenter, le 22 mars 2021, ses observations orales à la directrice départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, cheffe de la brigade interrégionale d'enquêtes de concurrence, et lui a remis un document sous forme de diaporama afin de présenter son modèle économique et ses arguments à l'appui de sa contestation de la décision attaquée. Il ressort d'ailleurs des termes de la décision en litige que les observations de la requérante ont été prises en compte par l'administration. La société Alliance High Tech ayant pu présenter à l'administration, de manière effective, ses observations écrites et orales, la procédure contradictoire prévue par les dispositions légales applicables a été respectée par l'administration, qui n'était pas tenue d'entendre à nouveau la société en lui accordant un entretien afin qu'elle puisse présenter ses observations directement au directeur régional. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que l'administration n'aurait pas respecté le caractère contradictoire de la procédure. 
 6. Alors que la société requérante soutient que la relation commerciale qu'elle entretient avec ses clients n'est pas distincte de celle qu'elle entretient avec ses partenaires fournisseurs, dès lors qu'elle ne joue qu'un rôle d'intermédiaire entre partenaires et clients, il résulte de l'instruction que les prestations facturées par ses fournisseurs sont soumises aux délais de paiement prévus à l'article L. 441-6 du code de commerce. Ainsi, si la société Alliance High Tech a une activité d'intermédiaire consistant à acheter des prestations de services à des fournisseurs qu'elle référence pour que ces prestations soient ensuite offertes aux clients grands comptes de la requérante, ces prestations sont bien facturées par les partenaires fournisseurs au nom de cette société, laquelle est liée aux fournisseurs par des contrats bilatéraux. La circonstance que les prestations ainsi achetées par la société requérante sont directement fournies à ses clients par ses partenaires est sans incidence sur son obligation de respecter les délais de paiement prévus par les dispositions citées au point 2. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit qu'aurait commise l'administration en appliquant à sa situation les dispositions de l'article L. 411-6 du code de commerce doit être écarté.  
 7. La société soutient par ailleurs que ses clients, informés de ce qu'elle n'a pas de ressources en interne pour exécuter la prestation commandée, tardent à régler le montant de la prestation qu'elle leur a facturée. Toutefois, ces circonstances sont sans incidence sur l'existence même de ces retards de paiement, sur les conséquences que ces derniers sont susceptibles d'emporter sur la situation financière de ses créanciers et sur l'atteinte à l'ordre public économique qui en résulte. Si la société Alliance High Tech indique qu'elle règle ses fournisseurs au plus tard un jour après la réception des fonds de ses clients, elle ne conteste pas utilement le montant de trésorerie de 132 190,20 euros générés par les retards dans le paiement des factures contrôlées, ni les 11 jours de délai moyen pondéré. La société requérante ne saurait par ailleurs utilement se prévaloir de ce qu'elle a réalisé des efforts importants depuis 2018   afin de déployer des outils et une équipe dédiée au recouvrement des sommes dues par les clients et réduire ainsi les délais de paiement aux fournisseurs. Il en résulte, alors que la société Alliance High Tech ne conteste au demeurant pas le quantum de la sanction, que la décision attaquée n'est pas entachée d'une erreur d'appréciation.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par la société Alliance High Tech doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  La requête de la société Alliance High Tech est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Alliance High Tech et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Copie en sera adressée à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Provence-Alpes-Côte d'Azur 
 Délibéré après l'audience du 21 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jorda-Lecroq, présidente de chambre, 
 Mme Gaspard-Truc, première conseillère, 
 Mme Forest, première conseillère,  
 Assistées de Mme Faure, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2023.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 F. Gaspard-Truc 
 La présidente, 
 Signé 
 K. Jorda-Lecroq        
 La greffière 
 Signé 
 N. Faure 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière.