TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 11 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
   Par une requête, enregistrée le 27 août 2021, le département de l'Aveyron, représenté par la Selarl Legitima, aux écritures de Me Cossalter, demande au juge des référés d'ordonner, en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une mesure d'expertise, qui sera confiée à un expert spécialisé en travaux publics, portant sur les dysfonctionnements affectant le point à temps automatique acquis en 2016 auprès de la société Ctp Constructeur. 
 Il soutient que : 
  - il a acquis par marché d'un montant de 184 416 € TTC notifié le 15 juin 2016 un point à temps automatique auprès de la société Ctp Constructeur, sachant que si ce matériel livré les 20 et 21 septembre 2017 devait être conforme à un cahier des charges précis, cet engin a connu dès le commencement de son utilisation des problèmes de dosage de liant qui l'ont rendu impropre à son usage pendant une grande partie des campagnes d'entretien de chaussée de 2018, 2019 et 2020, ce qui l'a obligé à recourir de façon très importante à des entreprises privées pour effectuer le travail nécessaire, ce qui a engendré un surcoût financier directement lié à la défaillance du matériel vendu ; 
 - alors que les nombreux désordres et malfaçons ont été signalés à de multiples reprises, notamment dans les comptes rendus des visites effectuées en juin et septembre 2019, et que le titulaire du marché n'a pas contesté les problématiques rencontrées puisqu'il a accepté de prolonger le délai de garantie de l'engin acheté jusqu'au 30 août 2021, le titulaire du marché n'a pas respecté son obligation de rendre cet engin dans un état de fonctionnement convenable, alors qu'en contrepartie, le conseil départemental s'était engagé à ne pas chiffrer l'ensemble des préjudices subis depuis l'acquisition de ce matériel, sachant cependant qu'au mois de décembre 2019 de nombreux problèmes persistaient, notamment l'autonomie insuffisante des batteries, la persistance des points d'infiltration et défauts d'étanchéité de la carrosserie ainsi que les défauts de transmission et la faiblesse et l'insuffisance de charge de la batterie ;  
 - la garantie contractuelle s'achevant, il est dès lors fondé à solliciter la désignation d'un expert indépendant à l'effet de déterminer les causes des dysfonctionnements dénoncés et les moyens d'y remédier, étant précisé qu'une mise en demeure du 6 août 2021 n'a malheureusement pas été suivie d'effet. 
   Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2021, la Sas Concept Travaux Publics, représentée par la Selarl Blanc-Tardivel-Bocognano, aux écritures de Me Bocognano, conclut : 
   1°) à titre principal, à l'irrecevabilité de la demande d'expertise ; 
   2°) à titre subsidiaire, si, par extraordinaire, il était fait droit à la demande d'expertise, à ce que l'expert judiciaire soit un professionnel aguerri de ces engins d'une particulière technicité et qu'à ce titre l'expertise pourrait être confiée à M. C E et propose de compléter la mission à confier à l'expert selon les termes de son mémoire ; 
  3°) en tout état de cause, à ce que soit mis à la charge du département de l'Aveyron le paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
   - si le département de l'Aveyron prétend que l'engagement de sa responsabilité contractuelle serait toujours possible du fait d'une extension de garantie, il ne produit aucune pièce justificative de cette dernière, étant en outre précisé que la garantie était prévue pour deux ans à compter de la décision d'admission du 11 octobre 2017 et que cette extension cessait donc au 10 octobre 2019, cette fin de garantie entrant en vigueur peu importe le fait que des travaux devaient encore être réalisés en application de la garantie antérieure et toutes les demandes intervenues postérieurement à cette date ne relevaient donc pas de la garantie ;  
 - la reprise des travaux sollicités dans le procès-verbal du 30 septembre 2019 n'a pas concouru à une extension de garantie comme le laisse penser le département de l'Aveyron, sachant que le 25 août 2020, ce dernier a réceptionné la machine et a reconnu qu'elle était opérationnelle ; 
 - toutes les demandes concernant les reprises sollicitées postérieurement au 10 octobre 2019 seraient irrecevables devant le juge du fond, une action en responsabilité contractuelle alors que le contrat a expiré depuis plus de deux ans étant de facto irrecevable.  
 Par un mémoire en réplique, enregistré le 25 novembre 2021, le département de l'Aveyron conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens. 
 Il soutient, en outre, que : 
 - un ordre de service n° 4 a été envoyé à l'entreprise le 11 février 2020 pour notifier le procès-verbal de la visite du 30 septembre 2019 et pour étendre la garantie contractuelle jusqu'au 25 septembre 2020, ce nouveau délai permettant théoriquement de résoudre définitivement les problématiques rencontrées sur cet engin et de valider son bon fonctionnement après une période de travaux, étant précisé que cet ordre de service, non contesté dans le délai de quinze jours, est devenu définitif entre les parties ; 
 - par ailleurs, le matériel n'étant toujours pas conforme à son usage, il a demandé une nouvelle extension de garantie du fait de nombreux problèmes récurrents sur l'engin acheté, demande acceptée le 14 janvier 2021 prolongeant ainsi la garantie jusqu'au 30 août 2021 ; 
 - enfin, la présente requête ayant été introduite avant le terme du délai de garantie a mis fin à sa prescription, étant précisé qu'en tout état de cause, l'entreprise Ctp a, par courrier du 6 septembre 2021, consenti une nouvelle extension d'un an calendaire de la garantie pièces et main d'œuvre, soit jusqu'au 30 août 2022, pour permettre de remédier aux dysfonctionnements évoqués. 
   Vu les autres pièces du dossier. 
         
   Vu le code de justice administrative. 
   Vu la décision en date du 1er septembre 2021 par laquelle la présidente du Tribunal administratif a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. 
   Considérant ce qui suit :    
   Sur la mesure d'expertise sollicitée :          
               
   1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission. Les demandes présentées en application du présent chapitre sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère. ". 
 2. La demande d'expertise présentée par le département de l'Aveyron entre dans le champ d'application des dispositions précitées et apparaît utile pour déterminer l'origine des désordres affectant le point à temps automatique acquis auprès de la Sas Concept Travaux Publics. Il y a lieu, par suite, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 2 de la présente ordonnance. Dès lors, si la Sas Concept Travaux Publics conclut au rejet de la requête au motif que l'action au fond du département de l'Aveyron à son égard serait prescrite, cette seule circonstance, à la supposer établie, ne peut suffire à justifier qu'il soit fait droit à ses conclusions. Il y a lieu, par suite, de faire droit à la demande du département de l'Aveyron et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 2 de la présente ordonnance.  
                   
  Sur les frais liés au litige : 
  3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
        
                                            O R D O N N E : 
 Article 1er : Il sera procédé à une expertise contradictoire entre le département de l'Aveyron, d'une part et la Sas Concept Travaux Publics, d'autre part. 
 Article 2 : L'expert aura pour mission : 
 - de se rendre sur les lieux : siège du département de l'Aveyron place Charles de Gaulle à Rodez (12000) ; 
 - de se faire communiquer et de prendre connaissance du marché de fourniture d'un point à temps automatique acquis par le département de l'Aveyron en 2016 ; 
 - de décrire les désordres qui affectent ce point à temps automatique, en indiquant leur date d'apparition ;  
 - de rechercher l'origine et les causes de ces désordres et de fournir toutes indications permettant d'en apprécier l'imputabilité respective et, dans le cas de causes multiples, d'évaluer les proportions relevant de chacune d'elles ; 
 -  de dire également et, en toute hypothèse, si, à son avis, ces désordres sont de nature à rendre ce point à temps automatique impropre à sa destination ; 
 - de décrire les réparations propres à remédier aux désordres et d'en chiffrer le coût ; 
 - de fournir, plus généralement, tous éléments propres à permettre d'apprécier et chiffrer les préjudices de toute nature allégués par le département de l'Aveyron et résultant de ces désordres ; 
 - plus généralement, de recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis par le département de l'Aveyron, sachant qu'il pourra prendre l'initiative, avec l'accord des parties, de procéder à une médiation. 
 Article 3 : M. D B, domicilié 70 avenue de l'Ecole de l'Agriculture à MONTPELLIER (34000),  est désigné pour procéder à l'expertise. 
 Article 4 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à               R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 5 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues par l'article R. 621-9 du code de justice administrative et déposera son rapport en deux exemplaires au greffe du Tribunal dans le délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 6 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par ordonnance du président du Tribunal qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge conformément aux articles            R. 621-11 et suivants du code susvisé. 
 Article 7 : Les surplus des conclusions en défense est rejeté. 
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée au département de l'Aveyron, à la Sas Concept Travaux Publics et à M. D B, expert. 
 Fait à Toulouse, le 11 avril 2023 
                                                                           Le vice-président, juge des référés, 
 David A 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
   Pour expédition conforme : 
   Le greffier,