TA44 · 4ème Chambre — 28 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 mai 2021 et 28 mars 2022, M. D A, représenté par Me Laplane, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2020 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque ce délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un récépissé valant autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui sera versée à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique, sous réserve pour ce conseil de renoncer à la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires entre la France et le Sénégal, lequel comprend en son annexe IV le métier d'agent de sécurité et de surveillance, et qui faisait donc obstacle à ce que la situation du marché lui soit opposée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure, la commission du titre de séjour n'ayant pas été saisie ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français la prive de base légale. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 8 mars 2022 et le 4 avril 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - il y a lieu de procéder à une substitution de base légale de sa décision en substituant aux dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile les stipulations de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006, notamment l'article 3 du paragraphe 32 alinéa 321 ; 
 - aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mars 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention du 1er août 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur la circulation et le séjour des personnes ; 
 - l'accord du 23 septembre 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la gestion concertée des flux migratoires et l'avenant à cet accord signé le 25 février 2008 ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 et du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et son décret d'application n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Livenais, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D A, ressortissant sénégalais né en 1989, est entré régulièrement en France le 1er septembre 2015, sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant " valable du 29 août 2015 au 29 août 2016. Il a ensuite obtenu une carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant valable du 3 novembre 2016 au 2 novembre 2017 puis une carte de séjour pluriannuelle valable du 21 décembre 2017 au 20 novembre 2019. Par la suite, il a sollicité auprès du préfet de la Loire-Atlantique un changement de statut en vue de bénéficier d'un titre de séjour portant la mention " salarié ". Sa demande a été rejetée par un arrêté du 3 juillet 2020 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur le moyen commun aux décisions attaquées :  
 2. L'arrêté attaqué a été signé par Mme C B, directrice des migrations et de l'intégration de la préfecture de la Loire-Atlantique. Par un arrêté du 17 septembre 2019, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet lui a donné délégation à l'effet de signer notamment les décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence de cette signataire manque en fait et doit être écarté.  
 Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, la décision portant refus de délivrer un titre de séjour vise les dispositions et stipulations du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales dont elle fait application, et fait également état d'éléments concernant la biographie et la situation personnelle, familiale et professionnelle de M. A. Elle comporte, ainsi, l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de son insuffisante motivation doit, par suite, être écarté comme manquant en fait.  
 4. En deuxième lieu, les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers et aux conditions de délivrance de ces titres s'appliquent, ainsi que le rappelait l'article L. 111-2 de ce même code alors applicable " sous réserve des conventions internationales ". 
 5. Aux termes de l'article 3 du paragraphe 32 alinéa 321 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006, modifié par l'avenant signé le 25 février 2008 : "  La carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", d'une durée de douze mois renouvelable, ou celle portant la mention " travailleur temporaire " sont délivrées, sans que soit prise en compte la situation de l'emploi, au ressortissant sénégalais titulaire d'un contrat de travail visé par l'Autorité française compétente, pour exercer une activité salariée dans l'un des métiers énumérés à l'annexe IV. / Lorsque le travailleur dispose d'un contrat à durée déterminée, la durée de la carte de séjour est équivalente à celle du contrat. / Lorsque le travailleur dispose d'un contrat à durée indéterminée, la carte de séjour portant la mention " salarié " devient, selon les modalités prévues par la législation française, une carte de résident d'une durée de dix ans renouvelable. / Les ressortissants sénégalais peuvent travailler dans tous les secteurs d'activité s'ils bénéficient d'un contrat de travail () ". Ces stipulations, qui prévoient les conditions de l'admission au séjour, en qualité de salarié, des ressortissants sénégalais titulaires d'un contrat de travail, font dès lors obstacle à ce que soient appliquées aux ressortissants sénégalais les dispositions du 1° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicables, relatives à la délivrance de la carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle à l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article R. 5221-11 du code du travail, qui ont le même objet. 
 6. Le préfet de la Loire-Atlantique demande toutefois que soient substituées, au titre de la base légale de la décision de refus de titre de séjour contestée, les stipulations précitées de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 aux dispositions, sur lesquelles il s'est fondé à tort, de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur un autre fondement que celui sur la base duquel elle a été prise, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assorti le texte ou le pouvoir sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point.  
 8. En l'espèce, le pouvoir d'appréciation dont dispose l'autorité compétente pour délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement de l'article 3, paragraphe 32, sous-paragraphe 321 de l'accord franco-sénégalais est le même que celui dont elle dispose au titre de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les garanties dont est assortie la mise en œuvre de ces stipulations et de ces dispositions sont identiques. Ainsi, il y a lieu de procéder à cette substitution de base légale. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que pour refuser le changement de statut sollicité, le préfet de la Loire-Atlantique s'est fondé sur l'avis défavorable de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Pays de la Loire du 10 mars 2020, rendu au motif que la société SERIS Sécurité, employeur potentiel de M. A, n'était pas dans l'impossibilité de recruter du personnel localement, que le métier d'agent de sécurité ne figure pas sur la liste des métiers en tension dans la région des Pays de la Loire et que le métier d'agent de sécurité n'est pas en adéquation avec les études poursuivies par M. A, à savoir un master 2 " Economie de la santé et développement international ". Si M. A se prévaut, il est vrai,  de la mention du métier d'agent de sécurité dans l'annexe IV de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 précité, et de ce qu'il dispose d'une promesse d'embauche, il ne produit à l'appui de sa requête qu'une promesse unilatérale de contrat de travail établie par la société DKR Sécurité privée, non datée et, en tout état de cause, postérieure à la date de la décision attaquée dès lors qu'il ressort des termes de cette promesse d'embauche que M. A a fait l'objet d'un entretien le 5 août 2021. Dans ces conditions, M. A n'étant pas titulaire d'un contrat de travail visé par l'autorité compétente à la date de la décision attaquée, il n'est pas fondé à soutenir que la décision du préfet de la Loire-Atlantique méconnaît les stipulations de l'article 321 de l'accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires entre la France et le Sénégal du 23 septembre 2006. 
 10. En troisième lieu, aux termes du paragraphe 42 de l'article 4 de l'accord du 23 septembre 2006, dans sa rédaction issue du point 31 de l'article 3 de l'avenant signé le 25 février 2008 : " Un ressortissant sénégalais en situation irrégulière en France peut bénéficier, en application de la législation française, d'une admission exceptionnelle au séjour se traduisant par la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant : - soit la mention "salarié" s'il exerce l'un des métiers mentionnés dans la liste figurant en annexe IV de l'Accord et dispose d'une proposition de contrat de travail ; / - soit la mention "vie privée et familiale" s'il justifie de motifs humanitaires ou exceptionnels ". L'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, dispose, en son premier alinéa, que : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7 .".  
 11. Les stipulations du paragraphe 42 de l'accord du 23 septembre 2006, dans sa rédaction issue de l'avenant signé le 25 février 2008, renvoyant à la législation française en matière d'admission exceptionnelle au séjour des ressortissants sénégalais en situation irrégulière rendent applicables à ces ressortissants les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, le préfet, saisi d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour par un ressortissant sénégalais en situation irrégulière, est conduit, par l'effet de l'accord du 23 septembre 2006 modifié, à faire application des dispositions de l'article L. 313-14 du code. 
 12. En outre, lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé. 
 13. Si M. A invoque la méconnaissance de l'article L. 313-14 du code susmentionné, il ressort des pièces du dossier qu'il n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions et que le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas procédé d'office à l'examen de sa demande sur un tel fondement. Le requérant ne peut, par suite, utilement soutenir que la décision attaquée méconnaît ces dispositions, ni que le préfet était tenu de procéder à l'examen de sa situation au regard de ces dispositions. En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'admission au séjour de M. A, qui se borne à se prévaloir de sa durée de présence sur le territoire français et de son activité étudiante et professionnelle, réponde à des considérations humanitaires ou se justifie par des motifs exceptionnels, de sorte que le moyen ne peut qu'être écarté. 
 14. En quatrième et dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que M. A ne remplit pas les conditions de la délivrance de plein droit d'un titre de séjour. Par suite, le moyen tiré du défaut de saisine de la commission du titre de séjour prévue par les articles L. 312-1 et L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 15. En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " () La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans les cas prévus aux 3° et 5° du présent I () ". La décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour étant, ainsi qu'il a été dit au point 3, suffisamment motivée, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'obligation de quitter le territoire français doit, par suite, être écarté. 
 16. En deuxième lieu, qu'il résulte de ce qui vient d'être dit que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant refus de séjour. Par suite, il ne peut exciper de l'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 17. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 18. M. A, célibataire et sans enfant et dont le séjour en France était de cinq ans à la date de la décision attaquée, ne se prévaut d'aucune circonstance particulière permettant de regarder sa vie privée et familiale comme durablement établie en France ou d'établir qu'il serait dépourvu d'attaches dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme doit être écarté. 
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 19. En premier lieu, la décision comporte la mention suffisamment précise des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de son insuffisante motivation manque ainsi en fait et doit être écarté. 
 20. En second lieu, M. A n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, il n'est pas fondé à s'en prévaloir, par la voie de l'exception, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Laplane. 
 Délibéré après l'audience du 7 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Livenais, président, 
 Mme Rosemberg, première conseillère, 
 M. Huin, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 Y. LIVENAISL'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau, 
 V. ROSEMBERGLa greffière, 
 C. MICHAULT 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 em/cm