TA06 · Magistrat M. FAY — 25 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 septembre 2021 et 24 mai 2022, Mme D C, représentée par Me Suzan Okar, avocate au Barreau de Nice, demande au tribunal : 
 - d'annuler la décision en date du 7 juillet 2021 par laquelle la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement social en application des dispositions du II. de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 
 - d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui proposer un logement de manière prioritaire et urgente ; 
 - de mettre à la charge de l'État la somme de 1 700 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme C soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2022, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative.  
 Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Le rapporteur public ayant été dispensé, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 * le rapport de M. Faÿ, magistrat désigné ; 
 * et les observations de Me Suzan Okar, pour Mme C, et de Mme B, pour le préfet des Alpes-Maritimes.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C a saisi la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, en application des dispositions du II. de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation pour attente d'un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral. La commission a rejeté cette demande par une décision en date du 7 juillet 2021 au motif que la surface de 58 mètres carrés du logement occupé par Mme C est supérieure à celle mentionnée au décret n° 2019-772 du 24 juillet au regard des quatre personnes qui composent la cellule familiale, que si la requérante a déposé une demande de logement social le 27 octobre 2015, elle bénéficie déjà d'un logement adapté à ses capacités et besoins et n'est pas en situation d'urgence, que l'intéressée a refusé, le 5 août 2019, une proposition de logement social de type 4, au motif de sa localisation géographique, qu'ainsi une offre de logement adapté a été faite à la requérante qui l'a refusée et que si cette dernière invoque la notion de handicap, elle ne justifie pas de l'inadaptation du logement audit handicap. Mme C demande l'annulation de la décision de la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes en date du 7 juillet 2021. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision en date du 7 juillet 2021 
 2. Aux termes des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant [] est garanti par l'État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'État, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. " et aux termes du premier alinéa du II. de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / () Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap () " Aux termes des dispositions de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département () / Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : / -ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 ; / () - être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement () d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret. / La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui, se trouvant dans l'une des situations prévues à l'article L. 441-2-3, ne répond qu'incomplètement aux caractéristiques définies ci-dessus. ". En application des dispositions de l'article R. 822-25, le logement doit présenter une surface habitable globale au moins égale à neuf mètres carrés pour une personne seule, seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf mètres carrés par personne en plus, dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit personnes et plus. 
 3. Il résulte de ces dispositions que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et qu'il satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code. Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. Toutefois, dans le cas particulier d'une personne se prévalant uniquement du fait qu'elle a présenté une demande de logement social et n'a pas reçu de proposition adaptée dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation, la commission peut légalement tenir compte de la circonstance que l'intéressé dispose déjà d'un logement, à condition que, eu égard à ses caractéristiques, au montant de son loyer et à sa localisation, il puisse être regardé comme adapté à ses besoins. 
 4. Pour contester l'appréciation faite de sa situation par la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes, Mme C soutient, d'une part, que le montant du loyer du logement qu'elle occupe est très élevé et, d'autre part, qu'elle a dû refuser le logement qui lui a été proposé le 5 août 2019 en raison de l'insécurité du quartier, son époux en rémission d'un cancer des poumons ayant besoin de résider dans un quartier calme et sûr. Cependant, la requérante ne conteste pas que le montant du loyer du logement qu'elle occupe représente, après déduction de l'aide personnalisée au logement, un peu moins du tiers de ses revenus. Si Mme C considère le montant de son loyer très élevé, elle n'établit pas que le taux d'effort représenté par la charge de son loyer ne serait pas financièrement supportable compte tenu de ses revenus. Dès lors, la commission de médiation des Alpes-Maritimes a pu, à juste titre, considérer que Mme C bénéficie déjà d'un logement adapté à ses capacités et n'est pas en situation d'urgence. Ainsi, à supposer même légitime le refus de logement opposé par la requérante à la proposition qui lui a été faite le 5 août 2019, la commission de médiation des Alpes-Maritimes aurait pris la même décision de rejet de son recours amiable. Par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission de médiation des Alpes-Maritimes a fait de la situation de la requérante une appréciation manifestement erronée. Il s'ensuit que Mme C ne démontre pas que la décision en date du 7 juillet 2021 est entachée d'illégalité.  
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme C aux fins d'annulation de la décision en date du 7 juillet 2021 ne peuvent qu'être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction. 
 Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  
 6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme D C, à Me Suzan Okar et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 D. ALe greffier, 
 Signé 
 J. DAVIGHI  
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,