TA35 · 3ème Chambre — 13 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2021, M. et Mme A B demandent au tribunal d'annuler la décision du 16 septembre 2021 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a confirmé sa décision portant retrait de la subvention " MaPrimeRenov' " qui leur avait été accordée. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils ont bien répondu par courriel à la demande de consentement qui leur a été adressée ; 
 - ils ont contacté les services de l'ANAH à plusieurs reprises par téléphone, sans jamais avoir le même interlocuteur et sans jamais recevoir de réponses précises ; 
 - la décision de retrait de la prime accordée n'est pas justifiée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2023, la directrice générale de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) conclut à ce que le tribunal constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Elle fait valoir que par une décision rectificative du 18 janvier 2022, une prime de  
 4 000 euros a été accordée à M. B. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le décret n°2020-864 du 13 juillet 2020 modifiant le décret n°2020-26 du  
 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ; 
 - l'arrêté du 1er août 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C,  
 - et les conclusions de M. Rémy, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme B ont sollicité l'attribution de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' " pour procéder à l'installation d'une pompe à chaleur dans leur résidence, située à La Gacilly (Morbihan). Ils ont été informés au début du mois de juillet 2021 que la décision leur accordant initialement le bénéfice de cette prime était retirée. Saisie d'un recours administratif, la directrice générale de l'ANAH a, par une décision implicite du 16 septembre 2021, confirmé cette décision de retrait. Par la présente requête, M. et Mme B demandent l'annulation de cette décision du 16 septembre 2021.  
 2. Postérieurement à l'introduction de la requête, l'ANAH a décidé, par une décision du 18 janvier 2022, de faire droit au recours administratif formé par M. et Mme B et leur a accordé le bénéfice d'une subvention d'un montant de 4 000 euros. L'ANAH justifie du versement de cette prime par la production de son ordre de paiement émis le 5 avril 2022. M. et Mme B n'ont pas fait valoir en réplique que le montant de la prime ainsi accordée aurait été inférieur à celui qui était attendu. Par suite, les conclusions présentées par M. et Mme B sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu de statuer. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme B tendant à l'annulation de la décision du 16 septembre 2021 de la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme A B et à l'agence nationale de l'Habitat. 
 Délibéré après l'audience du 23 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Vergne, président, 
 Mme Thalabard, première conseillère, 
 M. Blanchard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 M. Thalabard        
 Le président, 
 signé 
 G.-V. VergneLa greffière, 
 signé 
 I. Le Vaillant 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.