TA06 · Magistrat M. FAY — 25 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 septembre 2021, Mme D E, représentée par Me Ridha Mimouna, avocate au Barreau de Marseille, demande au tribunal : 
 - d'annuler la décision en date du 4 mai 2021 par laquelle la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes a rejeté son recours gracieux formé à l'encontre de la décision en date du 9 février 2021 ayant rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement social en application des dispositions du II. de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 
 - d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à un réexamen de son recours amiable et de la reconnaître prioritaire et devant être relogée d'urgence dans un délai d'un mois et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai ; 
 - de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 
 - condamner l'État aux entiers dépens. 
 Mme E soutient que la décision attaquée est entachée : 
 - d'insuffisance de motivation ; 
 - de méconnaissance des dispositions des articles L. 300-1, L. 301-1 et L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 
 - d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2022, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative.  
 Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Le rapporteur public ayant été dispensé, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 * le rapport de M. Faÿ, magistrat désigné ; 
 * et les observations de Mme C, pour le préfet des Alpes-Maritimes.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme E a saisi la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, en application des dispositions du II. de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation pour logement sur-occupé en étant en situation de handicap ou avec une personne en situation de handicap à charge ou avec un enfant mineur à charge. La commission a rejeté cette demande par une décision en date du 9 février 2021. Le 15 mars 2021 la requérante a introduit un recours gracieux à l'encontre de cette décision qui a fait l'objet d'un rejet par décision en date du 4 mai 2021 au motif que la surface de 65 mètres carrés du logement qu'elle occupe est supérieure à cette mentionnée au décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 au regard des six personnes qui l'occupent. Mme E demande l'annulation de la décision de la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes en date du 4 mai 2021. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision en date du 4 mai 2021 
 2. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; () ". 
 3. La décision attaquée, prise au visa des dispositions de l'article L. 300-1, du II et du IV de l'article 441-2-3, du II de l'article L. 441-2-3-1 et des articles R. 441-13 et suivants du code de la construction et de l'habitation, contient les éléments de droit et de faits mentionnés au point 1 ci-dessus qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivée au regard des exigences des dispositions de l'article L. 211-2 mentionné au point 2 ci-dessus. Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté comme manquant en fait. 
 4. En deuxième lieu, Aux termes des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant [] est garanti par l'État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'État, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. " Aux termes des dispositions de l'article L. 301-1 du même code : " I. - La politique d'aide au logement a pour objet de favoriser la satisfaction des besoins de logements, de promouvoir la décence du logement, la qualité de l'habitat, l'habitat durable et l'accessibilité aux personnes handicapées, d'améliorer l'habitat existant, de favoriser la rénovation énergétique des bâtiments et de prendre en charge une partie des dépenses de logement en tenant compte de la situation de famille et des ressources des occupants. Elle doit tendre à favoriser une offre de logements qui, par son importance, son insertion urbaine, sa diversité de statut d'occupation et de répartition spatiale, soit de nature à assurer la liberté de choix pour toute personne de son mode d'habitation. / II. - Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir. " et aux termes du premier alinéa du II. de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut () également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap () " Aux termes des dispositions de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département () / Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : () / - être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement () d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret. / La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui, se trouvant dans l'une des situations prévues à l'article L. 441-2-3, ne répond qu'incomplètement aux caractéristiques définies ci-dessus. ". En application des dispositions de l'article R. 822-25, le logement doit présenter une surface habitable globale au moins égale à neuf mètres carrés pour une personne seule, seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf mètres carrés par personne en plus, dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit personnes et plus. 
 5. Les recours contre les décisions des commissions de médiation sur les demandes tendant à être déclaré prioritaire et devant être logé d'urgence relèvent du contentieux de l'excès de pouvoir. Il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi d'un recours formé à l'encontre d'une décision de la commission de médiation refusant à un demandeur de le reconnaître prioritaire pour l'accès à un logement décent et indépendant dans le cadre du droit garanti par l'État selon les dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation, d'apprécier l'urgence et le caractère prioritaire de la demande de logement à la date de la décision attaquée. 
 6. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation que l'appartenance à l'une des catégories mentionnées par la loi ne suffit pas à elle seule à rendre éligible la demande de logement. Il faut également que la situation du demandeur présente un caractère d'urgence sur lequel la commission de médiation dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Pour apprécier ce caractère d'urgence, la commission de médiation doit se fonder sur tous les éléments relatifs à la situation du demandeur. 
 7. Mme E soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles mentionnés au point 4 ci-dessus et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au motif qu'en raison de la situation de handicap dans laquelle se trouve sa fille B, née le 26 septembre 2011, le logement qu'elle occupe avec son époux et ses trois autres enfants n'est plus adapté aux besoins de sa famille et que les conditions de son occupation ne sont pas décentes. Au soutien de ses allégations, la requérante produit la décision de la maison départementale des personnes handicapées des Alpes-Maritimes en date du 9 juillet 2020 qui accorde le bénéfice de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et son complément de deuxième catégorie pour tierce personne de 20 pour cent, en raison du taux d'incapacité de la jeune B compris entre 50 et moins de 80 pour cent et de la fréquentation d'un établissement spécialisé ou de la nécessité de recourir à un service d'éducation spéciale ou de soins à domicile. En outre, Mme E produit plusieurs documents photographiques en noir et blanc. Cependant, ces documents, notamment photographiques, ne permettent pas d'apprécier les allégations de la requérante relative à la non-adaptation du logement de 65 mètres carrés qu'elle occupe avec sa famille ni à sa non-décence. Par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission de médiation des Alpes-Maritimes a méconnu les dispositions des articles L. 300-1, L. 301-1 et L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ne qu'elle a fait de la situation de la requérante une appréciation manifestement erronée. Il s'ensuit que Mme E ne démontre pas que la décision en date du 4 mai 2021 est entachée d'illégalité.  
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme E aux fins d'annulation de la décision en date du 4 mai 2021 ne peuvent qu'être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction. 
 Sur l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 
 9. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Sur les conclusions tendant à ce que l'État soit condamné aux dépens 
 10. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'État. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'État peut être condamné aux dépens ". 
 11. Aucune des mesures d'instruction visées par ces dispositions n'ayant été décidée, les conclusions tendant à ce que l'État soit condamné aux dépens ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme E est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme D E, à Me Ridha Mimouna et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,D. ALe greffier, 
 Signé 
 J. DAVIGHI