TA59 · 5ème Chambre — 29 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré et un mémoire enregistrés le 29 juin 2021 et le 24 septembre 2021, le préfet du Nord demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 mars 2021 par lequel le maire de Sars-Poteries a délivré à M. B un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé rue Léo Lagrange et cadastré A 692 et A 2033. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme dès lors que le préfet de région n'a pas été préalablement consulté au titre de l'archéologie préventive ; 
 - il méconnait les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme applicable en zone 1AU et l'orientation d'aménagement et de programmation " Léo Lagrange " du plan local d'urbanisme dès lors qu'il autorise l'implantation d'une maison individuelle en dehors de toute opération d'aménagement. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 août 2021, M. A B et Mme C E, représentés par la SELARL Veinand - Van Cauwenberge, demandent au tribunal : 
 1°) à titre principal, de condamner la commune de Sars-Poteries à leur verser la somme de 37 500 euros en réparation du préjudice financier subi, assortie des intérêts au taux légal ou, à titre subsidiaire, celle de 31 290 euros, au titre de la perte de la valeur vénale de leur bien, assortie des intérêts au taux légal ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Sars-Poteries la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils font valoir que la commune de Sars-Poteries a commis une faute en leur délivrant le permis de construire litigieux, laquelle a généré à leur dépens un préjudice financier. 
 Par un mémoire enregistré le 6 septembre 2021, la commune de Sars-Poteries, représentée par la SELARL Billard-Doyer, conclut au rejet du déféré et des conclusions présentées par M. B et Mme E et à ce que soit mis à la charge de M. B et de Mme E la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires présentées par M. B et Mme E dès lors que celles-ci constituent un litige distinct. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code du patrimoine ; 
 - l'arrêté du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais du 21 février 2007 portant délimitation des zones archéologiques sur le territoire des communes de l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D, 
 - les conclusions de M. Babski, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 5 mars 2021, le maire de Sars-Poteries a délivré à M. B un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé rue Léo Lagrange et portant au cadastre les numéros A 692 et A 2033. Par le déféré susvisé, le préfet du Nord demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article R523-4 du code du patrimoine, le dossier joint à la demande de permis comprend les pièces exigées à l'article R523-9 de ce code. La décision ne peut intervenir avant que le préfet de région ait statué, dans les conditions prévues à l'article R523-18 de ce code sur les prescriptions d'archéologie préventive. Dans le cas où le préfet de région a imposé des prescriptions, les travaux de construction ou d'aménagement ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution de ces prescriptions. ". Aux termes de l'article R. 523-1 du code du patrimoine : " Les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation et de sauvegarde par l'étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations d'aménagement ". Aux termes de l'article R. 523-2 du même code : " Les mesures mentionnées à l'article R. 523-1 sont prescrites par le préfet de région. () ". Aux termes de l'article R. 523-4 de ce code patrimoine : " Entrent dans le champ de l'article R. 523-1 : 1° Lorsqu'ils sont réalisés dans les zones prévues à l'article R. 523-6 et portent, le cas échéant, sur des emprises au sol supérieures à un seuil défini par l'arrêté de zonage, les travaux dont la réalisation est subordonnée : A un permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme () ". Aux termes de l'article R. 523-18 du même code : " Le préfet de région dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception d'un dossier complet pour prescrire la réalisation d'un diagnostic ou faire connaître son intention d'édicter une prescription de fouilles ou demander la modification de la consistance du projet. Ce délai est porté à deux mois lorsque les aménagements, ouvrages ou travaux projetés sont soumis à étude d'impact. / En l'absence de notification de prescriptions dans le délai applicable en vertu de l'alinéa précédent, le préfet de région est réputé avoir renoncé à édicter celles-ci. () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est inclus dans la zone archéologique " bleue " définie par l'arrêté du 21 février 2007 par lequel le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais a délimité les zones archéologiques sur le territoire des communes de l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe. Ce même arrêté dispose que les dossiers de demande de permis de construire relevant de cette zone et portant sur des terrains d'assiette d'une superficie supérieure ou égale à 5 000 mètres carrés doivent être transmis au service régional d'archéologie afin que puissent être prescrites des mesures d'archéologie préventive. En l'espèce et comme cela a été mentionné par le pétitionnaire dans sa demande de permis de construire présentée le 7 janvier 2021, le terrain d'assiette du projet en litige est constitué par les parcelles A 692 et A 2033 d'une superficie totale de 5 669 mètres carrés, même si la maison d'habitation projetée ne doit être implantée que sur la seule parcelle A 2033, d'une superficie inférieure à 5 000 mètres carrés. Ainsi, eu égard à la localisation du projet et à la superficie de son terrain d'assiette, le maire de Sars-Poteries était tenu de saisir le préfet de région pour avis au titre de l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme. Il n'est toutefois pas contesté que le maire de Sars-Poteries a délivré à M. B le permis de construire litigieux sans avoir au préalable consulté le préfet de région au titre de l'archéologie préventive. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué a été édicté en méconnaissance des dispositions de l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme, l'absence de consultation du préfet de Région ayant été susceptible d'exercer, dans les circonstances de l'espèce, une influence sur le sens de la décision en litige. Par ailleurs, à supposer même que M. B se soit vu délivrer, postérieurement à la délivrance du permis de construire attaqué, un certificat d'urbanisme après consultation du service régional d'archéologie, une telle circonstance ne saurait avoir pour effet de régulariser l'absence de saisine initiale du préfet de région, eu égard aux seuls objet et portée d'un tel certificat. Par suite, le préfet du Nord est fondé à soutenir que le permis de construire, délivré le 5 mars 2021 à M. B, l'a été à la suite d'une procédure irrégulière et est entaché d'illégalité pour ce motif.  
 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques. / Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et de programmation ". Aux termes de l'article R. 151-20 du même code : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. / Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et le          règlement () ".  
 5. Il résulte de ces dispositions que le plan local d'urbanisme peut prévoir que les autorisations de construction au sein d'une zone à urbaniser seront délivrées, dans les conditions qu'il précise, lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble. Une telle opération peut ne porter que sur une partie seulement des terrains de la zone concernée, sauf si le règlement du plan local d'urbanisme en dispose autrement ou si les conditions d'aménagement et d'équipement définies par ce règlement et par les orientations d'aménagement et de programmation du plan local d'urbanisme impliquent nécessairement que l'opération porte sur la totalité des terrains de la zone concernée. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que la parcelle A 2033 non bâtie constituant, pour partie, le terrain d'assiette de l'opération envisagée par M. B est classée dans la zone 1AU définie par le règlement du plan local d'urbanisme de Sars-Poteries comme " une zone urbanisable () sous forme d'opération d'aménagement d'ensemble à court et moyen terme " et au sein de laquelle, les constructions à usage d'habitation devront être réalisées " lors d'une opération d'aménagement concernant l'ensemble de la zone ". Cette parcelle relève en outre de l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) " Léo Lagrange ", laquelle couvre une zone de 3,3 hectares et a vocation à être aménagée dans le cadre d'une opération d'ensemble. Par suite, le projet de M. B, qui ne concerne que deux parcelles d'une superficie totale de 5 669 mètres carrés ne peut être regardé comme une opération concernant l'ensemble de la zone relevant de l'OAP " Léo Lagrange " ainsi qu'au sens des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme. La circonstance, à la supposer établie, que deux permis de construire une maison individuelle ont été délivrés en 2015 pour des projets situés dans cette zone n'est pas de nature à justifier l'existence d'une opération d'aménagement d'ensemble au sein de laquelle le projet de M. B s'insérerait. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes Cœur de l'Avesnois, qui, selon la commune défenderesse, ne maintiendrait pas l'OAP litigieuse, soit entré en vigueur au jour du présent jugement et se serait substitué au plan local d'urbanisme. Dans ces conditions, le projet pour lequel le maire de Sars-Poteries a délivré un permis de construire le 5 mars 2021 méconnait les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme applicables en zone 1AU et est incompatible avec l'OAP " Léo Lagrange " relative à la zone 1AU.   
 7. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté du 5 mars 2021 par lequel le maire de Sars-Poteries a délivré un permis de construire à M. B doit être annulé. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 8. M. B et Mme E demandent au tribunal de condamner la commune de Sars-Poteries à les indemniser des préjudices résultant des illégalités entachant leur permis de construire. Cependant, ces conclusions relèvent d'un litige distinct et doivent dès lors être rejetées comme irrecevables.  
 Sur les frais liés au litige :  
 9. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Sars-Poteries la somme que demandent M. B et Mme E au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu non plus de mettre à leur charge la somme que demande la commune de Sars-Poteries au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 5 mars 2021 du maire de Sars-Poteries délivrant un permis de construire à M. B est annulé. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet du Nord, à M. A B, à Mme C E et à la commune de Sars-Poteries. 
 Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire  
 d'Avesnes-sur-Helpe. 
 Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Chevaldonnet, président, 
 - M. Liénard, conseiller,  
 - Mme Leclère, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé  
 Q. LIENARD 
 Le président, 
 Signé  
 B. CHEVALDONNET 
 La greffière, 
 Signé  
 M. F 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme 
 Le greffier,