TA38 · 6ème Chambre — 9 mai 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I-Par une requête enregistrée le 30 juillet 2021 sous le numéro 2105073, Mme B D A, représentée par Me Huard, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 29 juin 2021 par laquelle la directrice territoriale de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a suspendu les conditions matérielles d'accueil dont elle bénéficiait ; 
 3°) d'enjoindre à l'office français de l'immigration et de l'intégration de la rétablir dans ses conditions matérielles d'accueil sous astreinte journalière de 100 euros, subsidiairement de réexaminer sa situation ;   
 4°) de mettre à la charge de l'office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 200 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Mme A soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
 - elle est dépourvue de base légale, les articles L. 744-1 et 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile étant devenus caducs à la date du 7 mai 2021 ; 
 - elle méconnaît l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire enregistré le 17 avril 2023, l'office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête, au motif que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés et demande, en tant que de besoin, qu'à la base légale de la décision litigieuse soit substituée celle de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.   
 II-Par une requête enregistrée le 28 février 2022 sous le numéro 2201219, Mme B D A, représentée par Me Huard, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision implicite du 19 janvier 2022 par laquelle la directrice territoriale de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de la rétablir dans ses droits au bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;  
 3°) d'enjoindre à l'office français de l'immigration et de l'intégration, sous astreinte journalière de 100 euros, de la rétablir dans ses droits au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, subsidiairement de réexaminer sa situation ;   
 4°) de mettre à la charge de l'office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 200 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Mme A soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'insuffisance de motivation ;  
 - elle est dépourvue de base légale et méconnaît l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Le 25 août 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré du non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête, en raison de la remise à Mme A, postérieurement à l'enregistrement de la requête, d'une carte " allocation pour demandeur d'asile-ADA ".   
 En réponse au moyen relevé d'office, un mémoire a été enregistré pour Mme A le 9 septembre 2022.  
 Par un mémoire enregistré le 20 septembre 2022, l'office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.  
 L'office français de l'immigration et de l'intégration fait valoir qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête, Mme A ayant été rétablie dans ses droits au bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter du 19 mai 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ;  
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 -la décision n° 428530, 428564 du 31 juillet 2019 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique du 25 avril 2023 le rapport de Mme C.  
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme A, ressortissante guinéenne née le 15 mai 1990, a présenté une demande d'asile le 25 mars 2021. Elle s'est vu proposer un hébergement au sein du programme d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile (PRAHDA) de Chasse-sur-Rhône. Elle a refusé cette proposition en raison de la prise en charge médicale dont elle bénéficie à Grenoble. Par un courrier du 27 avril 2021, l'OFII a informé la requérante de son intention de lui suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par la décision susvisée du 29 juin 2021, l'OFII a notifié à la requérante la suspension de ses conditions matérielles d'accueil, dont elle demande l'annulation dans l'instance n° 2105073. Parallèlement, Mme A a demandé à être rétablie dans ses droits au bénéfice des conditions matérielles par un courrier du 19 novembre 2021. Dans l'instance n° 2201219, elle demande au tribunal d'annuler la décision implicite de refus qui lui a été opposée par l'OFII.  
 Sur les conclusions aux fins de bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire dans les deux instances : 
 2. La requérante a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle par les décisions susvisées des 16 novembre 2021 et 30 mars 2022. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur sa demande d'admission provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation dans l'instance n°2105073 de la décision susvisée du 29 juin 2021 de suspension des conditions matérielles d'accueil: 
 Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête  
 3. La décision attaquée de suspension des conditions matérielles d'accueil est fondée sur les articles L. 744-7 et R.744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que sur le point 18 de la décision du Conseil d'Etat susvisée. L'OFII demande dans son mémoire susvisé, en tant que de besoin, qu'à l'article L. 744-7 soit substitué l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction issue de l'ordonnance susvisée.  
 4. Aux termes de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version issue de la loi du 10 septembre 2018 : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : 1° A l'acceptation par le demandeur de la proposition d'hébergement ou, le cas échéant, de la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 744-2. Ces propositions tiennent compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l'évaluation prévue à l'article L. 744-6, des capacités d'hébergement disponibles et de la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région ;/ 2° Au respect des exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes./ Le demandeur est préalablement informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, que le fait de refuser ou de quitter le lieu d'hébergement proposé ou la région d'orientation mentionnés au 1° du présent article ainsi que le non-respect des exigences des autorités chargées de l'asile prévues au 2° entraîne de plein droit le refus ou, le cas échéant, le retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil. () ". Aux termes de l'article L. 551-15 du même code, dans sa version issue de la loi n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : 1° Il refuse la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; 2° Il refuse la proposition d'hébergement qui lui est faite en application de l'article L. 552-8 ; () / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. ". 
 5. En premier lieu, l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile était au 29 juin 2021, date de la décision en litige, abrogé par l'ordonnance susvisée.  La régularité d'une décision administrative s'appréciant en fonction des dispositions applicables à la date à laquelle celle-ci intervient, l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne saurait légalement fonder la décision en litige. 
 6.  En deuxième lieu, les dispositions citées au point 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile traitent du retrait ou du refus du bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Or la décision en litige ne porte ni retrait, ni refus, mais suspension du bénéfice des conditions des conditions matérielles d'accueil. L'OFII n'est dès lors pas fondé à demander que l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile soit substitué à l'article L. 744-7 de ce code.  
 7. En troisième lieu, le point 18 de la décision du Conseil d'Etat susvisée trouve à s'appliquer dans l'attente de la modification des articles L. 744-7 et L. 744-8 par le législateur et ne saurait dès lors régir les décisions prises postérieurement au 1er mai 2021, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance susvisée qui a notamment modifié ces deux articles.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A est fondée à soutenir que la décision susvisée du 29 juin 2021 est privée de base légale et doit être annulée.  
 Sur l'exception de non-lieu opposé en défense dans l'instance n°2201219 :  
   9.    Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du pourvoi dont il était saisi. Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution. Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le pourvoi formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive. 
   10.    Il ressort d'une capture d'écran du logiciel " DN@ " produit par l'OFII que Mme A a été rétablie dans ses droits à bénéficier des conditions matérielles d'accueil à compter du 19 mai 2019, sans que le directeur de l'OFII ait pris une décision retirant expressément la décision implicite attaquée née le 19 janvier 2022. Il y a donc lieu de considérer que la décision attaquée demeure dans l'ordonnancement juridique pour la période durant laquelle elle n'a été ni retirée ni abrogée, soit entre le 19 janvier 2022 et le 19 mai 2022. L'exception de non-lieu opposée en défense doit dès lors être écartée en tant qu'elle porte sur une période antérieure au 19 mai 2022.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation dans l'instance n°2201219 de la décision implicite susvisée portant refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil: 
 11. L'annulation de la décision du 29 juin 2021 portant suspension du bénéfice des conditions matérielles d'accueil prononcée au point 8 implique, par voie de conséquence, l'annulation de la décision implicite attaquée dans la présente instance portant refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil, qui est intervenue en raison de l'acte annulé.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte dans les deux instances :   
 12. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique que l'office français de l'immigration et de l'intégration réexamine la situation de Mme A sur la période antérieure au 19 mai 2022, dans un délai de deux mois, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991: 
 13. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'OFII la somme demandée par Me Huard.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire de la requérante, dans les deux instances.  
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées dans l'instance 2201219, en tant qu'elles portent sur une période postérieure au 19 mai 2022.  
 Article 3 : La décision susvisée du 29 juin 2021 portant suspension des conditions matérielles d'accueil est annulée dans l'instance 2105073.  
 Article 4 : La décision implicite susvisée portant refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil est annulée dans l'instance 2201219, en tant seulement qu'elle porte sur une période antérieure au 19 mai 2022.  
 Article 5 : Il est enjoint à l'office français de l'immigration et de l'intégration de réexaminer la situation de Mme A pour la période antérieure au 19 mai 2022, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté dans les deux instances.  
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à Mme A, à l'office français de l'immigration et de l'intégration et à la Préfecture de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 25 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Vial-Pailler, président,  
 Mme Frapolli, premier conseiller,  
 Mme Fourcade, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mai 2023.  
 Le rapporteur, 
 I. C 
 Le président, 
 C. VIAL-PAILLER        
 Le greffier, 
 G. MORAND 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°  2105073 - 2201219