TA77 · 9ème chambre, JU — 4 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 mai 2021, M. B, représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision référencée " 48SI " du 17 avril 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de point nul ;  
 2°) d'annuler les décisions portant retrait de points consécutivement aux infractions commises les 13 mai 2019, 17 août 2019, 10 septembre 2019 et le 16 octobre 2020 ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés sur son permis de conduire dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir. 
 Il soutient que : 
 - il conteste avoir reçu l'ensemble des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; 
 - la réalité des infractions qui lui sont reprochées n'est pas établie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2021, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - le moyen tiré du défaut de notification des décisions portant retrait de points est inopérant ; 
 - les autres moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 7 juin 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 7 octobre 2021 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Bonneau-Mathelot en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article  
 R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Bonneau-Mathelot a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B a commis différentes infractions au code de la route les 13 mai 2019,  
 17 août 2019, 10 septembre 2019 et le 16 octobre 2020. Par une décision référencée " 48SI " du 17 avril 2021, le ministre de l'intérieur a récapitulé les retraits de points, a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de point nul, lui a interdit de conduire et lui a enjoint de restituer son permis. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de la décision référencée " 48SI " en tant qu'elle invalide son permis de conduire ainsi que celle des décisions portant retrait de points consécutives aux infractions qui lui sont reprochées. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route : " Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.  
 Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès. Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". 
 3. Aux termes de l'article R. 223-3 du code de la route : " I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article 
 L. 223-1. II. - Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L. 225-9. () ". 
 Sur les décisions portant retrait de points : 
 En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'information préalable : 
 S'agissant des infractions commises les 16 octobre 2020 et 17 août 2019 : 
 4. Il résulte de l'instruction et, notamment, du relevé d'information intégral du permis de conduire de M. B, édité le 9 juillet 2021, que les infractions relevées les 17 août 2019 et 16 octobre 2020 ont été constatées à l'aide d'un procès-verbal électronique. Ces procès-verbaux ne comportent ni la signature de M. B, ni l'indication que celui-ci aurait refusé de signer. En outre, si ces procès-verbaux indiquent que l'intéressé a circulé en sens interdit et a fait usage d'un téléphone tenu en main alors que le véhicule circulait, le ministre de l'intérieur ne fait état d'aucun élément de nature à considérer que ce dernier aurait pris connaissance de l'information exigée par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Enfin, la seule circonstance qu'ait été émis des titres exécutoires d'amendes forfaitaires majorées à raison de ces infractions ne suffit pas à faire présumer que M. B a eu connaissance des avis de contravention comportant cette information, d'autant que le ministre de l'intérieur ne produit pas la preuve du recouvrement des amendes forfaitaires majorées. Dans ces conditions, il n'est pas établi que M. B ait reçu le formulaires d'avis d'amendes forfaitaires majorées comportant les informations requises. Ainsi, les retraits des points consécutifs aux infractions du 17 août 2019 et 16 octobre 2020 sont intervenus à l'issue d'une procédure irrégulière. 
 S'agissant des infractions commises les 10 septembre 2019 et 13 mai 2019 : 
 5. En application du second alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale, en l'absence de paiement ou de requête en exonération dans le délai de quarante-cinq jours suivant, selon les cas, la date de constatation de l'infraction ou la date d'envoi de l'avis de contravention, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public. Le paiement de l'amende forfaitaire majorée établit que le contrevenant a reçu un avis d'amende forfaitaire majorée. En outre, avant même que ces mentions aient été rendues obligatoires par un arrêté du 13 mai 2011 introduisant dans le code de procédure pénale un article A. 37-28, le formulaire d'avis d'amende forfaitaire majorée utilisé par l'administration rappelait la qualification de l'infraction au code de la route et précisait que l'émission de l'amende  
 forfaitaire majorée pouvait entraîner un retrait de points du permis de conduire, que cette amende pouvait être contestée dans un délai de trois mois, que les retraits et reconstitutions de points faisaient l'objet d'un traitement automatisé et que le titulaire du permis pouvait accéder à ces informations. Ces indications mettaient le contrevenant en mesure de comprendre qu'en  
 l'absence de contestation de l'amende, il serait procédé au retrait de points, et portaient à sa  
 connaissance l'ensemble des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 précités du code de la route. Dans ces conditions, lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire majorée, il découle de cette seule constatation qu'il doit être regardé comme établi que l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer,  
 préalablement au paiement de l'amende, les informations requises, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet. 
 6. S'il résulte du relevé d'information intégral du permis de conduire de  
 M. B, édité le 9 juillet 2021, que les infractions des 13 mai et 10 septembre 2019 ont été constatées par radar automatique et ont donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée, l'administration ne justifie toutefois pas que les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ont été transmises à l'intéressé, faute pour le ministre d'apporter la preuve du paiement par le requérant des amendes forfaitaires majorées et donc de la réception par lui des avis de contravention ou des titre exécutoire s'y rapportant. En outre, le ministre de l'intérieur n'apporte pas la preuve que de telles informations ont été portées à la connaissance de M. B à l'occasion d'infractions similaires et antérieures à celles  
 commises les 13 mai et 10 septembre 2019. Par suite, les décisions portant retrait de points  
 consécutivement à ces infractions doivent être regardées comme fondées sur une procédure  
 irrégulière. 
 7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen tiré de l'établissement de la réalité des infractions, que M. B est fondé à demander  
 l'annulation des décisions de retraits de points consécutives aux infractions commises les  
 13 mai 2019, 17 août 2019, 10 septembre 2019 et 16 octobre 2020. 
 Sur la décision référencée " 48SI " portant invalidation du permis de conduire : 
 8. Pour constater la perte de validité du permis de conduire de M. B pour solde de points nul, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur ce que l'intéressé avait commis plusieurs infractions. Toutefois, et ainsi qu'il a été dit aux points 4 et 6. du présent jugement, le requérant est fondé à demander l'annulation des décisions lui ayant retiré des points du solde afférent à son permis de conduire consécutivement aux infractions relevées les 16 octobre 2020,  
 10 septembre 2019, 17 août 2019 et 13 mai 2019, et par voie de conséquence, il a droit à la restitution des points. Dès lors, une telle restitution de points rend le solde de points de son permis de conduire positif, en l'état des énonciations au relevé d'information intégral édité le 9 juillet 2021 versé aux débats par le ministre de l'intérieur. Par suite, le ministre de l'intérieur ne pouvait  
 régulièrement estimer que le permis de conduire de M. B avait perdu sa validité. 
 9. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision référencée " 48 SI " du 17 avril 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 10. Eu égard au motifs d'annulation retenus, l'exécution du présent jugement implique nécessairement que l'administration reconnaisse à l'intéressé le bénéfice des points illégalement retirés dans la limite d'un capital maximum de douze points sous réserve de retraits de points éventuellement prononcés par ailleurs à raison d'infractions étrangères à la présente instance. Il y a donc lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mers qu'il rétablisse ces points dans la limite maximum d'un capital de points égal à douze, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : Les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a procédé au retrait de douze points sur le permis de conduire de M. B consécutivement aux infractions commises les 16 octobre 2020, 10 septembre, 17 août et 13 mai 2019, et la décision référencée " 48SI " du 17 avril 2021 en tant que le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de restituer à M. B, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, les douze points illégalement retirés par les décisions annulées à l'article 1er, dans la limite d'un capital maximum de douze points, sans  
 préjudice des décisions de retrait de points ultérieures, prises à la suite de la commission de nouvelles infractions routières. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2023. 
 La magistrate désignée, 
    S. BONNEAU-MATHELOT 
 La greffière, 
 S. SCHILDER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2105073