TA35 · 3ème Chambre — 16 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
   
   
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 8 octobre 2021, le 1er octobre 2023 et le 23 novembre 2023, la société Locacœur, représentée par Me Benoit Citeau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'accord-cadre, signé le 1er juillet 2021, portant sur l'achat, l'installation, la maintenance et la supervision de défibrillateurs automatisés externes destinés aux bâtiments de la commune de Saint-Brieuc ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Brieuc la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle est bien fondée, en sa qualité de candidate évincée du marché en litige, à se prévaloir de tout moyen pour contester l'admission de l'offre de la société attributaire, sans avoir à justifier d'une quelconque lésion de ses intérêts, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'union européenne ; 
 - l'exécution du contrat ne faisant pas obstacle à son annulation, le litige n'est pas privé d'objet ; 
 - l'offre de la société attributaire est irrégulière au regard des dispositions de l'article  
 L. 2152-2 du code de la commande publique, dès lors qu'elle ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de consultation ; 
 - les critères d'analyse des offres ne permettent pas de déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse ; 
 - le rapport d'analyse des offres révèle l'existence d'un sous-critère technique, qui n'a pas été annoncé, permettant d'apprécier le critère du prix, ce qui n'a pas permis, en l'absence de la transparence nécessaire, aux entreprises de présenter leur meilleure offre ; 
 - l'acheteur public a attribué le marché à l'entreprise la moins disante et non à l'entreprise proposant l'offre économiquement la plus avantageuse, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 2352-7 du code de la commande publique ; 
 - le marché en litige est entaché d'un vice du consentement, au titre du dol ou de l'erreur, faute pour la société attributaire d'avoir proposé un matériel répondant à l'ensemble des exigences du cahier des charges ; 
 - la commune de Saint-Brieuc ne justifie pas que M. B a été régulièrement habilité à signer le marché en litige, tant par une délibération du conseil municipal que par un acte de délégation régulièrement publié ; 
 - la commune de Saint-Brieuc a commis une erreur manifeste d'appréciation en retenant l'offre de la société Schiller France, faute de justifier avoir mis en œuvre les démarches permettant de détecter, conformément aux dispositions de l'article L. 2152-6 du code de la commande publique, les offres anormalement basses. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 avril 2023 et 24 octobre 2023, la commune de Saint-Brieuc, représentée par Me Guillon-Coudray (Selarl Cabinet Coudray), conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société Locacœur la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la société Locacœur retient une interprétation extensive des jurisprudences de la Cour de justice de l'union européenne dont elle entend se prévaloir, laquelle ne peut s'appliquer au recours de plein contentieux dit " C " ; 
 - l'offre de la société attributaire répond scrupuleusement aux exigences issues du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du marché et ne peut donc être considérée comme irrégulière ; 
 - la société requérante ayant présenté une offre qui souffre elle-même de certaines incompatibilités avec les prescriptions du CCTP puisque le défibrillateur proposé ne respecte pas les exigences de l'article 2.1.1 prescrivant que l'utilisation du matériel soit possible dans des conditions de températures comprises entre -10°C et +40°C, sa contestation de la régularité de l'offre de la société attributaire n'est pas recevable ; 
 - les critères retenus lui permettaient d'opérer une analyse comparée des offres et de déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse, sans qu'il ne soit nécessaire de retenir un critère portant sur la qualité du matériel conformément aux dispositions de l'article R. 2152-7 du code de la commande publique ; 
 - la méthode de notation du critère prix, consistant à attribuer 60 points à l'entreprise la mieux notée, était connue des candidats dès la consultation ; 
 - la société Locacœur n'a pas été lésée par la méthode retenue pour la notation du critère prix, avec décomposition des deux prestations du marché litigieux, puisque la formule de calcul appliquée a permis d'augmenter sa note pour le critère prix ; 
 - le seul fait que l'offre présentée par la société attributaire était inférieure de plus de 48 % à celle de la société Locacœur ne peut suffire à établir que celle-ci était anormalement basse ; 
 - la société requérante ne démontre pas que l'accord-cadre contesté serait entaché d'un vice du consentement de la commune de Saint-Brieuc, qu'il s'agisse d'une erreur ou d'un dol ; 
 - l'accord-cadre n'étant manifestement ni porteur d'un contenu illicite, ni affecté d'un vice du consentement ou d'un vice d'un particulière gravité, son annulation ne pourra être prononcée ; 
 - le tribunal constatera qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à la résiliation du marché en litige, lequel a été entièrement exécuté et est arrivé à son terme le 14 juillet 2023. 
 La procédure a été communiquée à la société Schiller France qui n'a fait valoir aucune observation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Thalabard,  
 - les conclusions de M. Martin, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Citeau, représentant la société Locacœur et de Me Emélien, représentant la commune de Saint-Brieuc. 
 Une note en délibéré, présentée par la société Locacœur, a été enregistrée le 24 décembre 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 18 janvier 2021, la commune de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor) a engagé une procédure de consultation en vue de procéder à l'attribution d'un marché public portant sur l'achat, l'installation, la maintenance et la supervision de défibrillateurs automatisés externes (DAE) pour les bâtiments municipaux. La société Locacœur s'est portée candidate, ainsi que neuf autres sociétés. Par courrier du 15 juin 2021, la commune de Saint-Brieuc l'a informée que son offre, classée en deuxième position, n'avait pas été retenue et que le contrat avait été attribué à la société Schiller France pour un montant estimatif d'investissement de 110 880 euros hors taxe pour deux ans et un coût de fonctionnement estimé à 87 233 euros hors taxe pour quatre ans. Par la présente requête, la société Locacœur demande l'annulation de l'accord-cadre conclu le 1er juillet 2021 entre la commune de Saint-Brieuc et la société Schiller France, lequel a fait l'objet d'un avis d'attribution publié au bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) le 9 août 2021.  
 Sur l'exception de non-lieu à statuer : 
 2. Si la commune de Saint-Brieuc fait valoir qu'il n'y aurait plus lieu de statuer sur la requête de la société Locacœur au motif que le marché litigieux serait arrivé à son terme le 14 juillet 2023, cette allégation est contredite par les pièces du dossier. Il résulte notamment du règlement de la consultation, que le marché en litige, dont il est soutenu qu'il a été notifié le 15 juillet 2021, avait pour objet, d'une part, le déploiement en deux ans de défibrillateurs sur 70 sites, équipés à la commande, et d'autre part, l'entretien, la supervision et la maintenance de l'ensemble des packs de défibrillateurs installés, pendant une période de quatre ans à compter de la mise en place du premier équipement. En tout état de cause, la seule circonstance de son exécution complète ne rend pas sans objet les conclusions tendant à l'annulation du marché en litige. Par suite, l'exception de non-lieu à statuer ne peut qu'être écartée. 
 Sur les conclusions à fin de contestation de la validité du contrat : 
 3. Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat. Si le représentant de l'État dans le département et les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné, compte tenu des intérêts dont ils ont la charge, peuvent invoquer tout moyen à l'appui du recours ainsi défini, les autres tiers ne peuvent invoquer que des vices en rapport direct avec l'intérêt lésé dont ils se prévalent ou ceux d'une gravité telle que le juge devrait les relever d'office. Un concurrent évincé ne peut ainsi invoquer, outre les vices d'ordre public dont serait entaché le contrat, que les manquements aux règles applicables à la passation de ce contrat qui sont en rapport direct avec son éviction.  
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2151-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. ". Selon l'article L. 2152-2 du même code : " Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale. ". 
 5. Un candidat dont la candidature ou l'offre est irrégulière n'est pas susceptible d'être lésé par les manquements qu'il invoque, sauf si cette irrégularité est le résultat du manquement qu'il dénonce. Il en va ainsi alors même que son offre a été analysée, notée et classée par le pouvoir adjudicateur.  
 6. En l'espèce, l'article 2.1.1 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du marché précise les caractéristiques techniques attendues du matériel proposé, incluant notamment que l'utilisation du défibrillateur cardiaque soit possible " aux conditions de températures qui peuvent être comprises entre -10°C et +40°C ". 
 7. La commune de Saint-Brieuc soutient, sans être contestée, que l'offre présentée par la société Locacœur portait sur des défibrillateurs cardiaques qui ne respectaient pas l'intégralité des prescriptions du CCTP du marché, et particulièrement en ce qu'ils ne peuvent être utilisés en cas de températures négatives, puisque ne fonctionnant que dans l'hypothèse de températures comprises entre 0°C et 50°C. Dans ces conditions, alors même que l'offre présentée par la société requérante n'a pas été rejetée comme étant irrégulière et a même été classée, le pouvoir adjudicateur est fondé à soutenir, pour la première fois devant le juge, que cette offre était irrégulière et devait être écartée. Par suite, la société Locacœur n'est pas susceptible d'avoir été lésée par les manquements qu'elle invoque tirés de l'irrégularité de l'offre de la société attributaire et du caractère insuffisant des critères d'analyse des offres. Ces moyens doivent être écartés comme étant inopérants. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2152-6 du code de la commande publique : " L'acheteur met en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses. / Lorsque une offre semble anormalement basse, l'acheteur exige que l'opérateur économique fournisse des précisions et justifications sur le montant de son offre. Si, après vérification des justifications fournies par l'opérateur économique, l'acheteur établit que l'offre est anormalement basse, il la rejette dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. ". 
 9. Il résulte de l'instruction que le coût des prestations proposées par la société attributaire du marché litigieux s'élevait à 198 113 euros hors taxe (HT), dont 110 880 euros pour l'achat et l'installation de DAE et 87 233 euros HT pour la maintenance et la télésurveillance et que le règlement de consultation précisait que le montant maximum des prestations de l'accord-cadre à bons de commande était fixé à 450 000 euros HT. Contrairement à ce que soutient la société requérante, le seul écart entre le prix de l'offre de la société attributaire et le prix de sa propre offre, qui s'élevait à 387 068 euros HT, dont 174 580 euros pour les prestations d'investissement et 212 488 euros pour les prestations de fonctionnement, ne saurait permettre de déduire que l'offre retenue était anormalement basse. En se bornant à des allégations sur la durée supposée des batteries du matériel proposé par la société attributaire et les coûts de fonctionnement qui auraient été omis, la société Locacœur n'établit pas que le prix de l'offre concurrente de la sienne était sous-évalué ou même compromettait la bonne exécution du marché. Au demeurant, la commune de Saint-Brieuc, qui expose que le prix contenu dans l'offre de la société requérante était le plus élevé des dix offres qu'elle a reçues pour l'attribution de l'accord-cadre en litige, fait valoir qu'en l'état de l'exécution du marché, elle n'a été exposée à aucun surcoût. Dans ces conditions, et en tout état de cause, la société Locacœur n'est pas fondée à soutenir que la commune de Saint-Brieuc a commis une erreur manifeste d'appréciation en retenant l'offre de la société Schiller France, laquelle ne revêtait pas le caractère d'une offre anormalement basse.  
 10. En troisième lieu, la société Locacœur ne saurait sérieusement soutenir, en se fondant sur la lecture de la documentation de la société Schiller France, que le matériel proposé ne répond pas à l'ensemble des exigences du cahier des charges et qu'il en résulterait un vice du consentement de l'acheteur public, qui n'aurait probablement pas lu le mode d'emploi du matériel proposé. À supposer même que les prestations proposées par la société attributaire ne respectent pas certaines des prescriptions du CCTP, cette circonstance ne suffit pas à caractériser un vice du consentement de la commune de Saint-Brieuc, qui disposait des éléments utiles pour apprécier l'offre qui lui était soumise. 
 11. En dernier lieu, il résulte de l'instruction que le conseil municipal de la commune de Saint-Brieuc a, par une délibération du 22 juillet 2020, donné délégation au maire, pour la durée de son mandat, afin de prendre, dès lors que les crédits sont prévus au budget, " toute décision concernant la préparation, la passation y compris la décision de conclure, l'exécution et le règlement des marchés et accords cadre dont le montant initial est strictement inférieur à 1 000 000 € HT ainsi que leurs avenants ". Au regard des termes de cette délibération, la société Locacœur ne saurait sérieusement soutenir que la commune de Saint-Brieuc ne justifie pas de l'habilitation de l'exécutif municipal à souscrire le marché litigieux au nom de la commune. Si dans le cadre de la présente instance, l'acte par lequel le maire de la commune de Saint-Brieuc a habilité M. A B, son adjoint en charge des finances, des marchés, de la valorisation du patrimoine bâti et des économies et productions d'énergie à signer l'acte d'engagement de l'accord-cadre litigieux conclu avec la société Schiller France n'a pas été produit, un tel vice, à le supposer établi, n'affecte pas le contenu du contrat, ni les conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement. Ce vice, qui, en tout état de cause, est susceptible d'être régularisé, ne constitue pas un vice d'une particulière gravité que le juge devrait relever d'office. Par suite, la société requérante ne peut se prévaloir de l'incompétence du signataire de l'acte d'engagement pour en solliciter l'annulation. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par la société Locacœur tendant à l'annulation du contrat conclu le 1er juillet 2021 entre la commune de Saint-Brieuc et la société Schiller France doivent être rejetées 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. D'une part, en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par la société Locacœur doivent dès lors être rejetées. 
 14. D'autre part, dans les circonstances particulières de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société Locacœur la somme de 1 500 euros à verser à la commune de Saint-Brieuc, sur le fondement des mêmes dispositions du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Locacœur est rejetée. 
 Article 2 : La société Locacœur versera à la commune de Saint-Brieuc la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Locacœur, à la société Schiller France  et à la commune de Saint-Brieuc. 
 Délibéré après l'audience du 19 décembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Berthon, président, 
 Mme Thalabard, première conseillère, 
 Mme Pellerin, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2025. 
 La rapporteure, 
 signé 
 M. Thalabard        
 Le président, 
 signé 
 E. BerthonLa greffière, 
 signé 
 I. Le Vaillant 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.