TA67 · 2ème Chambre — 16 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 juillet 2021, 6 juillet et 5 septembre 2022, la société Mathis, représentée par Me Hanriat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) avant dire droit, d'ordonner une expertise judiciaire comptable portant vérification des montants mis en compte par la société Mathis ; 
 2°) de condamner solidairement ou in solidum la communauté de communes de la vallée de la Bruche (CCVB), la société Atelier Périnet-Marquet et associés (AP-MA) venant aux droits de la société Octant architectes, et la société M associés architectes, à lui verser la somme de 46 357,49 euros toutes taxes comprises (TTC) à titre de rémunération complémentaire, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 21 avril 2021 ; 
 3°) de mettre à leur charge une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 4°) de rejeter l'ensemble des demandes de la CCVB et des sociétés AP-MA et M associés dirigées contre elle. 
 Elle soutient que : 
 - les surcoûts subis lors de l'exécution du marché conclu avec la CCVB, d'un montant de 38 631,24 euros hors taxes (HT) soit 46 357,49 euros TTC, ont entraîné un bouleversement de l'économie du contrat, justifiant son indemnisation ; 
 - à titre subsidiaire, ces surcoûts doivent être indemnisés sur le fondement de l'article 49.1 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux (CCAG-travaux) ; 
 - à titre plus subsidiaire, ils sont dus à des fautes du maître d'ouvrage dans la gestion des retards de chantier, qui a ainsi engagé sa responsabilité contractuelle ; 
 - à titre encore plus subsidiaire, ils sont dus à des fautes de la maîtrise d'œuvre dans la mise en œuvre de ses pouvoirs de direction, d'organisation, de coordination et de pilotage du chantier, qui a ainsi engagé sa responsabilité quasi-délictuelle ; 
 - la prolongation des délais de chantier a entraîné des surcoûts de gestion administrative et technique pour 9 600 euros HT, des frais de stockage pour 10 400 euros HT et des frais financiers pour 13 045,24 euros HT ; 
 - les quatre interruptions de chantier ont entraîné des frais de mobilisation des moyens humains et logistiques pour un montant de 2 250 euros HT ; 
 - elle a dû créer un chemin d'accès au chantier, dont le coût doit pour moitié lui être remboursé soit 3 336 euros HT. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 novembre 2021, 8 juillet et 9 septembre 2022, la communauté de communes de la vallée de la Bruche (CCVB), représentée par Me Zimmer, conclut : 
 1°) à titre principal, à ce que le montant du décompte général et définitif soit fixé conformément au décompte général du 18 mars 2021, au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Mathis en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 2°) à titre subsidiaire, à ce que les sociétés AP-MA et M associés soient condamnées solidairement à la garantir de toutes condamnations à intervenir. 
 Elle soutient que : 
 - les surcoûts ne résultent pas de sujétions imprévues ni d'une faute du maître d'ouvrage, et aucun ajournement de chantier au sens de l'article 49 du CCAG-travaux n'a été décidé par ce dernier ; 
 - le montant des préjudices nés des retards et difficultés de chantier n'est pas établi ; 
 - la demande de remboursement du coût de création d'une voie d'accès n'est pas fondée ; 
 - le groupement de maîtrise d'œuvre doit la garantir de toutes condamnations à intervenir du fait des retards et difficultés de chantier en raison des fautes commises dans l'exécution de son contrat, à savoir un manquement à son devoir de conseil et l'absence de la société Octant du chantier entre mai et octobre 2019 ; 
 - elle n'a commis aucune faute dans l'exécution du contrat la liant au maître d'œuvre. 
 Par des mémoires enregistrés les 17 février, 7 juillet et 1er août 2022, la société Atelier Périnet-Marquet et associés (AP-MA), venant aux droits de la société Octant architectes, et la société M associés architectes, représentées par Me André, concluent :  
 1°) à titre principal, au rejet de la requête et de l'appel en garantie de la CCVB et à ce que soient mis à la charge de la société Mathis les dépens de l'instance et la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 2°) à titre subsidiaire, à ce que le montant de la condamnation soit réduit à de plus justes proportions, à ce que la CCVB soit condamnée à les garantir de toutes condamnations à intervenir et à ce que soient mis à la charge de la CCVB les dépens de l'instance et la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que :  
 - les surcoûts ne résultent pas de sujétions imprévues et n'ont pas bouleversé l'économie du contrat ; 
 - la maîtrise d'œuvre n'a pas commis de faute, seul le maître d'ouvrage ayant le pouvoir de sanctionner les retards de chantier ; 
 - les fautes qui lui sont reprochées par le maître d'ouvrage sont sans lien de causalité avec les retards de chantier ; 
 - le montant des préjudices n'est pas établi ;  
 - aucune condamnation solidaire avec le maître d'ouvrage ne peut être prononcée ;  
 - le maître d'ouvrage doit la garantir de toutes condamnations à intervenir du fait des fautes commises dans le cadre de son pouvoir de contrôle et de direction, sur un fondement contractuel ou, à titre subsidiaire, quasi-délictuel. 
 Par ordonnance du 12 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 15 septembre 2022.  
 Un mémoire présenté pour la société Mathis a été enregistré le 7 octobre 2022, postérieurement à la clôture de l'instruction, et il n'a pas été communiqué. 
 Un mémoire présenté pour les sociétés AP-MA et M associés a été enregistré le 25 novembre 2023, postérieurement à la clôture d'instruction, et il n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG-travaux), modifié ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Dobry, 
 - les conclusions de M. Boutot, rapporteur public, 
 - les observations de Me Hanriat, représentant la société Mathis,  
 - les observations de Me Schultz, substituant Me Zimmer, représentant la CCVB. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Mathis s'est vu attribuer le 23 novembre 2016 par la communauté de communes de la vallée de la Bruche (CCVB) le lot n° 2 " charpente bois " d'un marché de construction d'un centre aquatique à La Broque dans le Bas-Rhin, comprenant un bâtiment principal et des espaces extérieurs. La maîtrise d'œuvre a été confiée à un groupement composé notamment de la société Octant architecture devenue Atelier Périnet Marquet et associés (AP-MA), mandataire, et de la société M associés architectes. La réception des travaux du lot n° 2 est intervenue le 23 juillet 2020. La CCVB a notifié à la société Mathis le décompte général du marché le 18 mars 2021, sans y prendre en compte diverses sommes que la société avait réclamées dans le cadre de son projet de décompte final, accompagné d'un mémoire en réclamation. La société Mathis, par courrier du 21 avril 2021, a émis des réserves sur le décompte général et adressé à la CCVB un nouveau mémoire en réclamation, portant sur une somme de 46 357,49 euros TTC correspondant à des dépenses supplémentaires qu'elle estime lui être dues en raison des retards et interruptions de chantier et de la création à ses frais d'une voie d'accès au chantier. La CCVB ayant refusé de faire droit à sa réclamation, la société Mathis demande, par la présente requête, à ce qu'elle soit condamnée à lui verser cette somme et, à titre subsidiaire, à ce que les sociétés AP-MA et M associés soient également condamnées à la lui verser.  
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la CCVB :  
 2. En premier lieu, il résulte de l'instruction que le prix du marché révision comprise, retenu par la CCVB dans son décompte général et non contesté par la requérante, est de 545 263,03 euros HT, dont 517 641,48 euros HT ont déjà fait l'objet d'un règlement, le montant restant à payer étant ainsi de 27 621,55 euros HT soit 33 145,86 euros TTC. 
 3. En deuxième lieu, les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics. 
 4. D'une part, la société Mathis, dont le marché conclu avec la CCVB prévoit un prix forfaitaire, soutient avoir subi un surcoût d'un montant de 38 631,24 euros HT du fait de sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat. Toutefois, un tel surcoût, dont il n'est au demeurant pas établi qu'il résulterait de sujétions imprévues, n'a pas modifié l'économie du contrat dans une proportion suffisante pour ouvrir droit à réparation. 
 5. D'autre part, la société Mathis soutient que la CCVB a commis des fautes dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché en ne prenant aucune mesure pour faire respecter le planning des travaux et en n'exigeant aucun recalage du planning. La requérante précise, sans être contredite sur ces points, avoir démarré son intervention sur le chantier le 27 août 2018 avec neuf mois de retard par rapport au planning initial, l'avoir terminée en septembre 2019, un an après la date initialement prévue, et avoir dû interrompre le chantier à quatre reprises à la place d'une seule interruption initialement prévue.  
 6. Il résulte de l'instruction que le retard subi au démarrage des travaux du lot " charpente bois " est dû à un allongement des délais de remise des plans et de mise en fabrication de la charpente, à des intempéries pendant 91 jours et à un retard de 25 jours du lot " gros-œuvre ", tandis que le redécoupage des interventions de la société Mathis en cours de chantier a été causé par des retards du lot " gros-œuvre " qui ont conduit à procéder à la pose de la charpente en plusieurs étapes au fur et à mesure que le gros-œuvre était achevé dans les différents espaces du futur centre aquatique. Aucune de ces circonstances n'est imputable à la CCVB, qui avait au demeurant confié au groupement de maîtrise d'œuvre la coordination du chantier et la direction de l'exécution des contrats de travaux (missions OPC et DET). En outre, l'absence de sanction décidée par la CCVB contre la société titulaire du lot gros-œuvre est sans lien de causalité avec les retards et modifications de planning, qui seraient survenus malgré l'application de pénalités et, a fortiori, en cas de résiliation et d'attribution du lot " gros-œuvre " à un nouveau prestataire. Par suite, la société Mathis n'est pas fondée à invoquer la responsabilité pour faute de la CCVB. 
 7. En troisième lieu, il ne résulte pas de l'instruction qu'un ajournement des travaux au sens de l'article 49 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux, tel qu'issu de l'arrêté du 8 septembre 2009 modifié par celui du 3 mars 2014 (CCAG-travaux), ait été décidé durant l'exécution du marché, les retards éventuellement pris et décalages de planning ne constituant pas des ajournements. Dès lors, la société Mathis n'est pas fondée à se prévaloir d'un manquement de la CCVB aux stipulations mentionnées ci-avant. 
 8. En quatrième lieu, l'article 6.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au marché litigieux stipule que : " Les voies publiques d'accès au chantier font l'objet d'un certain nombre de restrictions (exemple : largeur restreinte avec passage de bus). / L'accès au chantier se fait par la voie venant de la rue du général de Gaulle La Broque. Cette rue ou itinéraire d'accès est soumis aux limitations de charge, de vitesse, de longueur, de largueur et/ou de hauteur suivant le règlement en vigueur dans la commune. ". Dès lors que le CCAP était joint au dossier de consultation des entreprises, la société Mathis, qui a pu visiter le site en amont, a été en mesure de préparer son offre en tenant compte des contraintes d'accès. La création d'une voie d'accès spécifique pour les poutres doit dès lors être considérée comme incluse dans le prix global et forfaitaire convenu entre les parties, et la requérante n'est pas fondée à demander à être indemnisée par son cocontractant d'une partie du coût de la création de cette voie d'accès. 
 9. Le solde du marché doit dès lors être maintenu à la somme de 33 145,86 euros TTC au débit de la CCVB, et les conclusions indemnitaires de la société Mathis doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre les sociétés AP-MA et M associés : 
 10. A titre subsidiaire, la société Mathis invoque la responsabilité quasi-délictuelle du groupement de maîtrise d'œuvre, qui aurait manqué à ses obligations vis-à-vis du maître de l'ouvrage en ne prévoyant pas un projet compatible avec les contraintes du site ni un planning de chantier cohérent. 
 11. D'une part, la survenance des retards et recalages mentionnés au point 6 n'est pas de nature à révéler, par elle-même, une faute de la maîtrise d'œuvre dans l'exercice de ses missions OPC et DET, pas plus que l'absence de sanction du lot gros-œuvre qui, à considérer même qu'elle soit fautive, est, ainsi qu'il a été dit, sans lien de causalité avec le surcoût invoqué par la requérante. Il résulte en outre de l'instruction que, tout au long de la période de préparation puis lors du démarrage des travaux de gros-œuvre, le planning des interventions a été réactualisé régulièrement afin de tenir compte à la fois des retards du lot gros-œuvre et de contraintes d'agenda diverses, dont celles émanant de la société requérante. Durant l'exécution des travaux de charpente, un unique ordre de service prévoyant une " prolongation du planning " a été notifié le 11 décembre 2018 à la requérante, sans que cette dernière établisse que d'autres modifications de planning seraient intervenues et l'auraient, par leur caractère intempestif et imprévisible, mise en difficulté. Enfin, les comptes rendus de réunion de chantier produits par la CCVB suffisent à s'assurer de la présence suffisante de la maîtrise d'œuvre sur le chantier, en l'absence même du responsable de la mission OPC durant l'été 2019, et du suivi effectif des travaux et de l'articulation des interventions des différents lots.   
 12. D'autre part, la société Mathis n'établit pas, notamment par le compte-rendu de réunion OPC n° 63 et le croquis des lieux qu'elle produit, que la création d'une voie d'accès spécifique au chantier permettant la livraison des poutres aurait été nécessaire à d'autres intervenants sur le chantier ni même utilisée par eux. Elle n'est par suite pas fondée à soutenir que la maîtrise d'œuvre a commis une faute en ne portant pas une partie du coût de sa création au compte prorata du chantier.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires de la société Mathis à l'encontre des sociétés AP-MA et M associés doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 14. En premier lieu, il n'est justifié d'aucun dépens dans la présente instance, de sorte que la demande des sociétés AP-MA et M associés tendant à ce que les dépens soient mis à la charge de la société Mathis ne peut qu'être rejetée. 
 15. En deuxième lieu, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge la société Mathis une somme de 1 500 euros à verser à la CCVB d'une part, aux sociétés AP-MA et M associés d'autre part, au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens. 
 16. En dernier lieu, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font en revanche obstacle à ce que la CCVB et les société AP-MA et M associés, qui ne sont pas dans la présente instance les parties perdantes, versent à la société Mathis les sommes que celle-ci réclame au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le solde du lot n° 2 du marché de construction d'un centre aquatique à La Broque est fixé à la somme de 33 145,86 euros (trente-trois-mille-cent-quarante-cinq euros et quatre-vingt-six centimes) TTC, à verser par la CCVB à la société Mathis. 
 Article 2 : La requête de la société Mathis est rejetée. 
 Article 3 : La société Mathis versera à la CCVB une somme de 1 500 (mille-cinq-cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La société Mathis versera aux sociétés AP-MA et M associés une somme de 1 500 (mille-cinq-cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la CCVB et des sociétés AP-MA et M associés est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à la société Mathis, à la communauté de communes de la vallée de la Bruche, à la société Atelier Périnet-Marquet et associés et à la société M associés architectes. 
 Délibéré après l'audience du 11 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Rees, président, 
 Mme Merri, première conseillère,  
 Mme Dobry, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2024. 
   
  La rapporteure, 
   
   
   
   
   
  S. DOBRY 
   
   
   
     
     
  Le président, 
   
   
   
   
   
  P. REES   La greffière, 
   
   
   
   
  V. IMMELE 
    
   
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,