TA13 · 7ème chambre — 17 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 juin 2021 et le 1er juillet 2022, M. A B, représenté par Me Touboul, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner l'office national des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser une somme de 77 339,60 euros en réparation de ses préjudices du fait de l'accident médical non fautif dont il a été victime à la suite de l'intervention du 9 décembre 2016 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'ONIAM une somme de 3 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - il a été victime d'un accident médical non fautif durant l'intervention qu'il a subie le 9 décembre 2016 à l'hôpital Nord de Marseille ; 
 - les préjudices consécutifs à cet accident médical non fautif doivent être indemnisés au titre de la solidarité nationale dès lors que les conditions de gravité et d'anormalité de ceux-ci sont remplies ; 
 - il est en droit de prétendre à la réparation des préjudices temporaires au titre du déficit fonctionnel temporaire par l'allocation d'une indemnité de 3 302,10 euros, des souffrances endurées évaluées à 2 sur une échelle de 7 par le versement d'une somme de 5 000 euros, un préjudice esthétique temporaire par celui d'une indemnité de 2 000 euros et des pertes de gains professionnels actuels d'un montant de 12 986 euros ; 
 - il a également subi des préjudices permanents correspondant à un déficit fonctionnel permanent de 5% réparé par l'allocation d'une indemnité de 14 000 euros, un préjudice d'agrément par le versement d'une somme de 10 000 euros ainsi qu'un préjudice esthétique permanent évalué à 3 sur une échelle de 7 et un préjudice d'incidence professionnelle qui devront être indemnisés par le versement d'une indemnité de 33 000 euros.   
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 juin et le 7 juillet 2022, l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par la SELARL de la Grange et Fitoussi, n'entend pas contester le principe de sa responsabilité et demande à ce que les prétentions indemnitaires du requérant soient réduites à de plus justes proportions, sous déduction des indemnités versées à titre amiable.  
 La requête a été communiquée à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes, agissant pour le compte de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône qui n'a pas produit de mémoire.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Ludivine Journoud, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Amélie Lourtet, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Cohadon substituant Me Touboul et représentant M. B.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B né le 4 janvier 1963 et âgé de 53 ans au moment des faits, a présenté une luxation du coude droit en avril 2015, qui s'est révélée être, le 10 avril 2016, une ostéochondromatose. A la suite de l'arthroscopie du coude droit, réalisée le 9 décembre 2016 à l'hôpital Nord (relevant de l'assistance publique - hôpitaux de Marseille) le requérant a ressenti des douleurs aigües au coude et dans le bras nécessitant une hospitalisation de trois jours. Compte-tenu de la persistance des douleurs et du handicap qu'elles ont générés, l'intéressé a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation de Provence-Alpes-Côtes d'Azur (CCI PACA) d'une demande d'indemnisation amiable. A l'issue de l'expertise au titre de laquelle le rapport a été déposé le 16 février 2018, la CCI a considéré dans son avis du 27 avril 2018 que l'accident médical non fautif dont M. B a été victime ouvrait droit à une indemnisation au titre de la solidarité nationale. L'état de santé de celui-ci ayant été déclaré consolidé le 2 novembre 2018, par un nouvel avis du 6 juin 2019, au vu de conclusions des experts désignés, la CCI a procédé à l'évaluation des préjudices indemnisables. L'ONIAM a proposé trois offres d'indemnisation amiables à M. B qui n'a accepté qu'une seule d'entre elles à hauteur de 3 648,50 euros par protocole transactionnel du 28 février 2019 avant l'avis définitif de la CCI PACA. M. B jugeant les autres offres postérieures de l'ONIAM insatisfaisantes, saisi le tribunal en vue d'obtenir réparation de l'intégralité de ses préjudices, au titre de la solidarité nationale.  
 Sur l'indemnisation au titre de la solidarité nationale :  
 2. Aux termes du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " II. - Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret. ". Par ailleurs, aux termes de l'article D1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1 un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 %. A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu : 1° Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de l'accident médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale ; 2° Ou lorsque l'accident médical, l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans ses conditions d'existence ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que l'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation des dommages résultant directement d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la double condition qu'ils présentent un caractère d'anormalité au regard de l'état de santé du patient comme de l'évolution prévisible de cet état et que leur gravité excède le seuil défini à l'article D. 1142-1 du code de la santé publique ou qu'il entraine des troubles particulièrement graves dans les conditions d'existence du patient requérant.  
 4. D'une part, la condition d'anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l'absence de traitement. Lorsque les conséquences de l'acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l'absence de traitement, elles ne peuvent être regardées comme anormales sauf si, dans les conditions où l'acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible. 
 5. D'autre part, pour apprécier le caractère faible ou élevé du risque dont la réalisation a entraîné le dommage, il y a lieu de prendre en compte la probabilité de survenance d'un événement du même type que celui qui a causé le dommage et entraînant une invalidité grave ou un décès. Une probabilité de survenance du dommage qui n'est pas inférieure ou égale à 5 % ne présente pas le caractère d'une probabilité faible, de nature à justifier la mise en œuvre de la solidarité nationale. 
 6. D'une part, il résulte de l'instruction, en particulier des rapports d'expertise diligentés par la CCI PACA, que M. B a subi, le 9 décembre 2016, une arthroscopie du coude droit. Il est constant qu'il a été victime, au cours de cette intervention, d'une atteinte partielle du nerf ulnaire du coude droit, constitutive d'un accident médical non fautif. En outre, les conséquences dommageables de la complication dont a souffert M. B sont notablement plus graves que celles auxquelles il aurait été exposé en l'absence de réalisation de l'acte litigieux et l'atteinte partielle du nerf ulnaire est un risque connu dont la fréquence est considérée par l'expert comme étant très rare en l'absence de pourcentage de survenance de ce type de complication dans la littérature médicale. Par suite, le dommage doit être regardé comme présentant un caractère anormal.  
 7. D'autre part, il résulte de l'instruction, en particulier des conclusions expertales, que le déficit fonctionnel permanent affectant M. B est évalué à 5 %. Toutefois, il résulte également de cette instruction, particulièrement des rapports d'expertise et des éléments produits par le requérant, que l'état de santé du requérant a présenté une durée de consolidation de plus de deux ans et que l'intéressé a ainsi subi un arrêt maladie de même durée ayant altéré sa situation économique et financière, notamment ses revenus alors que son épouse était sans emploi et qu'il devait assumer seul un enfant à charge. Dans les circonstances particulières de l'espèce, les conséquences dommageables subies par M. B du fait de l'accident médical non fautif dont il a été victime, doivent être regardées comme des troubles particulièrement graves dans ses conditions d'existence. Par suite, le critère de gravité ouvrant droit à la réparation des dommages causés par un accident médical non fautif sur le fondement du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique doit également être considéré comme étant rempli. 
 8. Il s'en suit que les préjudices consécutifs à l'accident médical non fautif subi par M. B ouvrent droit à réparation par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale, en application des dispositions précitées du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique.  
 Sur l'évaluation des préjudices : 
 9. Il résulte de l'instruction et principalement des rapports d'expertise produits que la date de consolidation, non contestée, de l'état de santé de M. B, est fixée au 9 décembre 2018. 
 En ce qui concerne les préjudices temporaires, avant consolidation : 
 S'agissant du déficit fonctionnel temporaire : 
 10. Il résulte de l'instruction que si M. B n'a pas subi de période de déficit fonctionnel temporaire total, il a connu un déficit fonctionnel temporaire partiel de classe II, évalué à 25% du 9 février 2017 au 30 janvier 2018 et un déficit fonctionnel temporaire partiel de classe I à 10% du 31 janvier 2018 au 9 décembre 2018, date de consolidation de son état de santé. Ce préjudice sera exactement réparé, sur une base d'une indemnité d'un montant de 13,33 euros par jour. Ainsi, l'ONIAM doit être condamné au paiement de la somme de 1 599 euros. 
 S'agissant des souffrances endurées : 
 11. Eu égard aux conclusions des experts, il y a lieu de faire une juste appréciation des souffrances endurées par M. B, évaluées à 2 sur une échelle de 7 par l'allocation d'une indemnité de 1 800 euros. 
 S'agissant du préjudice esthétique temporaire : 
 12. Il ne résulte pas de l'instruction, notamment des conclusions des experts et de l'avis de la CCI PACA, de préjudice esthétique temporaire. Par suite, ce chef de préjudice dont M. B demande la réparation alors qu'il ne produit pas d'élément de nature à remettre en cause les conclusions expertales, sur ce point, doit être écarté.  
 S'agissant des pertes de gains professionnels actuels : 
 13. M. B soutient qu'exerçant la profession de chauffeur poids lourds routier, il a dû s'arrêter de travailler pendant près de deux ans dans la mesure où il n'était plus en capacité de l'exercer. Il fait valoir qu'il a perdu des revenus à hauteur de 12 986 euros. Toutefois, il résulte de l'instruction, notamment des avis d'imposition produits que le requérant pouvait espérer percevoir des revenus à concurrence de 16 647 euros sur la période d'arrêt maladie considérée alors qu'il n'a perçu en réalité que 12 663,50 euros. La perte de revenus subie par M. B s'élève donc à la somme de 3 983,50 euros pour la période du 9 février 2017 au 29 décembre 2018, nonobstant sa période d'activité dans la boulangerie de sa fille. Par suite, l'ONIAM doit être condamné à lui verser cette somme.  
 En ce qui concerne les préjudices permanents, après consolidation : 
 S'agissant du déficit fonctionnel permanent : 
 14. Il résulte de l'instruction et plus particulièrement des rapports d'expertise que  
 M. B souffre d'un déficit fonctionnel permanent évalué à 5 % compte tenu des atteintes à l'intégrité physique et psychique qu'il subit. Il doit être fait une juste appréciation de ce chef de préjudice, en tenant compte de l'âge du requérant à la date de consolidation de son état de santé, soit 55 ans, en condamnant l'OMNIAM à lui verser, à ce titre, une indemnité de 5 413 euros. 
 S'agissant du préjudice d'agrément : 
 15. Il résulte de l'instruction, notamment la copie de ses licences sportives et des attestations de témoins que M. B pratiquait assidument des activités intensives de football et de VTT avant l'intervention médicale du 9 décembre 2016 en litige. L'intéressé, qui s'est désormais réorienté vers une activité d'entraineur de football et non plus de joueur, subit ainsi un préjudice d'agrément dès lors que son état fait obstacle, à titre définitif, à la poursuite des activités précitées. Il sera fait une juste appréciation du préjudice d'agrément subi par le requérant en lui allouant à ce titre une somme de 541 euros. 
 S'agissant du préjudice esthétique permanent :  
    
 16. Il résulte de l'instruction, notamment des rapports d'expertise, que M. B a subi un préjudice esthétique permanent évalué à 2 sur une échelle de 1 à 7, dont il sera fait une juste appréciation en allouant à l'intéressé la somme de 1 800 euros.  
 S'agissant de l'incidence professionnelle : 
 17. M. B soutient enfin que l'accident médical non fautif dont il a été victime durant l'intervention du 9 décembre 2016, l'a obligé à changer d'emploi, lui a fait perdre une promotion en tant que chauffeur référent dans son ancienne entreprise et l'a dévalorisé sur le marché du travail, sa pathologie induisant une pénibilité modérée au travail. Or, il résulte de l'instruction que l'intéressé, s'il est vrai qu'il a dû changer d'emploi compte-tenu de ses difficultés à assurer les livraisons en tant que chauffeur routier, n'établit pas avoir perdu une promotion au sein de son ancienne entreprise. Par ailleurs il a effectivement retrouvé un emploi dans une autre entreprise avec un salaire supérieur à celui perçu antérieurement à l'accident en cause et, dès lors, ne démontre pas avoir fait l'objet d'une dévalorisation sur le marché du travail dommageable. Enfin, la circonstance que sa pathologie induise une pénibilité modérée au travail n'est pas de nature, eu égard au taux résiduel de déficit fonctionnel permanent retenu, à constituer un préjudice. Par suite, la demande d'indemnisation formulée par M. B à ce titre ne peut qu'être rejetée. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que M. B, s'il a droit à la réparation intégrale de ses préjudices, est seulement fondé à obtenir le versement d'une somme globale de 15 136,50 euros. Après déduction de la somme de 3 648,50 euros d'ores et déjà versées dans le cadre du protocole transactionnel en date du 28 février 2019, l'ONIAM est condamnée à verser une somme de 11 488 euros à M. B en réparation de ses préjudices.  
 Sur la déclaration de jugement commun : 
 19. La caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes, agissant pour le compte de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, mise en cause, n'a pas produit à l'instance. Il y a lieu de lui déclarer commun le présent jugement. 
 Sur les frais du litige : 
 20. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'ONIAM une somme de 1 500 euros à verser à M. B.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'office national des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) est condamné à verser à M. B la somme de 11 488 euros en réparation des préjudices subis suite à l'intervention du 9 décembre 2016. 
 Article 2 : Le présent jugement est déclaré commun à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes pour la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône. 
 Article 3 : L'ONIAM versera une somme de 1 500 euros à M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à l'office national des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 26 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Micheline Lopa Dufrénot, présidente, 
 M. Alexandre Derollepot, premier conseiller,  
 Mme Ludivine Journoud, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 L. Journoud       La présidente, 
 signé 
 M. C 
 La greffière, 
 signé 
 A. Vidal 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,