TA69 · 9ème chambre — 7 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 juin 2021 sous le n° 2105095, Mme C B demande au tribunal  
 - d'annuler la décision du 30 avril 2021 par laquelle le directeur général des Hospices civils de Lyon a fixé la date de consolidation de son état de santé au 8 janvier 2021 ; 
 - d'enjoindre aux Hospices civils de Lyon de fixer cette date de consolidation, avec séquelles, au 29 avril 2021, de telle sorte que soit poursuivie la prise en charge de ses soins.   
 Elle soutient que son état de santé a été consolidé avec séquelles au 29 avril 2021 par son médecin traitant et ses séquelles sont en lien avec l'accident de service dont elle a été victime. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 janvier 2022, les Hospices civils de Lyon, représentés par la SELARL Jean-Pierre et Walgenwitz Avocats associés, concluent au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1500 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils font valoir que la décision attaquée n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et que les soins reçus par la requérante postérieurement à la date de consolidation du 8 janvier 2021 sont dépourvus de lien avec l'accident de service survenu le 8 janvier 2019. 
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A,  
 - les conclusions de Mme Reniez, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Walgenwitz pour les Hospices civils de Lyon. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Agent d'entretien qualifié employé par les Hospices civils de Lyon (HCL), Mme C B, alors affectée au service de blanchisserie, a été victime, le 8 janvier 2019, d'un accident reconnu imputable au service qui lui a causé des douleurs dorsales et lombaires. Mme B, qui, début juin 2021, a de nouveau repris son service à mi-temps thérapeutique, conteste la décision du 30 avril 2021 par laquelle le directeur général des HCL a fixé la date de consolidation de son état de santé au 8 janvier 2021.  
 Sur la légalité de la décision du 30 avril 2021 : 
 2. La date de consolidation de l'état de santé d'un agent correspond au moment auquel l'état de santé peut être considéré comme définitivement stabilisé. Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la date de consolidation retenue par l'autorité administrative. 
 3. Mme B a été examinée le 17 février 2021 par un médecin généraliste agréé du service de médecine statutaire des HCL qui, tout en relevant l'existence de discopathies dégénératives qu'il qualifie d'état antérieur à l'accident de service du 8 janvier 2019, a estimé que son état de santé " est stabilisé depuis plusieurs mois ". Il propose, " dans ce contexte ", de fixer la date de consolidation deux ans après la survenue de l'accident, soit au 8 janvier 2021. La commission de réforme réunie le 22 avril 2021 a entériné cette proposition, avant que, par la décision en litige du 30 avril 2021, le directeur général des HCL décide de consolider au 8 janvier 2021 l'état de santé de Mme B, ceci au motif de l'absence d'évolution de cet état et au constat d'un état antérieur. Pour contester cette date du 8 janvier 2021, Mme B produit des documents médicaux émanant de son médecin traitant qui mentionnent la persistance, depuis l'accident de service, de dorsalgies et lombalgies, ainsi que la poursuite des soins. Toutefois, ce caractère persistant de l'affection dont souffre Mme B n'est pas de nature à remettre en cause la date de consolidation retenue, pour la porter au 29 avril 2021 selon les vœux de la requérante, et d'établir que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation. Il s'ensuit que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 30 avril 2021 qu'elle attaque. 
 Sur l'injonction :  
 4. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation de la requête, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction présentées par la requérante ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 5.  Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par les HCL sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par les HCL au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et aux HCL. 
 Délibéré après l'audience du 23 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Besse, président, 
 M. Gros, premier conseiller, 
 Mme de Lacoste Lareymondie, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 B. A 
 Le président, 
 T. Besse        
 La greffière, 
 A. Calmès 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,