TA67 · 2ème Chambre — 28 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 juillet 2021, M. B A, représenté par Me André Chamy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 avril 2021 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a retiré sa carte de résident et la décision du 24 juin 2021 par laquelle le ministre de l'Intérieur a confirmé le retrait ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision du préfet du Haut-Rhin est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle méconnait le champ d'application de la loi dans le temps ; 
 - elle est entachée d'une erreur sur la qualification juridique des faits ;  
 - le retrait de la carte de résident dont il était bénéficiaire est disproportionné au regard de l'ancienneté des faits et de la gravité de l'infraction. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 novembre 2021, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Par ordonnance du 23 août 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 30 août 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Merri, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique du 7 septembre 2023.  
 Aucune des parties n'était présente ou représentée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant indien, réside régulièrement sur le territoire depuis le 14 septembre 2004. Il s'est vu délivrer, le 7 février 2017, une carte de résident valable 10 ans. Par un arrêté en date du 26 avril 2021, le préfet du Haut-Rhin a retiré sa carte de résident. M. A a présenté un recours hiérarchique le 3 mai 2021. Par une décision en date du 24 juin 2021, le ministre de l'intérieur a confirmé l'arrêté préfectoral du 26 avril 2021.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision du 26 avril 2021 :  
 2. Aux termes de l'article R. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version en vigueur à la date de la décision du préfet : " I.- Le titre de séjour peut être retiré : () 8° Si l'étranger, titulaire d'une carte de résident, a occupé un travailleur étranger en infraction avec les dispositions de l'article L. 5221-8 du code du travail ; () ". Aux termes de l'article L. 5221-8 du code de travail dans sa version alors applicable : " L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France, sauf si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. ". 
 3. Il ressort de la décision du préfet du Haut-Rhin que ce dernier a fondé le retrait du titre de séjour sur les dispositions de l'article R. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur version applicable avant le 1er novembre 2016, qui n'étaient donc plus en vigueur à la date de l'édiction de la décision en litige. En outre, le préfet du Haut-Rhin a explicitement fondé la décision en litige sur les dispositions de l'article L. 341-6 du code du travail, dans une version abrogée depuis le 1er mai 2008 : " Nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. /Il est également interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles qui sont mentionnées, le cas échéant, sur le titre prévu à l'alinéa précédent. /Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'employeur est tenu de s'assurer auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France, sauf si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par l'Agence nationale pour l'emploi. ".  
 4. Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point. 
 5. En l'espèce, le préfet du Haut-Rhin conclut à ce que les dispositions du code du travail en vigueur à la date de la décision contestée soient substituées à celles ayant fondé l'arrêté du 26 avril 2021. Toutefois, il résulte de la lecture combinée des dispositions de l'article L. 5221-8 du code du travail citées au point 2, et de celles de l'article L. 341-6 du même code ayant effectivement fondé la décision du préfet, que les éléments constitutifs des infractions pouvant donner lieu au retrait d'une carte de résident diffèrent, et qu'ainsi l'autorité administrative ne disposait pas, selon l'application de l'un ou l'autre de ces textes, du même pouvoir d'appréciation. Dans ces conditions, le préfet du Haut-Rhin n'est pas fondé à solliciter la substitution de base légale. 
 6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés à l'encontre de cette décision, que M. A est fondé à soutenir que la décision contestée du 26 avril 2021 est entachée d'une méconnaissance du champ d'application de la loi et, par suite, à en solliciter l'annulation. 
 En ce qui concerne la décision du 24 juin 2021 :  
 7. Il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire qu'en cas de retrait d'une carte de résident, un recours hiérarchique au ministre de l'intérieur serait obligatoire avant la saisine de la juridiction administrative.  
 8. En l'espèce, il est constant que la décision attaquée du 24 juin 2021, qui confirme la décision du préfet du Haut-Rhin en date du 26 avril 2021, est intervenue sur recours hiérarchique de M. A. Dans ces conditions, la décision attaquée présente un caractère autonome, et le requérant n'est pas fondé à en solliciter l'annulation par voie de conséquence de l'illégalité de la décision du préfet du Haut-Rhin. 
 9. Il résulte de ce qui précède qu'en l'absence de tout moyen propre présenté à l'encontre de la décision du ministre de l'intérieur, M. A n'est pas fondé à solliciter l'annulation de la décision du 24 juin 2021. 
 Sur les frais de l'instance : 
 10. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a lieu pas de mettre à la charge de l'Etat la somme que M. A réclame en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :L'arrêté du 26 avril 2021 du préfet du Haut-Rhin est annulé. 
 Article 2 :Le surplus de la requête est rejeté. 
 Article 3 :Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Chamy au préfet du Haut-Rhin et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 7 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Rees, président, 
 Mme Merri, première conseillère,  
 Mme Dobry, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2023. 
   
  La rapporteure, 
   
   
   
   
   
  D. MERRI 
   
   
   
     
     
  Le président, 
   
   
   
   
   
  P. REES   Le greffier, 
   
   
   
   
  N. EL ABBOUDI 
    
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,