TA13 · 7ème chambre — 7 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 juin 2021 Mme B A, représentée par Me Tabin, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la maison de retraite publique intercommunale (MRPI) La Durance à lui verser une somme globale de 8257,07 euros à titre de dommages et intérêts ;  
 2°) de mettre à la charge de la MRPI La Durance une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - en ne la nommant dans le corps et le grade des aides-soignants que le 1er octobre 2020 alors qu'elle a obtenu le diplôme d'Etat d'aide-soignant le 20 juillet 2018 et qu'elle a exercé les fonctions d'aide-soignante dès 2018, la MRPI La Durance a commis une faute qui engage sa responsabilité ; 
 - elle est fondée par suite à obtenir d'une part le versement des primes afférentes au grade d'aide-soignant dont elle a été privée depuis 2018 pour un montant de 4 645,20 euros, la somme de 840,16 euros au titre de la prime grand âge, la somme de 1 801,71 euros au titre de son retard d'avancement et de sa perte de rémunération indiciaire et l'indemnisation de son préjudice moral d'autre part. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 août 2021, la MRPI La Durance, représentée par la SELARL Carlini et associés, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à la réduction des prétentions indemnitaires de la requérante et enfin à ce qu'il soit mis à la charge de Mme A une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le décret n°2007-1188 du 3 août 2007 ;   
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 -le rapport de Mme Journoud, conseillère, 
 -les conclusions de Mme Lourtet, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Coppano de la SELARL Carlini et associés, substituant Me Laillet, pour la MRPI de la Durance.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A a été employée en qualité d'agent des services hospitaliers contractuel du 1er septembre 1991 au 31 mai 1994 au sein de la maison de retraite publique intercommunale de La Durance (MRPI) et titularisée à partir du 13 août 1995 en tant qu'ouvrier professionnel qualifié. Elle a bénéficié, le 19 janvier 2017, d'un reclassement au sein du grade d'ouvrier principal 2e classe dans un corps de la filière technique de la fonction publique hospitalière en exerçant alors les fonctions d'auxiliaire de soins. Ayant obtenu le diplôme d'état d'aide-soignant le 20 juillet 2018, Mme A a demandé au directeur de la MRPI par lettre du 29 avril 2020 à être intégrée dans le corps et le grade correspondant à son diplôme. Nommée en qualité d'aide-soignante stagiaire à compter du 1er octobre 2020 après avoir réussi le concours sur titre correspondant, les 15 et 16 septembre 2020. Mme A demande la condamnation de la MRPI La Durance à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subi du fait de sa nomination tardive dans le corps des aides-soignants. 
 Sur les conclusions indemnitaires :   
 2. Aux termes de l'article L.4391-1 du code de la santé publique : " Peuvent exercer la profession d'aide-soignant les personnes titulaires : / 1° Du diplôme d'Etat d'aide-soignant ; / 2° Du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant ; / 3° Du diplôme professionnel d'aide-soignant () ". Par ailleurs, l'article 6 du décret du 3 août 2007 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière : " Les aides-soignants sont recrutés en qualité d'aide-soignant, d'auxiliaire de puériculture ou d'aide médico-psychologique : / 1° Parmi les élèves aides-soignants, titulaires soit du diplôme d'Etat d'aide-soignant, soit du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture, soit du diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique ainsi que parmi les titulaires d'une attestation d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant ou d'auxiliaire de puériculture, délivrée dans les conditions prévues aux articles R. 4383-7, R. 4383-8, R. 4383-9, R. 4383-13, R. 4383-14 et R. 4383-15 du code de la santé publique ; / 2° Dans la limite des emplois qui ne pourront être pourvus au titre des dispositions des 1°, 3° et 4° du présent article, par concours sur titres ouverts aux candidats titulaires de l'un des titres mentionnés au 1° ci-dessus ; (). ". Enfin, aux termes de l'article 12 de la loi du 13 juillet 1983 dans sa version applicable au litige : " Le grade est distinct de l'emploi. Le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l'un des emplois qui lui correspondent. Toute nomination ou toute promotion dans un grade qui n'intervient pas exclusivement en vue de pourvoir à un emploi vacant et de permettre à son bénéficiaire d'exercer les fonctions correspondantes est nulle. Toutefois, le présent alinéa ne fait pas obstacle à la promotion interne d'agents qui, placés dans la position statutaire prévue à cette fin, sont soumis aux II et III de l'article 23 bis de la présente loi. En cas de suppression d'emploi, le fonctionnaire est affecté dans un nouvel emploi dans les conditions prévues par les dispositions statutaires régissant la fonction publique à laquelle il appartient ".  
 3. En premier lieu, contrairement à ce que soutient la requérante, les dispositions de l'article L. 4391-1 du code de la santé publique précités n'impliquent aucune nomination de plein droit dans le corps des aides-soignants par le seul fait d'être titulaire du diplôme d'Etat. Sont en effet nécessaires, au préalable et de manière cumulative, une vacance d'emploi, l'ouverture par l'établissement d'un concours sur titres et, enfin, la publication de l'avis de concours, en application de l'article 6 du décret précité du 3 août 2007. Ainsi, pour pouvoir prétendre à être intégrée dans le corps des aides-soignants en qualité de stagiaire, Mme A devait ainsi justifier, d'une part, avoir obtenu le diplôme d'Etat et, d'autre part, avoir été admise au concours sur titres organisé par l'établissement hospitalier. Par ailleurs, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'administration d'organiser un concours sur titres pour recruter des aides-soignants.  
 4. En deuxième lieu, s'il est constant que Mme A a obtenu le diplôme d'Etat d'aide-soignant le 20 juillet 2018, d'une part, il ne résulte pas de l'instruction que la requérante aurait sollicité auprès de son employeur un emploi et une rémunération correspondant à son corps et son grade avant le 29 avril 2020, soit près de deux ans après l'obtention de son diplôme. D'autre part, la MRPI de la Durance, qui fait valoir que la crise sanitaire ne lui a pas permis d'organiser un concours sur titres pendant le premier semestre 2020, a organisé ce concours les 15 et 16 septembre 2020, Mme A, qui faisait partie des candidats admis par ordre de mérite, ayant été nommée en qualité d'aide-soignante stagiaire dès le 1er octobre 2020. Dans ces conditions, l'intéressée ne peut pas utilement soutenir que son employeur aurait refusé d'organiser un concours sur titres, ni qu'elle aurait été tardivement nommée en qualité de stagiaire, un délai raisonnable de cinq mois s'étant écoulé entre sa demande écrite d'intégration et sa nomination. 
 5. En dernier lieu, si Mme A soutient qu'elle a exercé les fonctions d'aide-soignante dès l'année 2018 et que son employeur a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne lui allouant pas, pendant vingt-sept mois, les primes qui lui étaient dues, elle n'établit pas, par la seule production des plannings du service, qu'elle aurait effectivement assuré seule et de manière autonome les missions imparties à une aide-soignante. Par ailleurs, en vertu des dispositions précitées de l'article 12 de la loi du 13 juillet 1983, il est toujours loisible à un employeur public d'affecter un agent sur un emploi normalement occupé par un agent de grade supérieur et le fonctionnaire ne peut invoquer de droits acquis contre la modification de son emploi ou de son affectation. Enfin, une telle affectation ne confère aucun droit à percevoir le traitement ou les primes correspondant à ce grade.  
 6. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la MRPI La Durance ne peut se voir reprocher d'avoir tardé à prendre les mesures permettant de mettre en adéquation la situation statutaire de la requérante avec les fonctions qu'elle exerçait de fait ni d'avoir à tort refusé de lui verser un traitement auquel elle ne pouvait prétendre en l'absence de nomination dans le grade. Dès lors, en l'absence de faute de son employeur, les conclusions indemnitaires présentées par Mme A doivent être rejetées.  
 Sur les frais du litige : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la MRPI La Durance, qui n'est pas la partie perdante, la somme que Mme A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la MRPI La Durance au titre de cet article.  
 
 D E C I D E :  
 
 Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la MRPI La Durance présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et la maison de retraite publique intercommunale de La Durance. 
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Frédérique Simon, présidente, 
 M. Alexandre Derollepot, premier conseiller,  
 Mme Ludivine Journoud, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 L. Journoud 
   
 La présidente, 
 signé 
 F. Simon   
 La greffière, 
 signé 
 A. Vidal 
 La République mande et ordonne au directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en cheffe, 
 La greffière,