TA13 · 8ème chambre — 8 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire récapitulatif, enregistrés les 10 juin 2021 et 28 juin 2022, M. B A, représenté par Me Juan, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2021 du préfet des Bouches-du-Rhône fixant la composition du conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires du département des Bouches-du-Rhône ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2021 du préfet des Bouches-du-Rhône fixant la liste des représentants de l'administration des sapeurs-pompiers volontaires ;  
 3°) d'ordonner sa réintégration en qualité de sapeur-pompier volontaire en son même poste et grade que celui antérieurement occupé, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 4°) de lui octroyer une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - les conseils de disciplines des 19 février 2020 et 30 mars 2021 étaient irrégulièrement composés ;  
 - la procédure de tirage au sort du conseil de discipline du 30 mars 2021 est entachée d'une irrégularité ;  
 - la procédure de résiliation de son engagement de sapeur-pompier volontaire a méconnu les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'arrêté du 18 janvier 2021 attaqué ne précise pas le grade des sapeurs-pompiers volontaires ;  
 -  les faits qui lui sont reprochés sont matériellement inexacts ;  
 - la sanction est disproportionnée et entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 mars et 14 septembre 2022, le service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.   
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que :  
 - les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 18 janvier 2021 relatif à la composition du conseil de discipline sont tardives ; 
 - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés   
 Par une lettre du  11 octobre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 14 janvier 2021 du préfet des Bouches-du-Rhône fixant la liste des représentants de l'administration des sapeurs-pompiers volontaires susceptibles d'être tirés au sort au conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires et de l'arrêté du 18 janvier 2021 fixant la composition du conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires, dès lors que ces arrêtés, qui n'ont d'autre objet que de permettre l'engagement de la procédure disciplinaire initiée à l'encontre de M. A, ne constituent que des mesures préparatoires à la sanction envisagée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Gaspard-Truc, 
 - et les conclusions de M. Garron, rapporteur public.  
 Considérant ce qui suit :  
 1.  M. A, sapeur-pompier volontaire au sein du SDIS des Bouches-du-Rhône depuis le 17 novembre 2011, était titulaire du grade de lieutenant et affecté au centre de secours des Saintes-Maries-de-la-Mer.  A la suite d'un signalement effectué le 30 août 2019, une enquête interne a été diligentée par le SDIS afin de vérifier la réalité des faits reprochés à l'intéressé, consistant en la conduite de véhicules utilisés en mission sans être titulaire d'un permis de conduire en cours de validité. Par un arrêté du président du conseil d'administration du SDIS des Bouches-du-Rhône du 26 septembre 2019, M. A a été suspendu de ses fonctions, à titre conservatoire, pour une durée de quatre mois. Par un courrier de la même autorité du 4 octobre 2019, M. A a été informé de l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre en raison des faits de conduite, à plusieurs reprises, de véhicules du service en dépit de l'invalidation de son permis de conduire en mars 2017. Par un arrêté du 28 février 2020, la suspension de M. A a été prolongée jusqu'au terme des poursuites pénales dont il faisait l'objet. Il a été convoqué devant le conseil de discipline le 10 février 2020, et ce dernier a décidé, en application de l'article R. 723-43 du code de la sécurité intérieure, de surseoir à émettre son avis jusqu'au prononcé de la décision du tribunal correctionnel de Tarascon, devant lequel M. A était poursuivi pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis. Par un arrêté du 14 janvier 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône a fixé la liste des représentants de l'administration et des sapeurs-pompiers volontaires susceptibles d'être tirés au sort pour siéger au conseil de discipline appelé à rendre un avis sur la sanction envisagée à l'encontre du requérant. Après avoir procédé à un nouveau tirage au sort le 14 janvier 2021 en vue de désigner les membres appelés à siéger, le préfet des Bouches-du-Rhône a, par un arrêté du 18 janvier 2021, fixé la composition du conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires appelé à rendre un avis sur la sanction de résiliation envisagée à l'encontre du requérant. Par la présente requête, M. A demande l'annulation des arrêtés des 14 et 18 janvier 2021.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 14 janvier 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône a fixé la liste des représentants de l'administration et des sapeurs-pompiers volontaires susceptibles d'être tirés au sort pour siéger au conseil de discipline appelé à rendre un avis sur la sanction envisagée à l'encontre du requérant. L'arrêté du 18 janvier 2021 fixe quant à lui la composition du conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires en vue de l'examen du dossier de M. A. Ces arrêtés, qui n'ont d'autre objet que de permettre l'engagement de la procédure disciplinaire initiée à l'encontre de M. A, constituent des mesures préparatoires à la sanction envisagée par l'administration. Par suite, ils ne revêtent pas le caractère de décisions susceptibles d'être déférées au juge de l'excès de pouvoir. Il s'ensuit que, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le préfet des Bouches-du-Rhône, les conclusions à fin d'annulation des arrêtés des 14 et 18 janvier 2021 sont irrecevables.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 3. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A, n'implique aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte présentées par le requérant doivent être rejetées.  
     
 Sur les frais liés à l'instance :  
 4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée à ce titre par M. A soit mise à la charge de l'Etat ou du SDIS des Bouches-du-Rhône, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance.    
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône et au préfet des Bouches-du-Rhône.  
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jorda-Lecroq, présidente de chambre, 
 Mme Gaspard-Truc, première conseillère, 
 Mme Forest, première conseillère,  
 Assistées de Mme Faure, greffière.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 F. Gaspard-Truc 
 La présidente, 
 Signé 
 K. Jorda-Lecroq        
 La greffière, 
 Signé 
 N. Faure 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.   
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière.