TA67 · 6ème Chambre — 15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2021, M. D B, représenté par Me Marcellesi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le " compte rendu d'entretien professionnel intermédiaire suite à sanction disciplinaire " établi par le maire de la commune d'Hagondange au titre de l'année 2020 et la décision par laquelle ce dernier a implicitement refusé de faire droit à sa demande de révision de ce compte-rendu ; 
 2°) d'enjoindre à la commune d'Hagondange de réviser ce compte rendu, sous une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du présent jugement, cette astreinte devant être assortie des intérêts de retard ; 
 3°) d'enjoindre à la commune d'Hagondange de lui verser le complément indemnitaire auquel il a droit depuis le 1er février 2021, sous une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du présent jugement, avec les intérêts de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune d'Hagondange le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - l'entretien n'a pas été mené par son supérieur hiérarchique direct ; 
 - il n'a porté que sur des faits ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ; 
 - le compte rendu d'entretien professionnel litigieux est entaché d'erreur d'appréciation ; 
 - il constitue une sanction déguisée et méconnaît, par suite, le principe non bis in idem. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2022, la commune d'Hagondange, représentée par Me Vauthier, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de M. B le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la requête est tardive et qu'aucun des moyens soulevés par M. B n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C A, 
 - les conclusions de M. Arnaud Lusset, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Vauthier, représentant la commune d'Hagondange. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B est adjoint technique et exerce les fonctions d'agent polyvalent - chauffeur au service voirie de la commune d'Hagondange. Par décision du 18 août 2020, le maire de cette commune lui a infligé un blâme. Le 29 janvier 2021, il a bénéficié d'un entretien professionnel pour l'année 2020 à l'issue duquel un " compte rendu d'entretien professionnel intermédiaire suite à sanction disciplinaire " a été établi. Le 10 février suivant, le requérant a sollicité la révision de ce compte rendu. M. B demande au tribunal d'annuler le compte rendu d'entretien professionnel précité et le rejet implicite de sa demande de révision. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune d'Hagondange : 
 2. D'une part, aux termes de l'article 76 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, applicable au présent litige : " L'appréciation, par l'autorité territoriale, de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct qui donne lieu à l'établissement d'un compte rendu. Ce compte rendu est visé par l'autorité territoriale qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations. Lors de l'entretien professionnel annuel, les fonctionnaires reçoivent une information sur l'ouverture et l'utilisation de leurs droits afférents au compte prévu à l'article 22 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée. A la demande de l'intéressé, la commission administrative paritaire peut demander la révision du compte rendu de l'entretien professionnel () ". Aux termes de l'article 7 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux : " I. - L'autorité territoriale peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. Cette demande de révision est exercée dans un délai de quinze jours francs suivant la notification au fonctionnaire du compte rendu de l'entretien. L'autorité territoriale notifie sa réponse dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. II. - Les commissions administratives paritaires peuvent, à la demande de l'intéressé et sous réserve qu'il ait au préalable exercé la demande de révision mentionnée à l'alinéa précédent, proposer à l'autorité territoriale la modification du compte rendu de l'entretien professionnel. Dans ce cas, communication doit être faite aux commissions de tous éléments utiles d'information. Les commissions administratives paritaires doivent être saisies dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de la réponse formulée par l'autorité territoriale dans le cadre de la demande de révision. L'autorité territoriale communique au fonctionnaire, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l'entretien professionnel. ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ". Aux termes de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet () ". 
 4. Si la commune d'Hagondange fait valoir que la requête de M. B est tardive, il ressort des pièces du dossier que le requérant a sollicité la révision du compte rendu de l'entretien professionnel litigieux le 10 février 2021, qu'il a saisi la commission administrative paritaire dès le 1er mars 2021, ce qui a eu pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux et que cette dernière a formulé ses propositions, conformément aux dispositions du II de l'article 7 précité, le 8 juin 2021. Par suite, l'enregistrement de la requête de M. B le 22 juillet 2021 a été nécessairement effectué dans le délai de recours. Il suit de là que la fin de non-recevoir ne peut qu'être écartée. 
 5. Enfin, si la commune d'Hagondange indique qu'elle effectue des entretiens professionnels intermédiaires avec ses agents " susceptibles de subir ou ayant subi une baisse de leur régime indemnitaire en cours d'année et ce pour revoir objectivement leur situation ", il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B aurait bénéficié d'un autre entretien au titre de l'année 2020. Par suite, à supposer que la commune défenderesse ait entendu soutenir que le recours dirigé contre le " compte rendu d'entretien professionnel intermédiaire suite à sanction disciplinaire " litigieux serait irrecevable, une telle fin de non-recevoir ne peut qu'être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 6. Aux termes de l'article 2 du décret précité : " Le fonctionnaire bénéficie chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu. Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct. La date de l'entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct en fonction, notamment, du calendrier de la commission administrative paritaire dont relève l'agent évalué. ". 
 7. Il résulte de ces dispositions que l'entretien d'évaluation des fonctionnaires doit être conduit par le supérieur direct du fonctionnaire, à peine d'irrégularité de la procédure d'évaluation. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'entretien qui s'est déroulé le 29 janvier 2021 a été mené par le directeur général des services de la commune d'Hagondange qui n'est pas le supérieur direct de M. B. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que cet entretien est irrégulier. Cette irrégularité a été de nature à le priver d'une garantie. Par suite, le moyen doit être accueilli. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation du compte rendu d'entretien litigieux et la décision par laquelle le maire de la commune d'Hagondange a implicitement refusé de faire droit à sa demande de révision de ce compte-rendu. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique que la situation de M. B soit réexaminée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre à la commune d'Hagondange de procéder à ce réexamen dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions présentées par les parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 10. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 11. Ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de M. B qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. 
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune d'Hagondange une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1 :  Le " compte rendu d'entretien professionnel intermédiaire suite à sanction disciplinaire " dont a bénéficié M. B au titre de l'année 2020 et la décision par laquelle le maire de la commune d'Hagondange a implicitement refusé de faire droit à sa demande de révision de ce compte-rendu sont annulés. 
 Article 2 : Il est enjoint à la commune d'Hagondange de réexaminer la situation de M. B dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : La commune d'Hagondange versera à M. B la somme de 1 500 euros (mille-cinq-cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par la commune d'Hagondange au titre de l'article    L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et à la commune d'Hagondange. 
 Délibéré après l'audience du 29 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Dhers, président, 
 Mme Devys, première conseillère, 
 Mme Weisse-Marchal, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 S. A 
 L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau, 
 J. Devys 
 Le greffier  
 P. Souhait  
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,