TA06 · 5ème Chambre — 23 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er octobre 2021 et le 19 décembre 2022, la SCI Maisons Mougins, M. C D, E, la SA B Ventures GMBH et Mme A B, représentés par Me Caminiti-Rolland, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 avril 2021 du maire de Cap d'Ail portant ordre d'interruption des travaux ; 
 2°) d'annuler la décision par laquelle le maire de Cap d'Ail a implicitement refusé de faire droit à son recours gracieux du 3 juin 2021 ; 
 3°) d'enjoindre à la commune de Cap d'Ail de procéder à la mainlevée et à la dépose des scellés installés sur la propriété ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Cap d'Ail une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Les requérants soutiennent que : 
 - l'arrêté du 6 avril 2021 est entaché d'un vice de procédure ; il n'a pas été précédé de la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ; 
 - il est entaché d'une erreur de fait ;  
 - il est entaché d'une erreur de droit ; la pose de scellés ne peut être motivée que par une poursuite des travaux ; les travaux litigieux avaient seulement pour objet de remettre en état les terrasses suite au glissement de terrain ; 
 - l'arrêté attaqué porte une atteinte disproportionnée à son droit de propriété. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2022, la commune de Cap d'Ail, représentée par Me Kattineh-Borgnat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de chaque requérant une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune de Cap d'Ail fait valoir que : 
 - il n'y a plus lieu de statuer sur la requête ; un arrêté portant ordre d'interruption des travaux a été pris postérieurement à l'arrêté attaqué, le 14 mars 2022, et n'a pas été contesté ; 
 - les conclusions à fin d'injonction sont mal dirigées ; 
 - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 27 juin 2023 la clôture d'instruction a été fixée au 15 septembre 2023 à 12 heures.  
 Par un courrier du 10 avril 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de la circonstance que l'administration était en situation de compétence liée en l'absence d'autorisation d'urbanisme pour ordonner l'interruption des travaux. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 25 juin 2024 : 
 - le rapport de Mme Chaumont, première conseillère, 
 - les conclusions de Mme Moutry, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Kattineh-Borgnat, représentant la commune de Cap d'Ail. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SCI Mougins Maisons est propriétaire sur la commune de Cap d'Ail d'une parcelle cadastrée section AI n° 9, sise 10 allée Mala. En raison d'importantes pluies survenues dans le courant du mois de novembre 2019, un glissement de terrain s'est produit sur sa propriété et a détruit, selon la propriétaire, deux anciens murs de soutènement en pierre. Elle aurait alors entrepris des travaux consistants en la création d'un mur de soutènement en retrait afin de recréer la terrasse préexistante et d'installer des murs au droit de la limite de l'ancienne terrasse. Par un procès-verbal du 15 décembre 2020, il a été constaté la réalisation sans autorisation d'une construction d'une hauteur d'environ 1,80 mètre et d'une superficie de 2 mètres sur 5 mètres (soit 10 m²), créatrice d'emprise au sol en zone naturelle du plan local d'urbanisme métropolitain. Par courrier du 15 janvier 2021, le maire de la commune de Cap d'Ail a invité la SCI Mougins Maisons, M. D E, la SA B Ventures GMBH et Mme B de présenter des observations sur les travaux réalisés en infraction au code de l'urbanisme. Par un arrêté du 22 janvier 2021, le maire de Cap d'Ail ordonnait l'interruption des travaux sur le fondement de l'alinéa 10 de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme. Par un procès-verbal du 19 mars 2021, un agent assermenté constatait la réalisation sans autorisation d'une construction d'une hauteur d'environ 1,80 mètre et d'une superficie de 20 m² en zone naturelle du plan local d'urbanisme métropolitain et le non-respect de l'arrêté interruptif de travaux du 22 janvier 2021 pris à la suite du procès-verbal d'infraction du 15 décembre 2020. Par un courrier du 24 mars 2021, le maire de Cap d'Ail invitait la SCI Mougins Maisons de son intention d'édicter un arrêté interruptif de travaux et de l'apposition de scellés et l'invitait à présenter ses observations dans un délai de trois jours, ce à quoi la SCI Mougins Maisons a répondu par un courrier adressé le 2 avril 2021. Puis, par un arrêté du 6 avril 2021, le maire de Cap d'Ail ordonnait l'interruption des travaux sur le fondement de l'alinéa 10 de l'article L. 480-2 et décidait la pose de scellés en vue de l'exécution de l'arrêté. Enfin, par un procès-verbal du 25 février 2022, un agent assermenté constatait la poursuite des travaux de réalisation d'une construction d'une hauteur d'environ 1,80 mètre et d'une superficie de 20 m² créatrice d'emprise au sol, du non-respect de l'arrêté interruptif de travaux du 22 janvier 2021, du non-respect de l'arrêté interruptif de travaux du 6 avril 2021, du retrait des scellés posés pour l'application de l'arrêté du 6 avril 2021 et de la réalisation d'une nouvelle et deuxième construction d'une hauteur d'environ 3 mètres et d'un développé de façade de plus de 10 mètres. Après avoir invité la société Mougins Maisons à présenter ses observations dans un délai de trois jours par un courrier du 3 mars 2022, le maire de la commune de Cap d'Ail ordonnait l'interruption des travaux par un arrêté du 14 mars 2022. 
 2. Par la présente requête, la SCI Mougins Maisons, M. C D, E, la SA B Ventures GMBH et Mme B demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 avril 2021 portant interruption des travaux, ensemble la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Cap d'Ail a rejeté leur recours gracieux. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer : 
 3. L'arrêté interruptif de travaux du 14 mars 2022 n'a pas eu pour effet de retirer l'arrêté interruptif de travaux litigieux du 6 avril 2021. Par suite, l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense doit être rejetée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable " et aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. / () ". 
 5. L'interruption des travaux prévue par l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme est au nombre des mesures de police qui, conformément à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, ne peuvent intervenir qu'après que son destinataire a été mis à même de présenter ses observations, sauf en cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles. Toutefois, la procédure contradictoire prévue par les dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration s'efface lorsque le maire se trouve en situation de compétence liée lorsqu'il prend un arrêté interruptif de travaux en application des dispositions du 10ème alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme. 
 6. Il ressort de la lecture de l'arrêté litigieux qu'après avoir visé le procès-verbal d'infraction du 19 mars 2021 aux termes duquel il a été constaté la réalisation sans autorisation d'une construction d'une hauteur d'environ 1,80 mètre et d'une superficie de 20 m² en zone naturelle du plan local d'urbanisme métropolitain applicable sur la commune et le non-respect de l'arrêté interruptif de travaux en date du 22 janvier 2021 pris à la suite du procès-verbal d'infraction n° 2020-7 en date du 15 décembre 2020, le maire a relevé que les travaux en cours avaient été entrepris sans autorisation, qu'ils n'étaient pas conformes aux articles 1.1 et 1.2 du plan local d'urbanisme métropolitain et a expressément fondé sa décision d'interruption des travaux sur le fondement des dispositions du 10ème alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme. Le maire étant en situation de compétence liée pour en ordonner l'interruption, les requérants ne sauraient, dès lors, utilement invoquer la méconnaissance des dispositions du code des relations entre le public et l'administration.  
 7. En tout état de cause, il résulte de l'instruction que, par un courrier recommandé avec accusé de réception du 24 mars 2021, non retiré par la SCI Mougins Maisons, celle-ci a été informée qu'il avait été constaté des constructions sans autorisation et en infraction aux règles du PLU métropolitain applicable à la commune, que ces travaux, ainsi que la violation d'un arrêté interruptif de travaux, étaient susceptibles de poursuites pénales et l'informait de la mise en œuvre de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration en lui impartissant un délai de trois jours pour présenter ses observations, ce que la SCI Mougins Maisons a fait par un courrier du 2 avril 2021. Si les requérants soutiennent que la procédure contradictoire a été menée avec la seule société Mougins Maisons alors que l'arrêté litigieux est dirigé, outre ladite société, contre M. D, E, la SA B Ventures GMBH et Mme B, il résulte de l'instruction que la SCI Mougins Maisons est seule propriétaire du terrain cadastré section AI n° 9 sur lesquels ont été réalisés les travaux litigieux. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure contradictoire ne peut qu'être écarté. 
 8. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 5 que le maire de la commune de Cap d'Ail était en situation de compétence liée pour ordonner l'interruption des travaux. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit, qui ne tend pas à remettre en cause la situation de compétence liée dans laquelle se situait le maire, ne peut qu'être écarté. 
 9. En tout état de cause, si les requérants soutiennent que les travaux réalisés ne nécessitaient pas la délivrance d'une autorisation d'urbanisme dès lors qu'ils n'étaient créateurs ni d'emprise au sol, ni de surface plancher, cela est contredit par les pièces du dossier.  Il ressort, en effet, des pièces du dossier, en particulier des photos produites par les parties, que les travaux réalisés que l'espace généré entre les deux dispositifs de soutènement a été converti en locaux aménagés à des fins d'habitation. Ainsi, les travaux réalisés n'ont pas eu pour seul objet de remettre en état les terrasses préexistantes, ainsi que l'allèguent de mauvaise foi les requérants. Par ailleurs, il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que le dispositif de soutènement mis en place, en lieu et place des anciens murs en pierre, ait été autorisé. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit. 
 10. En troisième lieu, si la société requérante soutient que l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'il indique que des travaux étaient en cours alors qu'elle s'était conformée à l'arrêté du mois de janvier 2021, cela est contredit par les pièces du dossier. En effet, il ressort des pièces du dossier que les travaux ont été constatés par un procès-verbal d'huissier et les photos produites montrent la présence d'ouvriers sur les lieux réalisant des travaux sur des bâtiments, et ne se bornent pas à l'entretien du jardin ou à nourrir les animaux, contrairement à ce dont se prévalent les requérants. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté. 
 11. En quatrième lieu, l'arrêté litigieux ordonnant l'interruption des travaux entrepris en méconnaissance du plan local d'urbanisme métropolitain applicable à la commune de Cap d'Ail, n'interdit pas à la SCI requérante d'entreprendre des travaux compatibles avec l'état naturel de la zone dans laquelle se situe le terrain dont elle est propriétaire, conformément aux dispositions du code de l'urbanisme et du règlement d'urbanisme en vigueur après avoir, le cas échéant, obtenu les autorisations administratives requises et ne porte ainsi aucunement atteinte à son droit de propriété. 
 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions des requérants tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Cap d'Ail du 6 avril 2021, ensemble la décision par laquelle le maire de la commune de Cap d'Ail a implicitement refusé de faire droit à son recours gracieux du 3 juin 2021, doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 14.  Ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Cap d'Ail, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée à ce titre par les requérants. En revanche, il y a lieu de faire droit à la demande présentée à ce titre par la commune de Cap d'Ail et de mettre à la charge des requérants une somme globale de 5 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SCI Mougins Maisons et autres est rejetée. 
 Article 2 : La SCI Mougins Maisons M. C D, E, la SA B Ventures GMBH et Mme A B verseront à la commune de Cap d'Ail la somme globale de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Mougins Maisons, à M. C D, à la société Oso GMBH, à la société B Ventures GMBH, à Mme A B, à la commune de Cap d'Ail et au ministre de la transition écologique et de la cohésion sociale.  
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Délibéré après l'audience du 25 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Pascal, président, 
 Mme Chaumont, première conseillère,  
 Mme Duroux, première conseillère, 
 Assistés de Mme Ravera, greffière.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juillet 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 A-C. Chaumont 
 Le président, 
 signé 
 F. Pascal La greffière,  
 signé 
 C. Ravera 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion sociale en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière.