TA06 · 5ème Chambre — 30 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 octobre 2021, le 3 mars 2022, M. A B, représenté par Me Hage, demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner une expertise médicale par un jugement avant-dire droit aux fins d'évaluer l'ensemble de ses préjudices en lien avec l'accident de circulation dont il a été victime le 4 juillet 2017 sur la route départementale n° 2566 ; 
 2°) de condamner le département des Alpes-Maritimes à lui verser une provision de 80 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice ; 
 3°) de condamner le département des Alpes-Maritimes à l'indemniser de l'ensemble des préjudices tels qu'évalués par l'expert, somme qui sera augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ; 
 4°) de condamner le département des Alpes-Maritimes aux entiers dépens ; 
 5°) de mettre à la charge du département des Alpes-Maritimes la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la responsabilité du département des Alpes-Maritimes est engagée pour défaut d'entretien normal de la route départementale ; 
 - il est fondé à demander l'indemnisation des préjudices qu'il a subis selon l'évaluation par un expert désigné par le tribunal. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2022, le département des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - aucun lien de causalité direct et certain ne peut être établi entre l'accident et la défectuosité alléguée de l'ouvrage public ; 
 - le requérant a commis des fautes de nature à l'exonérer de sa responsabilité : manque de maitrise dans la conduite du véhicule, vitesse non adaptée, non port de la ceinture de sécurité ; 
 - les autres moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 La requête a été communiquée à la caisse nationale militaire de sécurité sociale et au ministère des armées qui n'ont pas produit de mémoire en défense. 
 Par ordonnance du 5 mars 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 19 mars 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Duroux, première conseillère ;  
 - les conclusions de Mme Moutry, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Hage, représentant M. B, et de Mme C représentant le département des Alpes-Maritimes. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 4 juillet 2017, dans le cadre d'une mission sentinelle, M. B a été victime d'un accident de circulation sur la route départementale n° 2566 au niveau de la commune de Castillon. Estimant que l'état dégradé de la chaussée a causé son accident, M. B a présenté, par un premier courrier du 21 août 2018, une demande préalable indemnitaire auprès du département des Alpes-Maritimes. Par un courrier du 26 septembre 2018, afin d'instruire sa demande, le département a sollicité des pièces complémentaires que M. B n'a pas produites. Le 8 février 2021 et le 6 avril 2021, M. B et le département des Alpes-Maritimes ont respectivement renouvelé leur demande préalable indemnitaire et leur demande de pièces complémentaires. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'engager la responsabilité du département des Alpes-Maritimes pour dommages de travaux publics et de désigner, par un jugement avant dire droit, un expert aux fins d'évaluer ses préjudices. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la responsabilité du département des Alpes-Maritimes : 
 2. Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, d'établir l'existence de l'obstacle et d'un lien de causalité direct et certain entre celui-ci et le préjudice. La collectivité en charge de l'ouvrage public doit alors, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que l'ouvrage public faisait l'objet d'un entretien normal ou que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure.  
 3. Il résulte de l'instruction que M. B a eu un accident de circulation le 4 juillet 2017, dans le cadre d'une mission de l'opération sentinelle, à la suite d'une perte d'adhérence de son véhicule, à quelques centaines de mètres de la sortie du tunnel de Castillon au début d'un virage à gauche. Afin d'éviter de percuter un muret en pierre situé sur la droite du conducteur, côté ravin, M. B a donné un coup de volant à gauche entrainant un dérapage du véhicule qui s'est retrouvé en sens contraire de la circulation puis a basculé sur le flanc droit. Un conducteur venant en sens inverse est venu percuter le véhicule à faible vitesse.  
 4. Il résulte également du rapport d'enquête technique de juin 2019 que l'origine de l'accident est liée notamment à une perte d'adhérence du véhicule causée en partie par une dégradation importante de la chaussée caractérisée par un enfoncement sur 28 mètres de long, avec des parties creusées de 10 cm par rapport au niveau normal de la chaussée et des bourrelets constitués par un soulèvement du bitume de 5 à 10 cm de hauteur par endroit. Eu égard à sa nature, à ses caractéristiques et à son emplacement à l'entrée d'un virage, une telle dégradation de la chaussée, qui n'était pas signalée, ne fait pas partie de celles qu'un usager doit normalement s'attendre à rencontrer et contre lesquelles il lui appartient toujours de se prémunir. Si le département des Alpes-Maritimes fait valoir qu'aucun défaut d'entretien normal de la voie publique ne peut lui être imputé, dès lors que les services techniques ont procédé à des tournées de sécurité régulières sur la voie litigieuse, notamment le 3 juillet 2017, le 4 juillet 2017 et le jour de l'accident, compte tenu de la nature nécessairement ancienne des défectuosités, ces dernières étaient présentes au moment de ces tournées. Par suite, le requérant est fondé à engager la responsabilité du département des Alpes-Maritimes pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage public à l'égard duquel M. B a la qualité d'usager. 
 5. Toutefois, d'une part, il résulte également du rapport d'enquête technique que la perte d'adhérence du véhicule est également liée à un gonflage des pneumatiques non conforme aux préconisations industrielles (sur-gonflés à l'avant et excessivement sous-gonflés à l'arrière), qui relève de la responsabilité du conducteur du véhicule. D'autre part, il résulte de l'instruction, sans que cela ne soit contredit par le requérant, que celui-ci ne portait pas sa ceinture de sécurité ce qui constitue une faute ayant contribué à la réalisation du dommage. Dans ces conditions, M. B a commis deux manquements de nature à exonérer la responsabilité du département des Alpes-Maritimes à hauteur de 50%.  
 Sur les préjudices : 
 6. L'état du dossier ne permet pas de déterminer le montant exact du préjudice subi par le requérant en lien avec l'accident dont il a été victime. Par suite, il y a lieu, avant de statuer à titre définitif sur la demande d'indemnité de M. B d'ordonner une expertise aux fins précisées ci-après. 
 7. Toutefois, compte tenu du protocole transactionnel conclu entre le ministère des armées et le requérant, au terme duquel la somme totale de 10 400 euros est allouée à M. B en réparation de ses préjudices, il n'y a pas lieu de lui accorder le versement d'une provision.   
 Sur les frais liés au litige : 
 8. En l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative avant l'intervention du jugement définitif à intervenir. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le département des Alpes-Maritimes est déclaré responsable, à hauteur de 50%, des conséquences dommageables de l'accident de circulation dont M. B a été victime le 4 juillet 2017. 
 Article 2 : Il sera, avant de statuer sur la demande indemnitaire de M. B, procédé à une expertise médicale en vue de déterminer l'étendue de son préjudice, avec pour mission pour l'expert de : 
 - prendre connaissance du dossier médical de M. B et de tout document concernant l'accident dont celui-ci a été victime le 4 juillet 2017 ; 
 - décrire les blessures, les lésions, les affections résultant de l'accident dont M. B a été victime, en précisant leur nature et leur importance ; 
 - indiquer les soins, traitements et interventions dont M. B a fait l'objet à la suite de cet accident ainsi que les soins, traitements et interventions éventuellement prévisibles comme suite à cet accident ; 
 - indiquer à quelle date l'état de M. B peut être considéré comme consolidé ; 
 - dire si l'état de la victime a entraîné un déficit temporaire et en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ; 
 - préciser s'il subsiste un déficit fonctionnel permanent et, dans l'affirmative, en fixer le taux en distinguant la part imputable à l'accident de celle ayant pour origine toute autre cause, eu égard notamment aux antécédents médicaux de l'intéressée ; 
 - dire si M. B a subi un préjudice esthétique, un préjudice au titre des souffrances endurées et, dans l'affirmative, en fixer les taux ; 
 - dire si l'état de M. B est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration, et dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution ainsi que sur son degré de probabilité ; 
 - donner son avis sur l'existence de préjudices annexes allégués et, le cas échéant, en évaluer l'importance en distinguant la part imputable à l'accident de celle ayant pour origine toute autre cause. 
 Article 3 : L'expert se fera communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de M. B et notamment tous documents relatifs aux examens, soins et interventions pratiqués sur l'intéressé en lien avec les dommages occasionnés par l'accident du 4 juillet 2017. Il pourra entendre toute personne ayant soigné ou examiné le patient. 
 Article 4 : L'expertise sera réalisée au contradictoire de M. B, du département des Alpes-Maritimes, du ministère des armées et de la caisse nationale militaire de sécurité sociale. 
 Article 5 : L'expert sera désigné par le président du Tribunal. Il ne pourra faire appel au concours d'un sapiteur qu'avec son autorisation. L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.  
 Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires et en adressera une copie à chacune des parties, conformément à l'article R. 621-9 du code de justice administrative, dans le délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 7 : Les conclusions de M. B aux fins de versement d'une provision sont rejetées. 
 Article 8 : Tous droits et conclusions des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu'en fin d'instance.  
 Article 9 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la caisse nationale militaire de sécurité sociale, au département des Alpes-Maritimes et au ministre des armées. 
 Délibéré après l'audience du 9 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Pascal, président, 
 Mme Duroux, première conseillère,  
 Mme Chaumont, première conseillère,  
 assistés de Mme Bianchi, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 G. DUROUX 
 Le président, 
 signé 
 F. PASCALLa greffière, 
 signé 
 L. BIANCHI 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef 
 Ou par délégation, le greffier