TA67 · 7ème chambre — 28 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 juillet 2021 et le 21 juin 2023, l'EARL Del Navajo, représentée par la SELARL Dôme Avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2021 par lequel le maire de Woustviller a rejeté sa demande d'autorisation de travaux de mise aux normes en termes d'accessibilité et de sécurité d'un établissement recevant du public, sollicitée au titre de son établissement situé 10 rue du 5 décembre 1944 à Woustviller ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Woustviller une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'incompétence ; 
 - il n'est pas suffisamment motivé ;  
 - il est entaché d'erreur de droit dès lors qu'il se fonde sur des dispositions qui relèvent de la législation applicable aux autorisations d'urbanisme alors que sa demande concernait une autorisation de travaux dans un établissement recevant du public au titre du code de la construction et de l'habitation. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 21 septembre 2022 et le 27 juillet 2023, la commune de Woustviller, représentée par Me Sonnenmoser, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'EARL Del Navajo au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 28 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 28 juillet 2023 à 12 heures.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Lusset, rapporteur ; 
 - les conclusions de M. Pouget-Vitale, rapporteur public. 
 - les observations de Me Guy-Favier, avocat de l'EARL Del Navajo. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  L'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Del Navajo a déposé le 17 février 2021, en vue de la transformation d'une partie de ses locaux en salle pédagogique et en " club house ", une demande d'autorisation de travaux de mise aux normes en termes d'accessibilité et de sécurité d'un établissement recevant du public. Par un arrêté du 14 juin 2021, que la requérante demande au tribunal d'annuler, le maire de Woustviller a refusé de délivrer cette autorisation. 
 Sur la légalité de l'arrêté du 14 juin 2021 : 
 2. Aux termes de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation : " Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles prévues aux articles L. 111-7, L. 123-1 et L. 123-2 ". L'article L. 425-1 du code de l'urbanisme dispose : " Lorsque les constructions ou travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-4 sont soumis, en raison de leur emplacement, de leur utilisation ou de leur nature, à un régime d'autorisation ou à des prescriptions prévus par d'autres législations ou réglementations que le code de l'urbanisme, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu d'autorisation au titre de ces législations ou réglementations, dans les cas prévus par décret en Conseil d'Etat, dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité compétente ". Selon l'article L. 425-3 du même code : " Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité administrative compétente qui peut imposer des prescriptions relatives à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 123-2 du code de la construction et de l'habitation. Le permis de construire mentionne ces prescriptions () ". Enfin, aux termes de l'article R. 425-15 de ce code : " Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité compétente () ". 
 3. Il ressort de l'arrêté attaqué que pour refuser l'autorisation sollicitée, la maire de Woustviller s'est fondée sur le double motif tiré, d'une part, de ce que les travaux projetés par la requérante, qui entrainent un changement de destination de la construction existante, devaient faire l'objet au préalable d'une autorisation au titre du code l'urbanisme qui ne lui a pas été accordée et, d'autre part, de ce qu'ils méconnaîtraient les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme de la commune, en l'occurrence son article A 2.1.  
 4. Il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation de travaux déposée par l'EARL Del Navajo concerne un changement d'affectation d'un établissement recevant du public en application du code de la construction et de l'habitation. Contrairement à ce qui est soutenu en défense, l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme ne prescrit aucun ordre de priorité entre les demandes d'autorisation d'urbanisme et les travaux au titre de la sécurité et de l'accessibilité des établissements recevant du public, dès lors que sont mises en œuvre en la matière deux législations indépendantes et deux polices spéciales distinctes. Il est en l'espèce constant que les travaux envisagés sont soumis à déclaration préalable, et non à permis de construire, lequel aurait été susceptible de tenir lieu d'autorisation au titre des établissements recevant du public en application de l'article R. 425-15 du code de l'urbanisme. Il est donc en l'espèce nécessaire d'obtenir deux autorisations distinctes, à savoir une décision de non opposition à déclaration préalable au titre des règles d'urbanisme, d'une part, et une autorisation au titre de la réglementation sur les établissements recevant du public, d'autre part. La délivrance de cette dernière n'a alors ni pour objet ni pour effet de dispenser son titulaire de l'obligation de présenter cette déclaration préalable et demeure, de même, sans influence sur la méconnaissance des règles d'urbanisme qui, le cas échéant, lui serait imputable. Dans ces conditions, la SARL Del Navajo est fondée à soutenir qu'en exigeant la détention préalable d'une autorisation d'urbanisme et en se fondant exclusivement sur des motifs tirés de la méconnaissance de dispositions du plan local d'urbanisme, et non sur la législation relative aux établissements recevant du public en application de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation, la maire de la commune de Woustviller a entaché le refus en litige d'une double erreur de droit.  
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'EARL Del Navajo est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 14 juin 2021. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Woustviller le versement à la société requérante d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la commune au même titre.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : L'arrêté de la maire de Woustviller du 14 juin 2021 est annulé. 
 Article 2 : La commune de Woustviller versera à l'EARL Del Navajo une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Les conclusions de la commune de Woustviller présentées au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à l'EARL Del Navajo et à la commune de Woustviller.  
 Délibéré après l'audience du 7 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Richard, président, 
 M. Lusset, premier conseiller, 
 Mme Anne-Lise Eymaron, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 28 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 A. LUSSET 
 Le président, 
 M. RICHARD 
 La greffière, 
 H. CHROAT 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,