TA77 · 7ème chambre — 19 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un courrier enregistré le 23 avril 2021, M. A D a saisi le tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à l'exécution du jugement n° 1808581 du 15 décembre 2020 par lequel cette juridiction a annulé la décision du 17 mai 2018 et l'arrêté du 29 août 2018 du préfet du Val-de-Marne en tant qu'ils ont fait injonction à M. D de se dessaisir de l'arme de marque Reck, " calibre 22 Long rifle ", modèle " Buffalo Bill ". 
 Par une ordonnance du 29 avril 2021, le président du tribunal administratif de Melun, a classé la demande de M. D.  
 Par une requête enregistré le 27 mai 2021,  M. D demande au président du tribunal administratif de Melun d'ouvrir une procédure juridictionnelle d'exécution du jugement du 15 décembre 2020.  
 Il soutient qu'il a droit à la restitution de son revolver mono-coup " 22 long rifle " de marque H. Schmidt.  
 Par une ordonnance du 31 mai 2021, le président du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle d'exécution en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.  
 La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas présenté de mémoire en défense. 
 Vu :  
 - le jugement n° 1808581 du 15 décembre 2020 ;  
 - l'ordonnance du 31 mai 2021 par laquelle le président du tribunal administratif a ouvert la procédure juridictionnelle ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - et les conclusions de M. Zanella, rapporteur public, 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". 
 2. Par une requête enregistrée le 16 octobre 2018, M. A D avait demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 17 mai 2018 par laquelle le préfet du Val-de-Marne l'avait mis en demeure de se dessaisir des deux armes, en l'occurrence un revolver mono-coup " 22 long rifle " de marque H. Schmidt, immatriculée 687788 et une carabine " 22 long rifle " de marque Reck, modèle " Buffalo Bill ", immatriculée 12295, tout en lui accordant une autorisation temporaire de détention de trois mois ainsi que l'arrêté du 29 août 2018 ordonnant le dessaisissement de ses armes et prononçant à son encontre une interdiction de détention sur toutes les catégories d'armes. Par un jugement n° 1808581 du 15 décembre 2020, le tribunal administratif a annulé la décision du 17 mai 2018 et l'arrêté du 29 août 2018 du préfet du Val-de-Marne en tant qu'ils ont fait injonction à M. D de se dessaisir de l'arme de marque Reck, " calibre 22 Long rifle ", modèle " Buffalo Bill ". M. D, qui conteste les conditions dans lesquelles ce jugement a été exécuté, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution complète du jugement du 15 décembre 2020. 
 3. Si M. D soutient que le jugement du 15 décembre 2020 précité faisait obstacle à ce que soit saisi, le 22 avril 2021, son revolver mono-coup " 22 long rifle " de marque H. Schmidt, il résulte des termes de ce jugement que la décision du 17 mai 2018 et l'arrêté du 29 août 2018 du préfet du Val-de-Marne n'ont été annulés qu'en en tant qu'ils ont fait injonction à M. D de se dessaisir de l'arme de marque Reck, " calibre 22 Long rifle ", modèle " Buffalo Bill ". L'annulation prononcée par la juridiction ne concernant que cette arme, le préfet du Val-de-Marne pouvait, dans ces conditions, légalement procéder à la saisie du revolver mono-coup " 22 long rifle " de marque H. Schmidt dès lors que le requérant ne l'a pas restitué de sa propre initiative. Par suite, M. D n'est pas fondé à soutenir qu'en procédant à cette saisie, le préfet du Val-de-Marne a méconnu l'autorité de la chose jugée.  
 4. Il résulte de ce qui précède que le jugement a été entièrement exécuté et que, par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par M. D doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 04 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. L'hirondel, président, 
 Mme Morisset, première conseillère,  
 M. Cabal, conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 P.Y. B 
 Le président, 
 M. L'HIRONDEL 
                                                  La greffière, 
 M. C 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,