TA78 · 5ème chambre — 4 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 juin 2021, M. et Mme A B B, représentés par Me Marchand, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 19 avril 2021 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté leur réclamation contentieuse ;  
 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à leur charge au titre de l'année 2016 ainsi que les intérêts de retards, à hauteur de la somme de 42 951 euros ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens. 
 Ils soutiennent que : 
 - la proposition de rectification ne leur a pas été adressée de sorte qu'ils n'ont pas été en mesure de formuler leurs observations ; 
 - en l'absence de tout débat contradictoire, l'administration a violé les principes du droit de la défense et de loyauté qui lui incombaient de respecter en vertu des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles L. 47 et L. 57 du livre des procédures fiscales ; 
 - l'avis de mise en recouvrement ne leur a pas été adressé en méconnaissance de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales ; ils ont, en conséquence, été privés des garanties prévues à l'article R. 256-1 du même livre ;  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 décembre 2021 et 16 mars 2023, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut à l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation et au rejet du surplus des conclusions de la requête.  
 Il soutient que : 
 - les conclusions dirigées contre la décision de rejet de la réclamation contentieuse, laquelle ne constitue pas un acte détachable de la procédure d'imposition, sont irrecevables ; 
 -  les moyens à fin de décharge ne sont pas fondés.   
 Par une lettre du 21 février 2023 , les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que l'autorité absolue de la chose jugée, qui s'attache aux réserves d'interprétation formulées par le Conseil constitutionnel dans ses décisions n° 2016-610 QPC du 10 février 2017 et n° 2017-643/650 QPC du 7 juillet 2017, ne permet pas l'application du coefficient multiplicateur de 1,25 pour l'établissement des contributions sociales assises sur les bénéfices ou revenus mentionnés au 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, à savoir " aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à l'article 109 résultant d'une rectification des résultats de la société distributrice ". Un délai de quinze jours leur étant donné pour présenter leurs éventuelles observations. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la décision n° 2016-610 QPC du 10 février 2017 du Conseil constitutionnel ; 
 - la décision n° 2017-643-650 QPC du 7 juillet 2017 du Conseil constitutionnel ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - et les conclusions de Mme Cerf , rapporteure publique, 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'EURL Brayan Dis, dont M. B B est le gérant statutaire et associé unique, exploite une supérette sous l'enseigne Franprix. A l'issue de la vérification de comptabilité de la société, l'administration a notifié à M. et Mme B B des rectifications en matière d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, au titre de l'année 2016, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, à raison de revenus regardés comme distribués entre les mains du gérant, ainsi que les pénalités correspondantes, pour un montant de 42 951 euros. M. et Mme B B demandent au tribunal d'annuler la décision du 19 avril 2021 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté leur réclamation contentieuse et les décharger de ces impositions supplémentaires.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Les décisions par lesquelles l'administration statue sur le droit d'un contribuable ne constituent pas des actes détachables de la procédure d'imposition. Elles ne peuvent, en conséquence, être déférées à la juridiction administrative par la voie du recours pour excès de pouvoir. Il appartient au contribuable d'adresser à l'administration compétente une réclamation tendant à la décharge d'impositions mises en recouvrement par l'administration et, le cas échéant, en cas rejet de cette réclamation, de saisir le juge de l'impôt de conclusions à fin de décharge. Les conclusions de M. et Mme B B à fin d'annulation de la décision du 19 avril 2021 sont irrecevables et doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions en décharge : 
 En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition 
 S'agissant de la notification de la proposition de rectification du 21 avril 2021 
 3. Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. / () ". Pour être régulière, la notification d'une proposition de rectification prévue par ces dispositions doit être effectuée à la dernière adresse communiquée par le contribuable à l'administration fiscale. En cas de changement de domicile, il appartient au contribuable d'établir qu'il a fait les diligences nécessaires pour informer l'administration de sa nouvelle adresse. 
 4. Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 26 novembre 2019 a été présentée à l'adresse que M. et Mme B B avait déclarée à l'administration fiscale au 31 rue Pablo Picasso à Sartrouville. L'accusé de réception mentionne que le pli, présenté le 30 novembre 2019, est revenu au service avec la mention " pli avisé et non réclamé " le 24 décembre 2019. Si les requérants soutiennent que la proposition de rectification aurait dû être adressée au 183 rue Saint-Honoré à Carrières-sous-Poissy où ils résident, ils ne justifient d'aucune démarche par laquelle ils auraient informé l'administration de cette nouvelle adresse. La circonstance que les avis d'imposition leur auraient été notifiés à cette adresse en décembre 2020, soit plus d'un an après la proposition de rectification en litige, ne saurait démontrer que l'administration avait été informée de ce changement d'adresse à la date d'envoi de la proposition de rectification. Dans ces conditions, la notification de la proposition de rectification doit être regardée comme régulièrement effectuée. 
 S'agissant des moyens tirés du non-respect des garanties accordées aux contribuables  
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. () ". 
 6. D'une part, comme il a été dit au point 4, la proposition de rectification doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée. 
 7. D'autre part, et en tout état de cause, il résulte de l'instruction qu'une copie de la proposition de rectification a été remise à M. B B lors du recours hiérarchique organisé dans le cadre de la vérification de comptabilité de la société Brayan Dis. Les requérants ne contestent pas avoir formulé des observations en réponse à cette proposition par courrier du 21 août 2020, auquel il a été répondu le 7 septembre 2020.  
 8. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des garanties accordées par l'article L. 57 du livre des procédures fiscales doit être écarté.  
 9. En second lieu, aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification ou par l'envoi d'un avis d'examen de comptabilité. / () ". 
 10. Il résulte de l'instruction, et notamment des mentions de la proposition de rectification du 26 novembre 2019 adressée à M. et Mme B B , que les impositions mises à leur charge ne procèdent pas de constatations établies à la suite d'une vérification de comptabilité ou d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle des requérants, mais d'un contrôle sur pièces de leur dossier fiscal. Ils ne sont donc pas fondés à soutenir avoir été irrégulièrement privés des garanties de procédure résultant de l'application de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, notamment de la possibilité de formuler des observations ou de faire connaitre leur acceptation de la proposition de rectification ainsi que de la possibilité d'engager avec le vérificateur, avant l'envoi de la proposition de rectification, un débat oral et contradictoire sur les rehaussements envisagés.  
 11. Il ne résulte pas davantage de l'instruction, compte tenu des points 4 à 9, que la procédure d'imposition aurait méconnu les droits de la défense et les devoirs de loyauté et, en tout état de cause, les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 S'agissant du moyen tiré de l'absence d'un avis de recouvrement 
 12. Aux termes de l'article L. 61 du livre des procédures fiscales : " Après l'établissement du rôle ou l'émission de l'avis de mise en recouvrement, le contribuable conserve le droit de présenter une réclamation conformément à l'article L. 190 ". Aux termes de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales : " Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs (). L'avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt des sommes à acquitter, les conditions d'exigibilité, la date de mise en recouvrement et la date limite de paiement () ". En vertu du premier alinéa de l'article L. 256 du même livre : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité ". Enfin aux termes de l'article 1658 du code général des impôts : " Les impôts directs et les taxes y assimilées sont recouvrés en vertu de rôles rendus exécutoires par arrêté du préfet ou d'avis de mise en recouvrement. ".  
 13. Si l'article 55 de la loi du 29 décembre 2010 portant loi de finances rectificative pour 2010 a complété l'article 1658 du code général des impôts en y ajoutant le membre de phrase " ou d'avis de mise en recouvrement ", remplacé ultérieurement par la formule " soit d'avis de mise en recouvrement " en application de l'article 76 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, il ne résulte pas de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, et qui doivent être combinées avec les dispositions de l'article L. 61 du livre des procédures fiscales, que le législateur aurait ainsi entendu imposer à l'administration, à peine d'irrégularité, d'émettre un avis de mise en recouvrement lorsqu'elle souhaite établir et recouvrer des impositions supplémentaires en matière d'impôt sur le revenu. Par suite, les requérants, qui ont reçu un avis d'imposition à l'issue de la procédure de rectification contradictoire, ne sont pas fondés à soutenir qu'en application des dispositions de l'article 1658 du code général des impôts, et à défaut de notification d'un avis de mise en recouvrement, la procédure d'imposition serait irrégulière. De même, ils ne peuvent utilement soutenir que la réception d'un avis d'imposition ne leur aurait pas offert des garanties analogues à celles d'un avis de mise en recouvrement. Il s'ensuit que le moyen ne peut qu'être écarté. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. et Mme B B aux fins de décharge des impositions en litige doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et Elias Mme B B et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines. 
 Délibéré après l'audience du 21 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Dely, présidente, 
 Mme Winkopp-Toch, première conseillère,  
 M. Thivolle, conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le  4 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 A. C 
 La présidente, 
 Signé  
 I. Dely La greffière, 
 Signé  
 V. Retby 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.