TA38 · 7ème Chambre — 7 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 août 2021, Mme A B, représentée par Me Huard, demande au tribunal :   
 1°) d'annuler la décision du 15 juillet 2021 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de rétablir les conditions matérielles d'accueil à son profit ; 
 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement, de rétablir les conditions matérielles d'accueil ou, à défaut, de réexaminer sa situation ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la décision refusant le rétablissement des conditions matérielles d'accueil est entachée d'une insuffisance de motivation ;  
 - la demande de réexamen d'une demande d'asile ne fait pas partie des motifs visés par l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ne constitue pas une méconnaissance des exigences des autorités chargées de l'asile ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - elle est dépourvue de base légale ; 
 - l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a pas examiné sa vulnérabilité ; 
 - la décision supprimant l'allocation financière mensuelle est excessive ; 
 - le refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il entraîne des conséquences excessives sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 février 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable pour défaut d'objet ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés et sollicite une substitution de base légale au profit des articles L. 551-11, L. 551-13 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un courrier du 17 mars 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce que l'Office français de l'immigration et de l'intégration était en situation de compétence liée pour refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dès lors que Mme B n'avait pas la qualité de demandeur d'asile à la date de la décision attaquée.  
 Par une ordonnance du 24 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 13 mars   2023.    
 Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 décembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :   
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Bardad, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, ressortissante congolaise née le 17 octobre 1983, a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, le 23 juin 2019. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français des réfugiés et apatrides, puis par la Cour nationale du droit d'asile, le 27 janvier 2021. Elle a présenté une demande de réexamen de sa demande d'asile et, par une décision du 16 avril 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de lui accorder les conditions matérielles d'accueil. L'intéressée a présenté, le 5 mai 2021, un recours gracieux à l'encontre de la décision du 16 avril 2021 précitée et sollicité le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. La demande de réexamen, enregistrée en procédure accélérée, a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité, prononcée par l'Office français des réfugiés et apatrides, le 7 mai 2021. Par une décision du 15 juillet 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de rétablir les conditions matérielles d'accueil à son profit. La requérante demande l'annulation de cette décision.   
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative. Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. Par suite, les conclusions dirigées contre la décision du 15 juillet 2021 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rejeté le recours gracieux de Mme B doivent être regardées comme dirigées également contre la décision initiale du 16 avril 2021.   
 3. Mme B doit ainsi être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 16 avril 2021 par laquelle la directrice territoriale de l'OFII lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, ainsi que celle de la décision du 15 juillet 2021 par laquelle la directrice territoriale de l'OFII a rejeté son recours gracieux.   
 Sur la légalité de la décision du 16 avril 2021 : 
 4. En premier lieu, la décision contestée comporte l'énoncé des circonstances de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Elle indique notamment que le bénéfice des conditions matérielles d'accueil est refusé, en application des dispositions du 2° de l'article L. 744-8 et de l'article D. 744-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que Mme B a sollicité le réexamen de sa demande d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque en fait et doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier ni des termes de la décision attaquée que l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'aurait pas procédé à l'examen particulier de la situation personnelle de la requérante. 
 6. En troisième lieu, la décision du 16 avril 2021, fondée sur les dispositions du 2° de l'article L. 744-8 et de l'article D. 744-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile tel que cela a été exposé au point 4 du présent jugement, n'est pas dépourvue de base légale. Par ailleurs, cette base légale ne présente pas un caractère erroné. Par suite, ces moyens doivent être écartés. 
 7. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier qu'un examen de la vulnérabilité de Mme B a été diligenté lors de l'enregistrement de réexamen de sa demande d'asile, le 16 avril 2021. En outre, par un avis du 4 mai 2021, rendu à la suite de l'entretien de vulnérabilité précité, le médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a relevé aucune priorité pour un hébergement pour des raisons de santé. Enfin, la requérante a déclaré, lors de son entretien de vulnérabilité, être hébergée de manière stable par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de la demande d'asile par l'autorité administrative compétente, en application du présent chapitre. Les conditions matérielles d'accueil comprennent les prestations et l'allocation prévues au présent chapitre () ". Aux termes de l'article L. 744-8 du même code : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement mis fin de plein droit au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, le bénéfice de celles-ci peut être : / () / 2° Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile () ". Aux termes l'article D. 744-17 : " Sont admis au bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile : / 1° Les demandeurs d'asile qui ont accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration en application de l'article L. 744-1 et qui sont titulaires de l'attestation de demande d'asile délivrée en application de l'article L. 741-1 () ". Aux termes de l'article D. 744-37 de ce code : " Le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile peut être refusé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration : / 1° En cas de demande de réexamen de la demande d'asile ; () ". 
 9. Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'examen d'une première demande, le demandeur d'asile se voit attribuer de plein droit le bénéfice du versement de l'allocation pour demandeur d'asile à compter de l'enregistrement de sa demande jusqu'à l'intervention d'une décision, s'il remplit les conditions mentionnées par l'article D. 744-17 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En revanche, dans le cadre d'une demande de réexamen d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'est pas tenu d'attribuer l'allocation pour demandeur d'asile.   
 10. Il n'est pas contesté que Mme B, dont la demande initiale d'asile a été rejetée en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile le 27 janvier 2021, a présenté une demande de réexamen de sa demande d'asile le 16 avril 2021. Dans ces conditions, l'Office français de l'immigration et de l'intégration pouvait légalement refuser de lui accorder le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile après avoir constaté qu'elle ne présentait pas un état de vulnérabilité. Par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision supprimant l'allocation financière mensuelle est excessive. 
 11. En sixième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'Office français de l'immigration et de l'intégration aurait entaché la décision attaquée d'une erreur manifeste d'appréciation ni davantage que cette décision entraînerait des conséquences excessives sur la situation personnelle de Mme B. 
 12. En dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 13. Si Mme B soutient qu'elle se trouve dans une situation de précarité extrême et d'un état de santé préoccupant, elle n'apporte d'une part, en ce qui concerne son état de santé, pas d'éléments susceptibles de remettre en cause l'avis du médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 4 mai 2021 et d'autre part, elle n'établit pas la situation d'extrême précarité dont elle se prévaut. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 16 avril 2021 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. 
 Sur la légalité de la décision du 15 juillet 2021 : 
 15. Mme B a présenté une demande de réexamen le 16 avril 2021, après le rejet de sa demande d'asile par la Cour nationale du droit d'asile le 27 janvier 2021. Cette demande d'asile a été enregistrée en procédure accélérée. L'intéressée a, par ailleurs, sollicité le 5 mai 2021 le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. La demande de réexamen de Mme B a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité, prononcée par l'Office français des réfugiés et des apatrides le 7 mai 2021. Par une décision du 15 juillet 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de rétablir les conditions matérielles d'accueil à son profit.   
 16. Or, à la date du 7 mai 2021, Mme B avait perdu définitivement la qualité de demandeuse d'asile. Dans ces conditions, elle ne pouvait prétendre au bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par suite, l'Office français de l'immigration et de l'intégration était tenu de rejeter sa demande de rétablissement. Dans ces conditions, les moyens dirigés contre la décision du 15 juillet 2021 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, sont inopérants. Ainsi, la requérante n'est pas fondée à en demander l'annulation. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir soulevées en défense, que la requête de Mme B doit être rejetée y compris ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Huard et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 24 mars 2023, à laquelle siégeaient :  
 M. L'Hôte, président,  
 M. Heintz, premier conseiller,  
 Mme Bardad, première conseillère.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 N. BARDAD 
 Le président, 
 V. L'HÔTE  
 La greffière, 
 L. ROUYER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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