TA38 · 6ème Chambre — 10 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 2 août 2021 et le 21 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Choulet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier de la vallée de la Maurienne a rejeté sa demande de versement de la prime de précarité ;  
 2°) d'enjoindre au directeur du centre hospitalier de la vallée de la Maurienne de lui verser une somme de 39 046,14 euros en paiement de sa prime de précarité due en application de ses contrats de recrutement de praticien contractuel, entre le 5 janvier 2015 et le 4 janvier 2021 ;   
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Vallée de la Maurienne une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme B soutient que : 
 - sa requête est recevable ;  
 - la demande préalable a régulièrement interrompu la prescription quadriennale ; sa créance n'est dès lors pas prescrite ;  
 - elle doit être regardée comme ayant été involontairement privée d'emploi et le refus de lui payer une prime de précarité à hauteur de 39 046,14 euros méconnaît dès lors les articles R. 6152-418 du code de la santé publique et L. 1243-8 et suivants du code du travail.  
 Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2021, le centre hospitalier Vallée de la Maurienne conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le centre hospitalier Vallée de la Maurienne fait valoir que : 
 - la décision attaquée est devenue définitive le 18 juillet 2021 et la requête est tardive ;  
 - à titre subsidiaire, les créances antérieures au 1er janvier 2017 sont prescrites, en application de l'article 1 de la loi du 31 décembre 1968.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ;  
 - le code du travail ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;  
 - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 26 septembre 2023 :    
 - le rapport de Mme Frapolli, 
 - et les conclusions de M. C.  
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Le centre hospitalier de Modane, devenu centre hospitalier Vallée de la Maurienne, a recruté Mme B en qualité de praticien hospitalier à compter du 5 janvier 2015, en vertu d'un contrat portant sur un temps partiel (60%) renouvelé en dernier lieu du 5 janvier 2019 au 4 janvier 2021. A l'issue, le 16 mars 2021, Mme B a demandé à son ancien employeur le versement d'une indemnité de fin de contrat, dite prime de précarité, pour la période comprise entre le 5 janvier 2015 et le 4 janvier 2021. Dans la présente instance, Mme B demande au Tribunal d'annuler pour excès de pouvoir le refus implicite qui a été opposé à cette demande. Elle doit également être regardée comme présentant des conclusions à fin d'injonction visant le paiement de cette indemnité, qu'elle évalue à 39 046,14 euros.  
 Sur la tardiveté opposée en défense :  
 2. D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". L'article R. 421-2 du même code prévoit que : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. () ". L'article R. 421-5 dudit code ajoute que : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ". 
 3. D'autre part, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-3 de ce code aux termes desquelles " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception " ni celles de son article L. 112-6 qui dispose que " les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis () ". Enfin, l'article L.  231-4 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents. 
 4. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'en cas de naissance d'une décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration pendant la période de deux mois suivant la réception d'une demande, le délai de deux mois pour se pourvoir contre une telle décision implicite court dès sa naissance à l'encontre d'un agent public, alors même que l'administration n'a pas accusé réception de la demande de cet agent, les dispositions de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration n'étant pas applicables aux agents publics. 
   5.    Il ressort des pièces du dossier que Mme B a lié le litige par une demande préalable reçue par le centre hospitalier Vallée de la Maurienne le 18 mars 2021. Le silence gardé par le centre hospitalier sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet le 18 mai 2021. Cette demande ayant trait aux anciennes fonctions de Mme B, et, plus précisément, à ses conditions d'éviction du service, les articles L. 112-3 et L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration ne lui étaient pas applicables, en vertu des dispositions et principes cités aux points 3 et 4. Dès lors, en application des dispositions précitées du premier alinéa de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le délai de recours contre cette décision implicite a couru à compter du 18 mai 2021 et Mme B était recevable à la contester jusqu'au 18 juillet 2021. Ainsi la requête susvisée, enregistrée le 2 août 2021, est tardive et doit être rejetée dans toutes ses conclusions. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 6. Les conclusions présentées par Mme B, la partie perdante, doivent être rejetées ; dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le centre hospitalier Vallée de la Maurienne.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier Vallée de la Maurienne sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au centre hospitalier Vallée de la Maurienne.   
 Délibéré après l'audience du 26 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Vial-Pailler, président,  
 Mme Frapolli, premier conseiller,  
 Mme Fourcade, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2023.   
 Le rapporteur, 
 I. FRAPOLLI 
 Le président, 
 C. VIAL-PAILLER        
 Le greffier, 
 G. MORAND 
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°  2105145