TA59 · 5ème Chambre — 27 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 juin 2021 et 1er avril 2022,  
 M. C A, représenté par Me Navy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 15 décembre 2020 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a refusé de l'admettre au séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer une carte de séjour temporaire sous astreinte de 155 euros par jour de retard, ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans les mêmes conditions d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par des mémoires, enregistrés les 25 octobre 2021 et 22 juin 2023, le préfet du  
 Pas-de-Calais conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, il a délivré une carte de résident à M. A. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 mai 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Liénard a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 17 octobre 2022 postérieure à l'introduction de l'instance et devenue définitive, le préfet du Pas-de-Calais a délivré à M. A une carte de résident valable jusqu'au 8 septembre 2032. Dans ces conditions, les conclusions de M. A à fin d'annulation, d'injonction et d'astreinte sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 2. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Navy, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Navy de la somme de 1 200 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation, d'injonction et d'astreinte de la requête de M. A. 
 Article 2 : L'Etat versera à Me Navy une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Navy renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Navy et au préfet du Pas-de-Calais. 
 Délibéré après l'audience du 6 juillet 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Chevaldonnet, président, 
 - Mme Grard, première conseillère, 
 - M. Liénard, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 Q. LIENARD 
 Le président, 
 signé 
 B. CHEVALDONNET 
 La greffière, 
 signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,